Interventions sur "d’orientation" de Jean-Claude Carle

...laboration de la formation professionnelle, et ce dans tous les domaines, puisque je souhaite les faire participer à l’élaboration du plan régional de développement des formations, le PRDF. Je suis néanmoins défavorable à votre amendement. Le délégué devra présenter au Premier ministre un plan de coordination de l’action des opérateurs nationaux sous tutelle de l’État en matière d’information et d’orientation avant le 1er juillet 2010. Il doit donc être très rapidement opérationnel. Je considère que solliciter l’avis du Centre national de la formation professionnelle tout au long de la vie, le CNFPTLV, ralentirait la procédure. Quant aux autres missions du délégué, je rappelle, car nous avons déjà évoqué ce sujet hier, que les normes de qualité s’appliquant aux organismes labellisés seront soumises à...

La commission a émis un avis favorable sur ces amendements. Mais votre rapporteur y est personnellement défavorable, pour un certain nombre de raisons que je vais me permettre d’évoquer. La première de ces raisons est que l’article 3 bis pose un cadre général pour le recrutement des conseillers d’orientation-psychologues tout en laissant au décret la latitude nécessaire pour la définition précise des modalités du concours et de la formation des stagiaires. Dans le cadre fixé par la loi, le ministre de l’éducation nationale pourra désormais engager la concertation avec les personnels. L’article 3 bis n’impose donc rien, puisqu’il revient au ministre de l’éducation nationale d’en décider. La de...

Comme je l’ai dit voilà quelques instants, la commission est favorable au fait de soit conservée la dénomination « conseillers d’orientation psychologues », ce qui montre bien qu’il ne s’agit pas de changer le corps de ces conseillers. La sémantique a aussi son importance !

La commission est favorable à la nouvelle rédaction de cet amendement pour les raisons indiquées par notre collègue. Le professeur principal a, avec d’autres, notamment avec les CO-PSY dont nous avons parlé, un rôle éminent en matière d’information, d’orientation et d’aide, rôle que cet amendement tend à reconnaître.

...figure pas explicitement dans le livret proposé par Martin Hirsch. Néanmoins, quelle serait la valeur d’un livret de compétences qui ferait l’impasse sur le socle commun ? S’il a pour objectif de valoriser les compétences acquises en dehors du cadre scolaire, il a aussi, pour ne pas dire surtout, pour objectif de permettre à ces jeunes en difficulté de « formaliser une décision positive de choix d’orientation en fin de troisième ». Comment cette décision pourrait-elle être élaborée si elle ne prend pas en compte le socle commun de connaissances ? C’est dans l’intérêt même de ses bénéficiaires que le livret de compétences doit faire mention de ce socle. Nous n’allons pas rouvrir le débat sur ce socle commun qui a déjà eu lieu dans cette enceinte. J’étais alors au banc de la commission en qualité de r...

...t le partenariat entre ces trois acteurs afin d’améliorer le fonctionnement de la formation professionnelle, tant à l’échelon national qu’à l’échelon régional. Leur adjoindre les chambres consulaires, c'est-à-dire les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et les chambres d’agriculture, ne contribuerait, à mon sens, ni à simplifier la gouvernance ni à favoriser la définition d’orientations stratégiques partagées. J’ajoute que ces chambres sont membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et associées à l’élaboration du plan régional de développement des formations, le PRDF – ce sera l’objet d’un amendement que je vous présenterai ultérieurement. C’est dans ce cadre qu’elles participeront à la définition des grandes orientations. Votre amende...

La commission est défavorable à cet amendement. Prévoir une obligation de traduire dans un nombre indéfini de langues une masse considérable de documentation technique paraît tout à fait excessif ! Cela représenterait une charge démesurée et insupportable pour les organismes d’information et d’orientation professionnelles.

L’amendement n° 29 tend à supprimer le principe de la labellisation des organismes d’information et d’orientation, au profit de la création immédiate d’un service public national. Je viens d’expliquer que cette formule ne me paraissait pas la meilleure et que je préférais la rédaction actuelle de l’article 3. En effet, celle-ci vise, tout d’abord, à renforcer le délégué à l’information et à l’orientation, qui devra évaluer les politiques et préparer la coordination effective, aux niveaux national et région...

L’amendement n° 31 prévoit d’instaurer un agrément préalable des organismes d’orientation par le ministre de l’économie. D’une part, cette procédure serait lourde, si l’on considère le nombre d’acteurs en jeu et, d’autre part, le ministère de l’économie ne me paraît pas l’instance la plus indiquée pour délivrer ces agréments, parce qu’il serait juge et partie, un certain nombre d’organismes relevant de son autorité, les autres de celle d’autres ministères, l’Éducation nationale et l’...

La situation des personnes handicapées a déjà été évoquée. Le projet de loi impose que les organismes d’information et d’orientation labellisés accueillent toute personne. Je crois inutile de préciser de surcroît qu’ils sont accessibles aux handicapés. Un accès à ces services dans chaque MDPH signifierait qu’ils disposent tous d’une antenne dans une MDPH. C’est une exigence particulièrement excessive qu’il me paraît difficile de satisfaire. Cependant, les lieux où se trouvent les organismes labellisés seront accessibles aux h...