Interventions sur "supprime" de Jean-Baptiste Lemoyne

L'amendement n° 613 supprime l'obligation pour les accords de branche de comprendre un accord de méthode applicable aux négociations en entreprise, or il s'agit d'un mode d'emploi fourni aux entreprises. C'est une avancée. Avis défavorable.

L'amendement n° 411 supprime la durée maximale de validité d'un accord de cinq ans, si l'accord n'en dispose pas autrement. Même motif qu'à l'amendement précédent. Avis défavorable.

L'amendement n° 346 supprime le mécanisme d'articulation entre le contrat de travail et les accords collectifs portant sur la durée du travail. Nous nous contentions de rafraichir le dispositif Aubry II, et sommes étonnés que cette logique n'emporte pas l'adhésion. Avis défavorable.

L'amendement n° 614 supprime la disposition selon laquelle la publication de l'accord sur le nouveau portail vaut notification auprès de l'administration. Nous souhaitons que la création d'un portail allège les contraintes des entreprises. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 306 et 615 suppriment la possibilité pour un signataire de s'opposer à la publication d'un accord sur le portail internet dédié. La commission en a décidé autrement. Avis défavorable.

L'amendement n° 77 supprime la possibilité pour un représentant syndical d'être mandaté pour négocier et conclure un accord collectif. Si un salarié lambda peut être mandaté, un représentant de la section syndicale (RSS) peut l'être a fortiori. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 738 rectifié supprime le décret en Conseil d'État qui précise les informations que doit communiquer l'employeur au comité d'entreprise dans les entreprises employant plus de 300 salariés. En effet, l'employeur communique chaque trimestre au comité d'entreprise un certain nombre d'informations et il est préférable d'en préciser la nature. Avis défavorable.

L'amendement n° 79 supprime l'obligation de représentativité des organisations patronales pour réviser un accord interprofessionnel, une convention ou un accord de branche étendu. Or, le droit en vigueur le prévoit déjà. Avis défavorable.

L'amendement n° 617 supprime la possibilité pour un salarié mandaté de négocier et de conclure des avenants de révision d'accords collectifs. Le droit en vigueur l'autorise à signer des accords mais il est muet sur sa capacité à conclure des avenants, or ces deux volets sont indissociables. Avis défavorable.

L'amendement n° 618 supprime la possibilité pour un salarié mandaté de conclure des accords sur tous les sujets traités dans le code du travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 570 supprime les dispositions relatives aux congés pour événements familiaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 622 supprime l'article 9, qui apporte des correctifs aux lois Rebsamen et Macron. Avis défavorable.

L'amendement n° 623 supprime l'obligation pour la commission paritaire de branche de se prononcer dans un délai de quatre mois sur la légalité d'un accord conclu par un élu du personnel non mandaté. Il faut enserrer l'avis de la commission dans des délais précis, sans quoi elle ne fonctionne pas. Avis défavorable.

L'amendement n° 627 supprime les dispositions sur la visioconférence introduites en commission. Nous avions laissé un nombre minimum de séances en présentiel, mais la visioconférence peut être intéressante. Avis défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 573 qui supprime des dispositions relatives au congé de solidarité familiale.

Même avis pour les amendements identiques n° 109, 110 rectifié, 158 rectifié, 273 et 574 qui suppriment des dispositions relatives au champ de la négociation collective pour les congés de solidarité familiale, de proche aidant et de représentation. Nous faisons le pari que la négociation collective permettra d'atteindre un équilibre. À défaut, s'appliquent à titre supplétif les règles du droit actuel. Retrait ou avis défavorable. Les amendements n° 109 et 110 rectifiés sont retirés.

L'amendement n° 576 supprime des dispositions relatives au congé de proche aidant. Avis défavorable.

L'amendement n° 578 supprime la durée maximale d'un an du congé de proche aidant pour l'ensemble de la carrière. L'esprit d'un congé renvoie à son caractère temporaire : au-delà d'un an, l'éloignement de l'entreprise devient trop important pour le salarié et pour l'employeur. Avis défavorable.

L'amendement n° 626 supprime les dispositions relatives à la visioconférence lors des réunions du comité d'entreprise. Avis défavorable.

L'amendement n° 592 supprime des dispositions relatives au congé de représentation. Avis défavorable.