Interventions sur "transposition" de Jean Bizet

...suscité un débat en commission des finances. Sa première signataire, Mme Goulet, nous a demandé d’essayer de trouver un filtre préalable pour permettre aux avocats de respecter, si je puis dire, un certain secret, imaginant confier ce rôle au bâtonnier. Nous n’avons pas jugé cette proposition pertinente, mais peut-être M. le ministre pourra-t-il nous détailler les hypothèses envisagées lors de la transposition et nous indiquer les raisons ayant motivé le choix de la France ?

Un débat de contrôle sur le préjudice représenté, pour les entreprises françaises, par la sur-transposition du droit européen en droit interne est déjà prévu le 31 octobre, à 14 heures 30.

Ce texte est très important, mais je rappelle également que, selon le nouveau règlement du Sénat, la commission des affaires européennes surveille désormais toute éventualité de sur-transposition lors de l'examen de projet ou proposition de loi de transposition de textes européens. Je souhaite que ce dispositif expérimental perdure. La réunion est close à 18 heures 35.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qu’il nous est proposé de discuter aujourd’hui est d’un abord complexe. Il comporte en effet de multiples entrées : transposition de six directives européennes, ratification de douze ordonnances transposant elles-mêmes chacune plusieurs directives européennes, et adaptation du droit national à une série de règlements... Seuls points communs de ces textes, ils émanent de l’échelon européen et concernent l’environnement. Ce texte d’une trentaine d’articles aborde aussi bien les conditions de travail des gens de mer, que les ...

Enfin, nous sommes frappés, à l’occasion de l’examen de ce texte, par le déficit d’information. L’étude d’impact est vide, ou presque : cela devient une habitude qu’il faut, à mon sens, rapidement corriger ! Pour comprendre un tel projet de loi, nous aurions besoin de disposer également du texte de la directive concernée. Cela nous permettrait de vérifier que l’on ne va pas au-delà de la transposition, comme c’est souvent le cas en France : on profite en effet fréquemment de la transposition pour insérer, sans publicité, des dispositions ne figurant pas dans la directive censée être transposée. C’est sur ce genre de texte qu’il faudrait concentrer notre attention pour agir en amont contre les réglementations asphyxiant notre pays. Nous prenons enfin conscience, bien tardivement, de cette néce...

...cerne plutôt les pertes de production. Cette distinction avait été faite lors du rapport de notre commission sur la volatilité des prix agricoles. Il ne faut pas être dogmatique sur ce sujet car ces pertes sont dues à la fois à des problèmes d'équipements, mais aussi parfois à des phénomènes de corruption. Il y a plusieurs facteurs à prendre en compte. Le rapport évoque également un exemple de surtransposition de la législation européenne. La mention de date limite d'utilisation optimale retenue en France ne figure pas dans la directive européenne. La stricte transposition aurait suffi, comme le font d'ailleurs les Britanniques. Cette adjonction est à la fois superfétatoire et contreproductive puisque les consommateurs sont détournés de marchandises qu'ils auraient pu consommer. Concernant le Programme...

Cette communication me donne l'occasion de rappeler que la commission du développement durable a examiné lundi le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans le domaine du développement durable. La France est souvent en retard parce qu'elle tient à en rajouter dans la transposition... Plus malins, les Anglo-Saxons transposent quasiment en l'état. À force d'ajouter des normes nationales aux directives, nous finissons par subir des distorsions de concurrence. Et les citoyens se détournent de l'Europe, précisément en raison de ces normes ! C'est avant l'adoption de la directive qu'il faut défendre les intérêts nationaux, mais nous n'avons pas assez cette culture, contrairement...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qu’il nous est proposé de discuter aujourd’hui est d’un abord complexe. Il comporte en effet de multiples entrées : transposition de six directives européennes, ratification de douze ordonnances transposant elles-mêmes chacune plusieurs directives européennes et adaptation du droit national à une série de règlements... Les seuls points communs à ces textes sont d’émaner de l’échelon européen et de concerner l’environnement. Ce texte de trente et un articles aborde aussi bien les conditions de travail des gens de mer que le...

...nclusion, nous pouvons difficilement nous satisfaire du travail qui a été mené sur ce texte. Cela a été souligné, même par les rapporteurs. Malgré toute la bonne volonté et l’honnêteté des rapporteurs, dont je salue l’engagement, le travail nous paraît insuffisant pour que nous puissions nous prononcer en totale connaissance de cause. Cependant, dans un esprit de responsabilité, s’agissant d’une transposition d’une directive de nature essentiellement technique et visant à corriger certains points issus de la première lecture à l’Assemblée nationale, je pense notamment à la définition du terme biofuel, je voterai à titre personnel ce projet de loi. §

Dans la discussion générale, un certain nombre d’orateurs ont souligné que, en matière de transposition, il fallait être particulièrement rigoureux. Nous y voilà ! Le changement proposé par les auteurs de l’amendement n° 29 compliquerait la législation nationale et entraînerait une certaine incertitude juridique, le terme d’agrocarburants n’ayant pas de définition communautaire. Avec un peu d’humour – du moins est-ce ainsi que je l’ai interprété –, M. Dantec a fait référence au vieux gaulois et a...

