Interventions sur "coeur" de Jean Boyer

...ux, le dispositif proposé s'avère inapplicable dès lors qu'il concerne, comme vous le savez, monsieur le sénateur, quarante-quatre parcs naturels régionaux englobant 3 500 communes et couvrant 12 % à 13 % du territoire national. En outre, aucune disposition dérogatoire n'est prévue au titre de la défense nationale, ce qui accroît la fragilité de cette proposition. Dans ces conditions et à contrecoeur, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

...Nous ne disposons pas d'évaluation chiffrée et précise de l'impact de cette proposition. Nous ignorons notamment l'impact négatif qu'elle pourrait avoir sur les communes non bénéficiaires. Il semble préférable à la commission que nous nous en tenions au dispositif prévu à l'article 12. L'abondement envisagé dans ce cas est estimé à 2, 45 millions d'euros et destiné à 140 communes situées dans le coeur d'un parc national. La commission vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, nous émettrions un avis défavorable.

... la difficulté posée par l'existence de deux légitimités en concurrence sur le même territoire et à éviter les risques d'affrontement entre deux élus locaux, l'un président du parc, l'autre président du comité de pilotage d'un site Natura 2000. Il convient de souligner que ce dispositif a été strictement limité par l'Assemblée nationale au cas des sites Natura 2000 majoritairement situés dans le coeur d'un parc. Cher et éminent collègue, pour le moment, la commission émet donc un avis défavorable.

Les réserves intégrales font partie intégrante de la construction d'un coeur de parc afin de répondre aux exigences de l'UICN, c'est-à-dire, en français, l'Union mondiale pour la nature, soit ni plus ni moins que l'organisation internationale de protection de la nature. En revanche, sur l'aire d'adhésion, il convient de s'en tenir au régime, plus souple, des réserves naturelles, sur lesquelles, bien entendu, on pourra adopter une réglementation plus ou moins stricte selo...

Il s'agit d'une proposition de durcissement de la loi sur la circulation des véhicules à moteur dans le coeur des parcs nationaux, durcissement qui ne semble pas s'imposer dès lors que le décret de création et la réglementation adoptée dans le cadre de la charte peuvent limiter, voire interdire la circulation de ce type de véhicule. En outre, l'article 7 du projet de loi reprend les dispositions actuellement en vigueur s'agissant du transfert au directeur de l'établissement public du parc du pouvoir de ...

...de compétences intéressantes localement. L'élargissement proposé à tous les parcs nationaux pose néanmoins des problèmes au regard du droit général de la fonction publique. Monsieur Repentin, en commission, nous avons tous été sensibles à vos arguments, auxquels nous souscrivons. Ils attestent bien que vous êtes à la fois un élu national et un élu de terrain. Vous parlez de la Savoie avec votre coeur. Vous voulez que les compétences des hommes qui y sont nés puissent être exploitées. En effet, développons nos richesses ! La richesse d'un pays se mesure aussi à l'aune des hommes qui l'habitent et à ce qu'ils lui apportent par leur investissement personnel. Il n'y a pas que dans certains territoires d'outre-mer que la topographie, le climat et le terrain peuvent être davantage compris par ceux ...

Il y a les choix du coeur, ceux que commande la raison et, parfois, c'est la résignation qui prévaut. Madame la ministre, vous comprendrez que je fasse appel à la raison. Par conséquent - à contrecoeur, car je ne souhaite pas vous contrarier - je maintiendrai cet amendement. Il me paraît en effet apporter un plus à ces territoires et départements d'outre-mer, qui comportent des richesses maritimes et territoriales.

...ment réglementée dans la zone centrale d'un parc national, mais les particularités locales propres aux Cévennes ont justifié l'adoption d'une réglementation particulière de la chasse. Le décret de création du parc national des Cévennes, de 1970, modifié sur ce point en 1984, est parvenu à trouver un point d'équilibre indispensable et satisfaisant entre la protection du patrimoine naturel dans le coeur du parc et les besoins de régulation de la faune sauvage. Il convient de souligner que cet équilibre a été doublement validé par le Conseil d'État, en formation consultative lors de la modification du décret de création, et en formation contentieuse à l'occasion d'un recours en annulation. Il faut impérativement sauvegarder cet équilibre de gestion, ainsi que les modalités d'exercice de la chass...

...tre en 2003 et dont l'auteur est connu - et reconnu - puisqu'il s'agit du rapporteur de ce texte à l'Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Giran, a inspiré l'essentiel des dispositions figurant dans ce projet de loi. Ce rapport a également identifié les dysfonctionnements essentiels du dispositif de 1960. Ainsi, au-delà de la protection réussie des parcs naturels de la zone centrale - il s'agit du coeur, j'y reviendrai tout à l'heure -, la mise en valeur des zones périphériques, aujourd'hui appelées aires d'adhésion, est restée souvent lettre morte. Un sentiment d'expropriation est parfois ressenti très fortement par les populations locales, par ailleurs viscéralement attachées à la préservation de ce qui leur est cher : leur territoire. En outre, un sentiment de frustration est éprouvé par cer...

