Interventions sur "dommage" de Jean Bizet

La directive prévoit que sont exclus les dommages dont le fait générateur est survenu plus de trente ans auparavant. Le projet de loi reprend très exactement cette disposition et il n’apparaît pas opportun de la modifier. En outre, le projet de loi s’aligne sur les dispositions adoptées très récemment dans la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, qui dispose que les obligations financières liées à la réparati...

En cas de dommage à l’environnement, seules peuvent se constituer partie civile les collectivités propriétaires du bien affecté ou celles qui exercent une compétence particulière sur celui-ci. Le présent amendement tend à prévoir que toutes les collectivités sur les territoires desquels survient un dommage peuvent se porter partie civile, ce qui me paraît tout à fait opportun et pertinent. Cette question a fait l...

..., deuxième point, la sanction des fautes résultant d’une « négligence grave » est prévue. Elle entraîne des adjonctions dans notre droit. Ainsi, il convient d’introduire en droit français « la faute caractérisée qui expose l’environnement à un risque d’une particulière gravité que son auteur ne peut ignorer ». Il convient également de sanctionner les personnes qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont contribué à sa réalisation. Il convient, par ailleurs, d’incriminer les rejets involontaires résultant d’une négligence dans les mêmes conditions que ceux résultant d’un accident de mer. Nous devons également profiter de cette transposition pour modifier notre droit. D’une part, il convient de procéder à une mise en cohérence de l’échelle des sanctions. Il convient de diminuer le...

Dans la mesure où nous intervenons dans le cadre de la transposition de la directive n° 204/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux – il serait d’ailleurs plus pertinent de l’appeler : directive relative à la prévention et à la réparation des dommages causés aux biens « inappropriables » tels que l’environnement – plafonner le montant des amendes reviendrait à lancer un mauvais message à nos concitoyens, puisque les plus graves atteintes à l’environnement que notre pays ait connues – j’espère qu’il ne s’en r...

Pourquoi un tel laps de temps a-t-il été nécessaire ? Je crois qu’il a permis d’approcher la vérité et de trouver la meilleure solution pour prévenir et réparer les dommages causés aux biens qu’on qualifie d’« inappropriables », c’est-à-dire qui appartiennent à chacune et chacun d’entre nous.

Je rappelle que ce projet de loi s’attache à prévenir et réparer les dommages causés, sur l’ensemble du territoire national, aux biens « inappropriables », notamment à toutes les espèces, aux eaux de surface, aux habitats – limités aux zones Natura 2000, c’est-à-dire les habitats les plus pertinents, soit 13 % du territoire. En ce qui concerne la protection des sols, prenez encore un peu patience, une directive spécifique lui sera consacrée. Je voudrais souligner l’excel...

Cet amendement vise à simplifier la rédaction des articles L. 162-1 et L. 162-2 du code de l’environnement et à préciser, conformément à l'article 11 de la directive, que le lien de causalité entre le dommage et l'activité devra être établi par le préfet.

... en revanche, qu’une telle énumération relève bien du domaine réglementaire, et non du domaine législatif. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ce sous-amendement. Sur le sous-amendement n° 125, la commission, comme elle avait déjà eu l’occasion de le faire, a émis un avis défavorable, dans la mesure où l’article 11 de la directive prévoit explicitement que le lien de causalité entre le dommage et l’exploitant doit être établi par l’autorité compétente. Toutefois, pour prendre en compte les observations formulées par le Gouvernement, je souhaite rectifier l’amendement n° 14, en précisant, au quatrième alinéa du texte prévu pour l’article L. 162-1 du code de l’environnement, que l’autorité « peut demander à l’exploitant les évaluations et informations nécessaires ». Cette rectification...

... pris, tout en se réjouissant de l’occasion enfin donnée au législateur d’adopter ce texte avant le début de la présidence française de l’Union européenne, le 1er juillet prochain. Après quinze ans de discussions, un Livre vert puis un Livre blanc, l’Union européenne a adopté une directive relative à la responsabilité environnementale qui, pour la première fois, pose le principe de réparation du dommage écologique causé aux biens que l’on ne peut s’approprier, indépendamment de toute atteinte à des biens ou des personnes. La directive consacre ainsi ces biens comme des biens communs, indépendamment de leur statut juridique. Cela correspond tout à fait à l’esprit qui a présidé à la rédaction de la Charte de l’environnement, notamment de ses articles 3 et 4. L’intitulé de cette directive n’est d’...

S’agissant des amendements n° 75 et 54, la commission considère qu’ils sont satisfaits ; elle en demande donc le retrait. L’amendement n° 109 vise à étendre le champ de la responsabilité pour faute à tous les types de dommage. Je vous rappelle, monsieur Raoult, l’esprit de la directive, dont nous ne pouvons pas nous écarter. La directive a prévu deux régimes de responsabilité bien distincts : d'une part, un régime de responsabilité sans faute pour les activités les plus dangereuses, pour tous les dommages aux sols, aux eaux et aux espèces et habitats naturels ; d'autre part, un régime de responsabilité pour faute con...

