Interventions sur "comité d’entreprise" de Jean-Baptiste Lemoyne

La commission a émis un avis défavorable. Vous pointez des lacunes dans le dispositif de consultation des représentants du personnel. En l’état actuel du droit, les membres du comité d’entreprise peuvent demander un certain nombre d’informations. Selon vous, c’est souvent une information comptable qui leur est délivrée, sans réelle discussion. Or les représentants du personnel sont aussi là pour demander et obtenir des éléments complémentaires ! J’ajoute que l’article L. 2323-13 du code du travail, que votre amendement vise à modifier, prévoit déjà que l’employeur doit mettre à dispositi...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de précision, même si les informations sur la responsabilité sociale de l’entreprise doivent déjà être communiquées au comité d’entreprise. L’écrire noir sur blanc ne nous pose pas de difficulté.

Pour des raisons de cohérence, la commission a émis un avis défavorable. En principe, c’est le délégué syndical qui est chargé de négocier. Dès lors, pourquoi confier au comité d’entreprise la possibilité de recourir à un expert ? Si vous vous ralliiez à l’article 10 A, qui ouvre la possibilité à l’employeur de négocier directement avec les salariés élus dans les entreprises et les institutions représentatives du personnel, il y aurait une cohérence, et nous pourrions alors accepter ces amendements.

Le présent amendement vise à introduire un article additionnel tendant à supprimer le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité d’entreprise et aux fonctions de délégués du personnel. Dans le cadre de la représentativité et du calcul de cette représentativité, le législateur a mis en place ce monopole de désignation. Est-ce pour autant satisfaisant ? Un certain nombre de personnes, qui n’appartiennent pas à une organisation syndicale, mais voudraient apporter leur pierre à l’édifice dans leur entreprise, ne peuvent se présenter au pr...

..., vous nous avez dit que l’article 9 permettrait à ces entreprises, si elles le souhaitaient, de mettre en place une instance sui generis. Je rappelle que les unités économiques et sociales regroupent des entreprises distinctes, mais qui sont complémentaires en termes d’activité et de direction. En effet, selon une jurisprudence établie depuis 1970, elles sont amenées à mettre en place un comité d’entreprise commun. On voit donc bien qu’il existe déjà une notion d’instance commune. Pour autant, ces unités n’ont pas de personnalité juridique en tant que telle. Par conséquent, si trois entreprises de cinquante salariés constituent une unité économique et sociale, elles ne peuvent pas relever de l’article 9, leurs effectifs ne comportant pas plus de trois cents salariés. Le sujet me semble donc rester...

...mme délégués du personnel. Comme cet article 8 se penche sur la DUP, et comme les délégués du personnel vont constituer la délégation du personnel au CE et au CHSCT, on voit bien que des salariés mis à disposition pourront potentiellement être élus, constituer cette DUP et avoir accès à des informations confidentielles, alors même qu’ils avaient, pour cette même raison, été rendus inéligibles au comité d’entreprise. Cet amendement vise à clarifier ces points afin d’éviter le mélange des genres.

... la masse salariale brute. J’ai récemment rendu visite à une entreprise de Dollot, commune bourguignonne du canton du Gâtinais, en Bourgogne, qui est longtemps restée en dessous du seuil de cinquante salariés, pour les raisons que l’on sait. Ayant fait le choix de franchir ce seuil, elle a réalisé des simulations pour appréhender les incidences de cette décision. Le budget de fonctionnement d’un comité d’entreprise est parfois substantiel et peut ne pas être totalement consommé. Nous en avons eu confirmation de la bouche d’un directeur des ressources humaines lors des auditions organisées par la commission des affaires sociales dans le cadre des travaux préparatoires conduits par Mme la rapporteur. Cela m’amène à formuler deux propositions. En premier lieu, je suggère de faire en sorte que le taux de 0, 2 ...