Je me réjouis que la France, qui n'était pas le meilleur élève en matière de transposition, tente de combler son retard. Veillons à ce que la transposition soit la plus claire possible : la cohérence de notre droit positif et la compréhension de l'Europe par nos concitoyens en dépendent. L'amendement que j'ai déposé sur l'article 27 A tombe du fait d'un amendement identique de la rapporteure, mais j'insiste : le terme agrocarburant n'est pas utilisé en droit européen. Le retenir serai...

Cette transposition est une obligation. Nous l'avons voulue à droit constant. Le texte qui nous est proposé mérite d'être voté, d'autant que l'article 27 A introduit par l'Assemblée nationale, qui posait problème, a été supprimé. Pour moi, le biofuel n'est pas autre chose qu'un biocarburant. C'est lors de la rédaction des livres blancs ou verts que s'effectue, en Europe, le travail de fond. Les Anglo-Saxons sont trè...

...ns de loi ont rarement les dimensions du texte soumis ce soir au Sénat. D’ordinaire, elles visent un domaine très précis, et je comprends que certains de nos collègues aient pu être surpris par une proposition de loi se rapprochant, dans son esprit, d’un texte « portant diverses dispositions ». En réalité, si le domaine concerné est vaste, l’objectif est simple et précis : il s’agit d’assurer la transposition d’un certain nombre de directives européennes avant que la Commission européenne ne saisisse la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement, avec le risque de voir prononcer de lourdes pénalités financières contre notre pays. On aura compris que, bien que m’exprimant dans le temps de parole accordé au groupe UMP, c’est plutôt dans le cadre des fonctions que j’exerce au sein ...

...l'équilibre qu'il convient de dégager entre sécurité, dignité des personnes et liberté de circulation. Dans les jours qui ont suivi, le débat a pris un tour plus aigu avec les déclarations de Viviane Reding puis le déjeuner du Conseil européen du 16 septembre. Les différences d'appréciation entre la Commission européenne et le gouvernement français se sont plus particulièrement focalisées sur la transposition en droit français de la directive de 2004 sur la liberté de circulation et de séjour. La Commission estime en effet que la France n'a pas transposé la directive de manière à rendre ses dispositions complètement efficaces et transparentes. C'est pourquoi j'ai demandé à Jean-René Lecerf et Richard Yung de bien vouloir étudier la question afin de nous présenter leur analyse juridique. Je les remerci...

Je crois que nous devons à la fois proposer une solution juridique pour la transposition de la directive, mais aussi demander qu'une véritable politique communautaire soit conduite pour l'intégration des Roms avec des déclinaisons nationales.

Le prochain examen par le Sénat du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité peut donner l'occasion de compléter la transposition de la directive. Nous pouvons demander à nos rapporteurs d'être vigilants pour que cette question soit prise en compte à l'occasion des débats devant le Sénat. En outre, nous devons demander à la Commission européenne de prendre toutes ses responsabilités afin de promouvoir une véritable politique communautaire de nature à favoriser l'intégration des Roms.

Cet amendement a pour objet de créer un titre relatif à la transposition de plusieurs directives communautaires actuellement en retard de transposition et pour lesquelles la France fait l’objet de procédures de mise en demeure ou d’avis motivé de la Commission européenne. Ces directives relevant toutes du domaine de l’environnement, il apparaît cohérent du point de vue juridique de les rassembler dans un titre unique portant diverses dispositions d’adaptation au droi...

Cet amendement a pour objet de créer au sein du titre II un chapitre Ier relatif à la répression de la pollution marine, répression qui n’est pas une mince affaire. Il est cohérent, du point de vue de la clarté juridique, de rassembler au sein du même chapitre l’ensemble de ces dispositions. Ces dispositions correspondent, dans une large mesure, à la transposition de la directive de 2005 relative à la pollution marine. Cet amendement vise ainsi à répondre au retard de transposition de la France – nous avions jusqu’au 1er mars 2007 pour nous mettre en conformité avec nos obligations communautaires – qui fait actuellement l’objet d’un avis motivé de la Commission européenne pour transposition incomplète de cette directive. Mes chers collègues, permettez-mo...

... d’une particulière gravité que son auteur ne peut ignorer ». Il convient également de sanctionner les personnes qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont contribué à sa réalisation. Il convient, par ailleurs, d’incriminer les rejets involontaires résultant d’une négligence dans les mêmes conditions que ceux résultant d’un accident de mer. Nous devons également profiter de cette transposition pour modifier notre droit. D’une part, il convient de procéder à une mise en cohérence de l’échelle des sanctions. Il convient de diminuer les peines applicables aux rejets d’ordures, celles-ci étant actuellement aussi élevées que les peines applicables aux rejets de substances chimiques, alors que ces dernières sont beaucoup plus nocives. D’autre part, il convient de sanctionner de façon équiv...

À propos du sous-amendement n° 62, qui vise à plafonner les sanctions financières supportées par les responsables d’infraction de rejet à 5 millions d’euros, à titre liminaire, je tiens à préciser que le problème du plafonnement des sanctions pécuniaires provient des dispositions actuelles du code de l’environnement et non du dispositif de transposition adopté par la commission. Sur la variabilité des peines, je voudrais faire remarquer à M. de Richemont qu’il existe dans notre droit d’autres exemples de peines variables. Ainsi, les peines prévues pour l’ouverture des magasins le dimanche varient en fonction du nombre de salariés employés le week-end. En ce qui concerne l’absence de plafonnement, je précise que le montant des peines prévues à ...