Interventions sur "ajoutée" de Jean-Claude Frécon

Demain comme aujourd’hui, le Gouvernement et la majorité joueront seuls et satisfaits de la situation de dépendance des collectivités locales, avec le curseur de la cotisation sur la valeur ajoutée, dont le taux d’abord de 1, 5 % est ensuite passé à 1, 4 %, ou bien, nous l’avons vu ce matin, avec le curseur des dégrèvements. Vous continuerez, par la clause de revoyure, à entretenir durant toute l’année 2010, les inquiétudes et l’insécurité pesant sur les collectivités territoriales. Quelle sera la répartition pour les impôts transférés, territoriale ou nationale ? Comment sera définie la ...

.... Vous avez peut-être raison s’agissant du droit français, mais je ne suis pas sûr que tel soit le cas en matière de droit européen. En conclusion, madame la ministre, monsieur le ministre, permettez-moi de revenir sur votre projet initial, dont on nous dit depuis un jour ou deux qu’il est en train d’évoluer, ce que j’espère. Au départ, il était question que la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne concerne que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 550 000 euros, ce qui signifierait que 90 % des entreprises n’y seraient pas soumises. Vous envisageriez aujourd'hui d’abaisser ce seuil. Je ne peux que vous y encourager, madame la ministre ! Pour ma part, à l’instar du congrès de l’Association des maires de France, je suis favorable à l’abaissement de ce chiffre ...

Monsieur le ministre, vous avez dit que vous vouliez nous rassurer. Permettez-moi donc de vous soumettre un autre problème, au sujet duquel nous souhaiterions avoir quelques apaisements : il s'agit du plafonnement du plafonnement de la valeur ajoutée. L'article 67 maintient le dispositif existant de plafonnement du plafonnement de la valeur ajoutée pour les entreprises bénéficiant d'un dégrèvement supérieur à 76 225 000 euros. Ce dispositif concerne actuellement cinq entreprises : la SNCF, la RATP, France Télécom, EDF et AREVA. Néanmoins, la rédaction proposée est ambiguë. Il est en effet précisé que le montant total du dégrèvement accordé ...

Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, si j'ai bien compris, que ce plafonnement du plafonnement de la valeur ajoutée sera entièrement à la charge des collectivités locales. Cela me gène un peu, surtout eu égard aux cinq entreprises auxquelles j'ai fait allusion tout à l'heure. Par conséquent, je maintiens cet amendement.

...plafonnées varie entre 3 % et 99 % ! Le niveau de plafonnement, à l'origine de « l'effet bases » de cette réforme, s'impose aux collectivités locales, qui n'ont aucune prise sur lui. Il n'est pas juste qu'elles perdent, de ce fait, l'essentiel de leurs marges de manoeuvre fiscales. C'est pourquoi notre amendement tend à faire assumer en totalité par l'État les effets du plafonnement à la valeur ajoutée lorsque son niveau dépasse 50 % du total des bases de taxe professionnelle dans une collectivité. Cette prise en charge se ferait à coût constant pour l'État, puisque la cotisation minimale de taxe professionnelle serait relevée à due concurrence.