Interventions sur "supprime" de Jean-Baptiste Lemoyne

L'amendement n° 543 supprime des dispositions relatives au contrat de travail intermittent. Restons à droit constant, comme vous dites le souhaiter. Avis défavorable.

L'amendement n° 545 supprime les dispositions relatives au repos quotidien. Les salariés ont le droit de se reposer ! Avis défavorable.

L'amendement n° 873 supprime toute possibilité de dérogation à la durée minimale de repos quotidien. Sur ce point, le projet de loi n'apporte aucune innovation par rapport au droit actuel : il est déjà possible de déroger à cette durée, dans le respect d'un plancher de neuf heures. Avis défavorable.

L'amendement n° 551 supprime toutes les dérogations géographiques au repos dominical instituées par la loi Macron. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 10, 123 et 238 rectifié suppriment l'obligation pour les maires d'établir la liste des dimanches du maire l'année précédant celle de leur application. Retrait, ou avis défavorable : le projet de loi prévoit la possibilité de modifier cette liste tout au long de l'année en respectant un délai de prévenance de deux mois. Sur un tel sujet, les équilibres doivent être pesés au trébuchet...

L'amendement n° 552 supprime une disposition relative aux jours fériés. Avis défavorable.

L'amendement n° 870 supprime la possibilité pour l'employeur de fixer les jours fériés chômés à défaut d'accord collectif. C'est l'état actuel du droit. Avis défavorable.

L'amendement n° 556 supprime les dispositions relatives aux congés payés. Avis défavorable.

L'amendement n° 92 rectifié supprime la condition d'âge de l'enfant handicapé pour que ses parents bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par an. De nombreuses conventions collectives comportent des stipulations spécifiques aux parents d'enfants handicapés. Sagesse.

...yeurs comme des salariés. Nous souhaitons fixer comme premier objectif à la commission de refondation la simplification des règles du code du travail. Elle devra systématiquement proposer la suppression d'une disposition devenue obsolète, dès lors que la création d'une norme est envisagée. Nous vous inviterons à cantonner la pénibilité aux quatre facteurs de risque facilement identifiables, et à supprimer le compte d'engagement citoyen, qui nous semble particulièrement inabouti et peu cohérent. Cet effort de simplification passe également par la suppression des accords de maintien de l'emploi (AME), qui n'ont plus de raison d'être avec la création des accords de préservation et de développement de l'emploi à l'article 11, et bien évidemment par la suppression de l'instance de dialogue du réseau ...

L'amendement n° 260 supprime la commission chargée de proposer une refondation de la partie législative du code du travail au motif qu'elle dessaisirait le Parlement. Or cette commission n'a qu'un rôle de proposition : le Gouvernement soumettra ensuite sa copie au Parlement, qui décidera in fine. Avis défavorable. L'amendement n° 260 n'est pas adopté. Notre amendement n° 91 réécrit l'article 1er. Le 9 septembre dernier, l...

...atre articles proposés par sa délégation aux droits des femmes. L'article 1er bis assouplit le régime de la preuve pour harcèlement sexuel et moral pour l'aligner sur celui de la discrimination. Cet article devra être évoqué en séance à l'aune des éléments que nous a fait parvenir la Cour de cassation car il n'est pas neutre, notamment en ce qui concerne le harcèlement moral. L'amendement n° 350 supprime les trois suivants. L'article 1er ter impose d'inscrire dans le règlement intérieur de l'entreprise la définition des « agissements sexistes », notion introduite par la majorité sénatoriale dans la loi Rebsamen du 17 août 2015. L'article 1er quater prévoit que les agissements sexistes sont pris en compte dans la politique de prévention des risques. L'article 1er quinquies habilite le comité d'hyg...

Les amendements n° 380 et 261 suppriment l'article 2 A. Vos rapporteurs sont en phase avec le groupe communiste ! Cet article, introduit par M. Sirugue à l'Assemblée nationale, donne aux branches un rôle de sentinelle. Nous le supprimons ici pour le déplacer à l'article 13, plus adapté.

L'amendement n° 263 supprime des dispositions relatives au travail effectif, aux astreintes et aux équivalences. Il s'agit pourtant d'un champ où l'ordre public est très conséquent : il n'est pas question de remettre en cause, par accord d'entreprise, la définition du travail effectif. Avis défavorable.

L'amendement n° 228 supprime la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Avis défavorable. L'amendement n° 228 n'est pas adopté. L'amendement n° 314 prévoit que les salariés doivent être prévenus au moins quinze jours à l'avance de leurs périodes d'astreinte. Le projet de loi confie à la négociation collective le soin de définir les conditions d'information des salariés concernés par les astreintes, ce q...

L'amendement n° 264 supprime les dispositions relatives aux durées maximales de travail. Avis défavorable. L'amendement n° 264 n'est pas adopté. L'amendement n° 291 supprime toute dérogation à la durée maximale quotidienne de travail de dix heures. Cette dérogation existe déjà dans plusieurs cas de figure, sur autorisation de l'inspecteur du travail ou à l'initiative de l'employeur, en cas d'urgence. Loin d'étendre la pos...

L'amendement n° 351 porte sur des dispositifs rarement usités mais qu'il convient de prévoir. Il supprime l'avis du comité d'entreprise sur les demandes de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. Avis favorable à cette mesure qui figurait dans l'avant-projet de loi. L'amendement n° 351 est adopté. Puisant aux meilleures sources - l'avant-projet de loi ! -, l'amendement n° 144 porte de douze à seize semaines la période de référence sur laquelle est mesurée l'augmentation, par acco...

Il ne s'agit pas de déplacer le curseur de la durée hebdomadaire maximale, aujourd'hui de 44 ou de 46 heures, mais d'augmenter les possibilités de modulation pour permettre de faire face à un pic d'activité ponctuel. Les amendements n° 144 et 48 sont adoptés. L'amendement n° 265 supprime les dispositions relatives à la durée légale de travail et aux heures supplémentaires. Nos deux logiques sont inconciliables : avis défavorable. L'amendement n° 265 n'est pas adopté. L'amendement n° 146 rétablit la défiscalisation des heures supplémentaires prévue dans la loi Tepa qui visait à contourner l'obstacle des 35 heures. Dès lors que nous sommes passés à une logique de durée de référe...

L'amendement n° 230 fixe à 25 % le taux minimal de majoration des heures supplémentaires. C'est plus contraignant que l'état actuel du droit. Avis défavorable. L'amendement n° 230 n'est pas adopté. L'amendement n° 266 supprime les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail. La position de principe du groupe CRC entraîne un désaccord de principe. L'amendement n° 266 n'est pas adopté. L'amendement n° 231 revient sur la proposition du Gouvernement de moduler la période de référence d'aménagement du temps de travail sur trois ans. Avis défavorable.

...loi : porter de neuf à seize semaines la durée sur laquelle un mécanisme d'aménagement du temps de travail peut être mis en place dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Ce texte a été pensé pour les très grandes entreprises, nous musclons les dispositions en faveur des PME. L'amendement n° 145 est adopté. Les amendements n° 233, 49 et 352 deviennent sans objet. L'amendement n° 50 supprime l'avis conforme des institutions représentatives du personnel pour mettre en place un dispositif d'horaires individualisés. J'y suis favorable, afin de simplifier la vie interne des entreprises. L'amendement n° 50 est adopté. L'amendement n° 267 supprime les dispositions relatives aux conventions de forfait. C'est regrettable car elles apportent une sécurisation juridique favorable aux salarié...