Interventions sur "d’assurance" de Jean-Baptiste Lemoyne

...sibilité pour les organisations représentatives de salariés et d’employeurs de remettre au Parlement un avis sur ce rapport. Il s’agit donc de protéger, d’un côté, et de simplifier, de l’autre. Est ainsi prévue une simplification de l’environnement juridique, ainsi que de l’accès à la formation pour éviter que celui-ci ne donne lieu à un parcours du combattant. À la suite de la fusion des fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale, un seul organisme sera désormais chargé de la gestion de la contribution de ces entrepreneurs. Nous allons également conduire avec les professions libérales réglementées un travail visant à exclure clairement du champ de l’habilitation toute ouverture supplémentaire du capital et des droits de vote à des tiers extérieurs à ces professions. Une autre ...

...té adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, car elle offrira à nos compatriotes un véritable gain en matière de pouvoir d’achat. La proposition de loi, telle qu’elle a été déposée, puis enrichie à l’Assemblée nationale, répond à deux objectifs essentiels, que le Gouvernement soutient. D’une part, elle vise à garantir un libre choix aux Français et à leur permettre de changer à tout moment d’assurance, afin qu’ils bénéficient des meilleures garanties au meilleur tarif. Aujourd’hui, seuls 12 % des assurés sont couverts par un autre assureur que celui de leur banque prêteuse. Ce taux est parlant ! D’autre part, cette proposition de loi vise à réduire les discriminations d’accès des personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une maladie de longue durée. C’est une question de justice sociale au...

...i est indispensable. Ce modèle est d’ailleurs copié en Europe par d’autres États, que la France a inspirés. Nous proposons aujourd’hui de renforcer encore ce régime ; la proposition de loi vise ainsi, notamment, à réduire autant que possible la durée de droit à l’oubli des anciens malades d’un cancer, qui est aujourd’hui de dix ans, et à augmenter le montant du plafond jusqu’auquel les modalités d’assurance des personnes malades sont encadrées, pour mieux les protéger. Nous visons ainsi 500 000 euros, au lieu de 320 000 euros aujourd’hui. Vous l’avez compris, le Gouvernement soutient donc un retour à la résiliation infra-annuelle, ainsi qu’à l’ancienne rédaction de l’article 7 relatif à l’accès à l’assurance des plus fragiles, le tout au bénéfice de nos concitoyens, pour lesquels l’accession à la p...

...e la résiliation infra-annuelle. Par ailleurs, nous pensons que l’adoption de cet amendement ne se traduira pas par une démutualisation des risques, tout simplement parce qu’il n’existe pas de mutualisation intergénérationnelle. Aujourd’hui, l’enjeu est surtout de mettre fin au caractère dysfonctionnel du marché. Enfin, avec cet amendement, nous entendons aligner les caractéristiques du contrat d’assurance emprunteur sur celles de la plupart des autres contrats d’assurance.