Interventions sur "couverture" de Jean-Claude Danglot

Après l’abandon du plan câble et l’ouverture du marché à la concurrence, qui a signé la fin du déploiement de la boucle locale en cuivre par un gestionnaire de réseau unique et centralisé, le rapport de l’ARCEP montre que la couverture des territoires n’est pas complète. De même, la logique du marché qui prévaut depuis quelques années n’a pas permis la révolution technologique annoncée, puisque la transition de l’analogique terrestre vers la télévision numérique n’est pas effective pour la moitié des foyers français. Par cet amendement, nous proposons donc de retenir la notion de service universel du numérique telle que je l’...

...seront stigmatisées et dénoncées comme hostiles au progrès et insensibles à la question de l’attractivité territoriale. Tous les efforts déjà accomplis doivent être intensifiés avec moins de recettes, donc avec l’appui du secteur privé marchand. Ce dernier sera largement gagnant, la proposition de loi de notre collègue favorisant clairement les investissements privés qui seront consentis pour la couverture en haut et en très haut débit de nombreuses villes et régions, notamment en permettant leur défiscalisation. Je ne reviendrai pas sur les chiffres exposés dans les différents rapports et avis des commissions, conseils et autorités compétents, car ils ne sont que le reflet des inégalités engendrées par le reflux général des missions régulatrices de l’État. Nous avons maintes fois dénoncé cette te...

Nous ne souhaitons pas que les partenariats public-privé soient privilégiés en ce qui concerne le développement de la couverture de l'ensemble du territoire par des réseaux à très haut débit. Ce développement doit rester, selon nous, une mission de l'État, qui s'engage à fournir aux collectivités locales les moyens de son achèvement.

...tifs », que nous qualifierons de concurrents de l’opérateur historique, n’ont bien évidemment pas mis en œuvre de gros efforts pour faire face aux besoins de populations chaque fois moins nombreuses à « couvrir ». C’est la vraie question qui nous est posée. Pour notre part, avec cet amendement, nous nous refusons à laisser à la seule appréciation des acteurs de télécommunications les coûts de la couverture des parties du territoire aujourd’hui situées en « zone blanche ». Pour plus de clarté et de simplicité, ce qui, en principe, va de pair, nous souhaitons que l’évaluation des coûts de raccordement, de branchement et de l’ensemble des travaux nécessaires à toute connexion au réseau à haut débit soit effectuée de manière impartiale et objective, c’est-à-dire par la voie réglementaire et non contra...

... son réseau un autre opérateur qui, lui, n’aura pas consenti le même effort pour couvrir la zone en question. Des ententes entre opérateurs ont déjà eu lieu ; elles ont d’ailleurs à juste titre fait l’objet de dépôts de plainte de la part d’opérateurs tiers. Introduire dans la loi une telle mesure, c’est en fait accorder une sorte de prime permettre à l’opérateur le moins soucieux d’assurer une couverture aussi complète que possible. Voilà qui relève d’une vision bien particulière de la concurrence ! De fait, c’est un cadeau supplémentaire en faveur d’un seul : Bouygues ! Nous voyons bien ici les limites de la concurrence quand il s’agit de garantir l’accès de tous à un service. Cela pousse à des aberrations : à favoriser Numericable, Bouygues, Leclerc, ou à accepter de sacrifier un territoire. ...