Interventions sur "bancaire" de Jean-Claude Danglot

...rne la mission de service public consistant à mettre à disposition des usagers des services financiers, l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa version consolidée, dispose que La Poste « exerce ses activités financières dans les conditions prévues à l’article L. 518-25 du code monétaire et financier ». Le glissement opéré par le projet de loi est clair : nous passons d’un service public bancaire, assumé par un établissement de crédit dépendant d’une entreprise sous raison juridique d’exploitant public, et portant sur l’ensemble des prestations qu’un usager est en droit d’attendre d’une banque de détail, à un service public rabougri, réduit à sa plus simple expression, c’est-à-dire limité à l’accessibilité bancaire assurée à ceux-là mêmes dont la clientèle n’intéresse aucunement les autre...

...te demeurera une entreprise publique, la rédaction du projet de loi montre à l’évidence qu’il n’en est rien. Certes, les mots sont simples, mais les engagements qu’ils sont censés porter n’engagent, à la vérité, que ceux qui y croient. Si l’on se fonde sur les données fournies par le document associé à la conclusion du contrat de service public entre La Poste et l’État 2008-2012, l’accessibilité bancaire représente un coût similaire à celui de 2006 et qui, pour La Poste, est loin d’être négligeable : « Ces coûts peuvent être approchés à travers celui de la mission d’accessibilité bancaire remplie par le Livret A. La Poste estime ce coût à 550 millions d'euros, tandis que la Commission européenne l’a, pour sa part, estimé à environ 430 millions d'euros. Ce coût est composé du coût net des opératio...

... voilà ! Rien, pour le moment, ne nous permet d’affirmer que nos collègues du groupe UMP, en particulier notre collègue Jackie Pierre, élu d’un département à la fois rural, montagneux et d’ancienne tradition industrielle, ont été quelque peu abusés par la forme. En proposant une nouvelle rédaction pour l’alinéa 9 de cet article 2, ils permettent, certes, à La Poste d’intervenir dans les domaines bancaire, financier et des assurances, mais, de manière quasi exclusive, dans le champ de la concurrence et de l’application des seules règles du marché. En effet, en matière bancaire, le projet de loi limite étroitement la mission de service public de La Poste à une accessibilité bancaire qui va faire des bureaux de poste de plein exercice le lieu de traitement de la clientèle la plus déshéritée, celle ...

...e filiale dédiée pour exercer cette activité, alors qu’elle disposait en propre des moyens suffisants pour l’éviter. La rédaction du 2° de ce paragraphe I supprime pour l’avenir toute faculté d’intervention ultérieure d’un ministre de l’économie qui souhaiterait renforcer la Caisse des dépôts plutôt que de la banaliser. Ce désengagement de l’État, associé au contrôle de la CDC par la commission bancaire, nous conforte dans la volonté du Gouvernement de banaliser la Caisse des dépôts et consignations. Il nous apparaît donc opportun de conserver la rédaction actuelle du dernier alinéa de l’article L. 518-1 du code monétaire et financier et c’est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, de soutenir notre demande de suppression.

Madame la ministre, lundi dernier, vous avez déclaré : « Chacun pourra ouvrir un compte d’épargne défiscalisé dans sa banque. » Mes chers collègues, vous avez pu constater qu’il n’en serait rien et que les populations indésirables dans les agences bancaires allaient se trouver parquées dans les bureaux d’une « banque des pauvres » adaptée à cet usage. Notre collègue Philippe Marini nous a présenté le paragraphe III de l’article 39 comme garantissant notamment la pérennisation du dispositif actuel d’exonération des intérêts du livret A pour la détermination du revenu net global. Cependant, la rédaction, particulièrement alambiquée, de ce paragraph...

...3° abroge la section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, composée des articles L. 518-26 à L. 518-28, qui concerne la Caisse nationale d’épargne, qui n’a plus de raison d’être avec la suppression de la CNE. » Sous certains aspects et compte tenu des éléments que nous avons pointés dans le débat sur le devenir de la Banque Postale au titre de l’accessibilité bancaire, il semble bien que ce paragraphe III ait pour objet de donner un peu de « grain à moudre » au réseau de la Banque Postale. Il s’agit d’une sorte de marché de dupes puisqu’on a confié à la Banque Postale le droit de s’occuper des clients dont les autres établissements bancaires ne voudront pas.