Interventions sur "cantine" de Jean-Claude Carle

...éputé Roger-Gérard Schwartzenberg et adoptée par l’Assemblée nationale au mois de mars dernier, la proposition de loi que nous examinons instaure un droit à l’accès à la restauration scolaire au profit des enfants scolarisés dans l’enseignement primaire. De quoi s’agit-il ? Un certain nombre de communes n’ont pas les moyens matériels, humains et financiers d’accueillir l’ensemble des élèves à la cantine. Quelques-unes d’entre elles ont alors restreint l’accès à ce service ou annoncé leur intention de le faire, selon des ordres de priorité favorisant les enfants dont les parents travaillent. Cela s’effectue donc au détriment des enfants dont les parents sont au chômage. Tout le monde mesure combien il s’agit d’une discrimination inacceptable. La proposition de loi vise à mettre fin à ces discrim...

...t du ressort de l’établissement ? Le droit d’accès concernerait ses élèves, mais à qui serait-il opposable ? S’il s’agit des établissements privés, ces derniers ne recevront aucune compensation, puisque, depuis la loi Goblet, toute subvention publique à l’investissement des écoles privées est interdite. S’agira-t-il alors des communes ? Cela signifierait que les communes devraient accueillir à la cantine les élèves inscrits dans une école privée. Je vous laisse imaginer, mes chers collègues, les problèmes qu’entraînerait une telle solution ! Enfin, quel sens aurait la création d’un nouveau droit qui ne s’appliquerait pas de manière égale ? Si ce droit n’était établi que « lorsque ce service existe », il resterait lettre morte pour les enfants scolarisés dans une commune qui ne le propose pas. Es...

Oui, nous partageons tous l’ambition que l’ensemble des enfants qui le souhaitent puisse avoir accès à la restauration scolaire. Nous connaissons le rôle important de celle-ci et ses implications en matière de concentration des élèves, d’éducation au goût, de socialisation et de santé publique. Il est vrai, et vous l’avez souligné, madame la ministre, le repas servi à la cantine est pour certains enfants le seul repas équilibré qu’ils prennent de la journée. Néanmoins, il existe d’autres moyens pour permettre l’accueil du plus grand nombre d’élèves. Je pense, notamment, à la diffusion des bonnes pratiques en matière d’aménagement des restaurants scolaires, ou encore aux travaux menés entre 2011 et 2013 par l’Association des maires de France, l’AMF, les services de l’État...

... ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion : « en l'état actuel du droit, les communes ne sont pas tenues de créer autant de places qu'il existe d'élèves potentiels ». Dans les faits, c'est un service public très répandu. S'il est difficile d'obtenir des chiffres précis, on estime que 80 % des 20 000 communes possédant une école le proposent et que la cantine serait fréquentée régulièrement ou occasionnellement par la moitié environ des 6,8 millions d'élèves du primaire. Si nous partageons tous l'ambition de permettre l'accès de tous les enfants qui le souhaitent à la restauration scolaire, dont nous connaissons l'importance pour la concentration des élèves, ainsi que pour leur éducation au goût et leur socialisation, sans parler des enjeux de santé ...

...reuse. Jacques-Bernard Magner a bien résumé le problème : la situation est largement traitée par le droit actuel. Plutôt qu'une loi non normative, il serait bien plus efficace d'adresser une circulaire aux préfets. D'autant que le Président de la République a encore dit récemment qu'il y avait trop de lois et trop de normes. N'ajoutons pas encore de la difficulté aux difficultés. Un déjeuner à la cantine est un moment pédagogique, comme l'a rappelé Mme Ghali. Ce n'est pas pour rien que l'on dit : un esprit sain dans un corps sain. Faisons confiance au bon sens des élus locaux. Beaucoup d'acteurs reconnaissent que les problèmes se traitent au cas par cas. Sinon les familles peuvent obtenir l'annulation des règlements illégaux ; en cas d'urgence, ils peuvent recourir au référé-suspension. Ce texte ...