... », qui tient compte des avantages et des inconvénients et qui permet de tenir un langage constructif. Sur les dispositions générales concernant les parcs nationaux, les amendements proposés seront essentiellement d'ordre rédactionnel ou de précision, pour éviter tout risque de contentieux. L'établissement public d'un parc national dispose, en effet, d'un véritable pouvoir réglementaire dans le coeur du parc. Les atteintes à la libre administration des communes, aux libertés individuelles et au droit de propriété doivent être clairement définies, justifiées et proportionnées à l'objectif d'intérêt général assigné au parc national, à savoir la protection d'espaces naturels « exceptionnels ».

...communautés d'habitants et de la forêt amazonienne représentées par les autorités coutumières au sein du conseil d'administration du Parc amazonien. Les objectifs de la commission des affaires économiques sont aussi d'élargir le dispositif fiscal dont bénéficient les terrains classés en zones Natura 2000, qui a été voté dans la loi de finances rectificative pour 2005, aux terrains situés dans le coeur des parcs nationaux. Ces dispositions avaient été annoncées en conseil des ministres en novembre 2005. Dans mon rapport, j'ai qualifié leur coût pour les finances publiques de « marginal » ; pour être encore plus objectif, je dirai qu'il sera très limité, car une grande partie des territoires situés dans les coeurs de parc est classée en zone Natura 2000 ou a vocation à l'être. Mais il s'agit - ...

La commission est défavorable à l'amendement n 82. En effet, cette disposition est redondante avec celle qui est déjà prévue par l'article L. 331-1, lequel précise que font partie du périmètre optimal les communes ayant une « solidarité écologique avec le coeur ». En outre, s'agissant de l'aire d'adhésion, il convient de rappeler que les communes ayant décidé d'y adhérer le font pour concourir à la protection des espaces du coeur du parc. Enfin, la charte définit des orientations de protection pour l'aire d'adhésion qui comprendront nécessairement des mesures assurant la continuité écologique préconisée par le présent amendement. En conséquence, mons...

Par cet amendement, la commission propose de confirmer que l'obligation de compatibilité des SCOT et des PLU concerne bien l'ensemble des espaces du parc national, qu'ils soient situés dans le coeur du parc ou dans l'aire d'adhésion, en précisant que ces documents doivent être compatibles tant avec les orientations de la charte, qui concernent l'aire d'adhésion, qu'avec les objectifs de protection, qui s'appliquent aux espaces du coeur. Certes, l'obligation de compatibilité concernera essentiellement l'aire d'adhésion puisque, dans le coeur d'un parc national, comme vous le savez, la réglem...

La liste des documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles est extrêmement longue et il paraît irréaliste de soumettre l'ensemble de ces dispositifs à l'avis conforme de l'établissement public, d'autant plus que, pour les espaces situés dans le coeur d'un parc, il est fixé une obligation de compatibilité de ces documents avec la charte du parc. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

L'article 4 concerne le régime juridique applicable aux travaux et aménagements réalisés dans les espaces protégés des parcs désormais dénommés « coeur du parc ». La disposition visée par le présent amendement prévoit qu'en dehors des espaces urbanisés seuls sont autorisés les travaux d'entretien et les grosses réparations portant sur des équipements d'intérêt général. En pratique, il s'est avéré que la notion d' « entretien » pouvait être interprétée de manière extensive, ce qui ne permet pas d'assurer une protection suffisante des parcs. Il ...

Cet ajout est difficilement acceptable, car il vise la zone d'adhésion du parc national alors même que l'article L. 331-4 du code de l'environnement est consacré exclusivement au régime des travaux projetés dans le coeur du parc national. En outre, il convient de souligner que la charte du parc national ainsi que la réglementation s'appliquant dans le coeur du parc s'analyseront en « dispositions spéciales », primant sur des dispositions plus générales comme les prescriptions particulières du massif, une directive territoriale d'aménagement ou encore un schéma de mise en valeur de la mer. De plus, le Conseil d'...

...it d'un préalable juridique essentiel pour mettre en place un véritable partenariat aux bénéfices mutuels entre les espaces protégés du parc et les communes situées dans l'actuelle zone périphérique. Mes chers collègues, il vous est proposé, s'agissant des critères identifiant les communes ayant vocation à faire partie d'un parc national, de prendre en compte leur continuité géographique avec le coeur et non pas simplement leur situation géographique. Cette disposition concerne la définition du périmètre optimal du parc national afin de délimiter un espace géographique homogène, et elle ne pourra en aucun cas constituer un motif de refus à la demande d'adhésion effective d'une commune.

Il s'agit d'un amendement de cohérence et de précision. La disposition visée prévoit que les travaux qui doivent être précédés d'une étude d'impact et qui sont de nature à affecter de façon notable le coeur du parc ne peuvent être autorisés que sur avis conforme de l'établissement public du parc, après consultation de son conseil scientifique. L'amendement vise à proposer, en cohérence avec ce qui est prévu au paragraphe I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement, que la consultation puisse s'effectuer simplement auprès du président.

La référence à un ou plusieurs coeurs de parc n'est pas cohérente avec l'option générale retenue sur l'ensemble du présent projet de loi. Par ailleurs, l'emploi de l'indicatif présent n'apporte pas d'effet juridique supplémentaire. Enfin, la seule mention des aéronefs à moteur apparaît trop restrictive, car elle semble interdire a contrario toute réglementation spécifique du survol des parcs nationaux par les deltaplanes, l...

Cette interdiction de construire dans une bande de cinq cents mètres en limite du coeur du parc national porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et à leur liberté d'adhérer ou non à la charte d'un parc national, liberté qui fonde la présente réforme. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.