Interventions sur "restauration" de Jean-Claude Carle

..., qui était corapporteur avec moi de ce texte. Elle s’est beaucoup investie pour procéder à des auditions et recevoir les différents partenaires. Malheureusement, elle ne peut pas assister à ce débat. Déposée par notre collègue député Roger-Gérard Schwartzenberg et adoptée par l’Assemblée nationale au mois de mars dernier, la proposition de loi que nous examinons instaure un droit à l’accès à la restauration scolaire au profit des enfants scolarisés dans l’enseignement primaire. De quoi s’agit-il ? Un certain nombre de communes n’ont pas les moyens matériels, humains et financiers d’accueillir l’ensemble des élèves à la cantine. Quelques-unes d’entre elles ont alors restreint l’accès à ce service ou annoncé leur intention de le faire, selon des ordres de priorité favorisant les enfants dont les pare...

...dicapées et de la lutte contre l’exclusion, expliquait devant notre assemblée que l’instauration d’un tel droit reviendrait de facto à consacrer une compétence quasi obligatoire pour les communes et que « dans un contexte budgétaire contraint, cette solution semble difficile à retenir ». Admirons la sagesse du Gouvernement ! Autre difficulté, qu’en sera-t-il de l’enseignement privé, où la restauration scolaire est du ressort de l’établissement ? Le droit d’accès concernerait ses élèves, mais à qui serait-il opposable ? S’il s’agit des établissements privés, ces derniers ne recevront aucune compensation, puisque, depuis la loi Goblet, toute subvention publique à l’investissement des écoles privées est interdite. S’agira-t-il alors des communes ? Cela signifierait que les communes devraient accu...

Oui, nous partageons tous l’ambition que l’ensemble des enfants qui le souhaitent puisse avoir accès à la restauration scolaire. Nous connaissons le rôle important de celle-ci et ses implications en matière de concentration des élèves, d’éducation au goût, de socialisation et de santé publique. Il est vrai, et vous l’avez souligné, madame la ministre, le repas servi à la cantine est pour certains enfants le seul repas équilibré qu’ils prennent de la journée. Néanmoins, il existe d’autres moyens pour permettre l’...

Comme vient de le rappeler M. Kaltenbach, cet amendement vise à fixer, par un arrêté du Gouvernement, un tarif maximal pour la restauration scolaire dans le premier degré dont l’évolution ne pourra être supérieure à l’inflation. Or, comme chacun le sait, les tarifs de la restauration scolaire dans l’enseignement public sont fixés par la collectivité locale ayant la charge de ce service, en application de l’article R. 531–52 du code de l’éducation. De plus, l’article R. 531–53 du même code précise que ce tarif ne saurait excéder le ...

Cette proposition de loi, déposée par M. Roger-Gérard Schwartzenberg et adoptée par l'Assemblée nationale en mars dernier, a été inscrite par nos collègues socialistes dans leur niche du 9 décembre prochain. Un certain nombre de communes, de droite comme de gauche, refusent l'accès au service de restauration de leurs écoles à des enfants au seul motif que leurs parents sont chômeurs : le texte vise à mettre fin à ces discriminations, au demeurant déjà illégales, et va plus loin en créant au profit de chaque élève un droit à l'accès au service de restauration scolaire. La restauration scolaire à l'école primaire publique est une compétence facultative des communes, qui sont libres de créer ou non un ...