Interventions sur "supprime" de Jean-Baptiste Lemoyne

L'amendement est satisfait par le droit en vigueur. En dressant une liste, on risque d'écarter d'autres cas. L'amendement n° 322 n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement n° 354, relatif aux conditions de reclassement d'un salarié inapte au travail de nuit, qui supprime une modification dont la portée juridique est incertaine. L'amendement n° 354 est adopté. L'amendement n° 270 supprime les dispositions relatives au temps partiel. Avis défavorable. L'amendement n° 270 n'est pas adopté. Avec l'amendement n° 154, nous assumons les choses. Plutôt qu'une durée minimale de travail de 24 heures inscrite dans la loi mais contournée dans la réalité, nous renvoyons...

Avis défavorable à l'amendement n° 271 qui supprime des dispositions relatives au travail intermittent. L'amendement n° 271 n'est pas adopté. Même logique pour les amendements n° 272, 273 et 274. Faisons confiance à la négociation. Les amendements n° 272, 273 et 274 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 66 garantit aux salariés de retour dans l'entreprise après un accident du travail ayant causé un handicap un droit au congé payé annuel. Sage...

L'objet de l'amendement n° 324 est similaire. Même proposition. L'amendement n° 324 n'est pas adopté. L'amendement n° 356 supprime la compétence du conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à un congé pour événement familial - alors que l'article 3 harmonise le traitement des litiges, aujourd'hui partagé entre l'inspection du travail qui joue parfois un rôle de médiation et les conseils de prud'hommes. Seulement une dizaine de litiges sont actuellement portés chaque année devant les conseils de prud'hommes. Je propos...

L'amendement n° 298, qui relève à 20 le nombre de salariés à partir duquel l'élection des délégués du personnel devient obligatoire et supprime les délégués de site, a déjà été voté au Sénat dans le cadre de la loi Macron. Avis favorable à cette mesure de simplification très attendue par les TPE.

La loi Rebsamen avait porté de 200 à 300 salariés le seuil en deçà duquel une entreprise peut mettre en place une délégation unique du personnel. L'amendement n° 301 supprime ce seuil car les entreprises de plus grande taille peuvent y avoir également intérêt et cela ne remet pas en cause les prérogatives des IRP. Avis favorable. L'amendement n° 301 est adopté et devient un article additionnel.

Cet article rend obligatoire les préambules et clauses de rendez-vous dans les accords et les conventions et crée un portail internet dédié aux conventions et accords. Ce sont des avancées incontestables : avis défavorable à l'amendement n° 277 qui les supprime.

L'amendement n° 316 supprime les alinéas 6 à 9 de l'article, qui donnent aux accords de branche la possibilité d'abaisser la fréquence des négociations obligatoires. Il n'y a pas de modification unilatérale et cela existe au niveau de l'entreprise depuis la loi Rebsamen. Avis défavorable.

Lors de l'examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, l'an dernier, la commission avait déjà adopté un amendement similaire au n° 92, qui supprime la possibilité, pour une organisation signataire d'un accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires au niveau de la branche, de demander une négociation immédiate sur les salaires.

... n° 102 prévoit que la mise en ligne des conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sur un site dédié vaille dépôt auprès de l'autorité administrative compétente. C'est une mesure de simplification de la vie des entreprises et qui renforcera la connaissance par les salariés de leurs droits. L'amendement n° 102 est adopté. L'amendement n° 239 supprime la possibilité pour le signataire d'une convention ou d'un accord de s'opposer à sa publication sur un portail internet dédié. Notre amendement n° 103 aborde cette question sous un autre angle. Retrait à son profit, ou avis défavorable. L'amendement n° 239 n'est pas adopté. L'amendement n° 103 prévoit qu'il revient à la convention ou à l'accord de déterminer les conditions dans lesquelles un ...

Les amendements n° 240 et 278 suppriment cet article important, qui clarifie les règles de révision des accords et celles des avantages individuels acquis en cas de dénonciation ou de mise en cause d'un accord ou d'une convention. Défendons le souhait du Gouvernement de favoriser le dialogue : avis défavorable. Les amendements n° 240 et 278 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 243 supprime le recentrage des avantages individuels ac...

... de suppression n° 280. L'amendement n° 280 n'est pas adopté. Faire obligation aux employeurs d'engager des négociations dans l'entreprise en cas d'échec de celles menées au niveau du groupe reviendrait à leur imposer une double peine, sans compter l'effet contre-productif évident d'une telle mesure. Avis favorable à l'amendement n° 61. L'amendement n° 61 est adopté. Notre amendement n° 110 supprime des articles inutiles. L'amendement n° 110 est adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 245 qui supprime des règles relatives à l'articulation entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement. L'amendement n° 245 n'est pas adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je m'interroge sur l'idée de fusionner avec d'autres branches professionnelles celles qui comptent moins de 5 000 salariés. Cela n'a rien d'urgent - si elles négocient bien et fonctionnement bien, pourquoi se feraient-elles hara-kiri ? Mieux vaudrait commencer par s'occuper des branches qui ne se réunissent pas, d'où notre amendement n° 112 qui supprime le critère des 5 000 salariés.

... 15 prévoit que si une collectivité doit reprendre un local qu'elle a mis à disposition d'une organisation syndicale depuis plus de cinq ans sans pouvoir faire aucune proposition pour les reloger, elle devra leur verser des indemnités. C'est exagéré. D'autant que des associations bénéficiant de mises à disposition de locaux pourraient à leur tour demander un régime analogue. Notre amendement n° 1 supprime cette notion d'indemnité. L'amendement n° 1 est adopté. L'amendement n° 367 devient sans objet. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable aux amendements n° 76 et 77 qui suppriment le monopole syndical lors du premier tour de l'élection des délégués du personnel.

Défavorable à l'amendement n° 246. L'amendement n° 246 n'est pas adopté. Notre amendement n° 379 précise que l'effet suspensif court jusqu'à la décision du juge du fond et non deux mois après. L'amendement n° 379 est adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 333 qui supprime la possibilité pour le CE de prendre en charge le coût d'une expertise demandée par le CHSCT. L'amendement n° 333 n'est pas adopté. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 17 bis est adopté sans modification.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 281. L'amendement n° 281 n'est pas adopté. L'amendement n° 294 supprime la possibilité donnée au CE de consacrer une partie de son budget au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Avis défavorable. L'amendement n° 294 n'est pas adopté. L'amendement n° 72 propose que les organismes appelés à dispenser des formations communes aux acteurs de la négociation collective fassent l'objet d'un agrément. C'est sous-entendu dans la r...