...commission émet un avis défavorable. La raison en est simple : conformément à la directive, le texte proposé pour l’article L. 162–4 prévoit que le projet de loi n’ouvre pas de droit à l’indemnisation des tiers. En effet, je rappelle les termes de l’article 3.3 de la directive, que vous avez cité : « la présente directive ne confère aux parties privées aucun droit à indemnisation à la suite d’un dommage environnemental ou d’une menace imminente d’un tel dommage ». Il n’est donc pas opportun de supprimer ce texte. Comme nous l’avons souligné lors de nos travaux en commission, puis en préambule de notre rapport et à l’occasion de la discussion générale, la directive vise les biens « inappropriables » et l’on ne peut déroger à ce qui constitue l’un des piliers de l’architecture de ce texte. Quant...

... identiques, me donne l’occasion de rappeler que le projet de loi ne porte atteinte ni aux régimes de responsabilité en vigueur ni à la définition de l’intérêt à agir des tiers. Ces derniers pourront donc être indemnisés sur le fondement des régimes de responsabilité en vigueur et, notamment, de la jurisprudence du juge judiciaire, qui a reconnu déjà un préjudice moral aux associations en cas de dommage à l’environnement. En revanche, de tels amendements pourraient se révéler dangereux dans le cas où ils omettraient de mentionner certaines dispositions relatives à l’intérêt à agir qui risquerait d’être exclu. J’ajoute, pour tranquilliser Mme Didier, que toutes les polices spéciales s’appliqueront bien dans leur intégralité. Le droit existant donnant satisfaction à leurs auteurs, j’émets un av...

...l’exploitant a pris les mesures préventives adaptées, il n’apparaît en effet pas opportun de solliciter l’administration : alors que ses moyens seront déjà malheureusement limités, elle risquerait de se trouver submergée de saisines, ce qui serait contre-productif. En tout état de cause, dès lors que la menace persisterait, l’exploitant serait obligé d’informer l’administration avant même que le dommage ne survienne. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 113. L’amendement n° 114 rectifié est satisfait par le chapitre IV du livre Ier du code de l’environnement, qui prévoit que toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l’environnement détenues par l’État. Ainsi, dès lors que les évaluations seront réalisées, toute personne pourra dema...

...d’aller au-delà de ce que prévoit la directive et d’étendre le champ d’application du projet de loi aux activités exercées à titre privé. Elle a, par conséquent, émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 86. En ce qui concerne l’amendement n° 53 rectifié, il n’apparaît pas opportun, je le redis, d’introduire dans le projet de loi un principe de responsabilité des sociétés mères pour les dommages causés par leurs filiales. Si l’on observe les exemples étrangers, on constate que l’expérience américaine consistant à faire assumer le financement des réparations par la maison mère a eu des effets très déresponsabilisants sur les filiales, dans la mesure où celles-ci n’ont plus à supporter directement les coûts de réparation des dommages. Il convient donc que la responsabilité de l’exploitan...

...ne responsabilité subsidiaire de l’État en cas de défaillance de l’exploitant, ce qui est classique. Ce débat est désormais tranché, la directive ne prévoyant pour l’autorité compétente qu’une possibilité et non une obligation. Sur ce point, le présent texte se borne donc à transposer la directive ; il ne paraît donc pas opportun de rouvrir le débat. En outre, il semble peu probable qu’en cas de dommage grave pour l’environnement commis par un exploitant identifié, l’État reste totalement inactif, alors même qu’il peut être saisi par des tiers, notamment des associations de protection de l’environnement. Enfin, il convient de préciser que les présentes dispositions ne remettent absolument pas en cause celles qui sont relatives aux installations classées, puisque le préfet sera tenu d’exercer l’...

Cet amendement tend à simplifier et à améliorer la rédaction de l’article. Il vise les listes des espèces et habitats naturels protégés fixées par les directives « Oiseaux » et « Habitats », afin d’assurer une parfaite conformité à la directive sur la responsabilité environnementale. J’ajoute que, pour améliorer la cohérence du texte, les dommages aux services écologiques sont définis plus loin dans le projet de loi.

En ce qui concerne l’amendement n° 99, la commission émet un avis défavorable. En effet, s’agissant des dommages causés aux sols, la directive de 2004 retient comme critère le risque d’atteinte grave à la santé humaine. Il s’agit là d’un élément essentiel de définition du champ d’application de la directive qui a fait l’objet de discussions à l’échelon européen. Il n’apparaît donc pas opportun que la France modifie de sa seule initiative cette définition, en raison des difficultés d’application qui se prés...

Cet amendement vise à déplacer, pour des raisons de lisibilité, la définition de la menace imminente de dommage à l’article L. 161-1 du code de l’environnement, dans la mesure où elle est évoquée dès l’article L. 161-2.

J’avoue mon embarras… Nous échangeons nos vues sur le sujet depuis hier. J’aurais aimé, il est vrai, qu’en cas de causes multiples l’autorité compétente puisse répartir le coût des mesures entre les exploitants à concurrence de leur participation aux dommages.

Madame la secrétaire d’État, les termes du texte proposé par l’article 1er pour l’article L. 162-22 du code de l’environnement sont clairs : « Lorsqu’un même dommage à l’environnement a plusieurs causes, le coût des mesures de prévention ou de réparation est réparti entre les exploitants par l’autorité administrative compétente ». Par conséquent, je ne peux être d’accord avec votre interprétation. Je le répète, je ne souhaite pas retirer cet amendement ; nous verrons bien ce qu’en pensera l’Assemblée nationale.