Interventions sur "GUL" de Jean-Claude Lenoir

J’aurai l’occasion, en présentant plusieurs amendements, d’exprimer la position du groupe UMP sur l’article 8. En attendant, pour éclairer totalement la Haute Assemblée, j’aimerais obtenir une réponse à une question que j’ai posée hier soir au cours de la discussion générale. J’aimerais savoir quels sont les contours matériels et budgétaires de la GUL. Combien de personnes vont-elles s’occuper de ce dispositif, où vont-elles travailler, comment seront-elles organisées et combien tout cela va-t-il coûter ? On évoque le montant des sommes qui seront nécessaires pour faire face aux impayés, mais le fonctionnement d’un tel organisme – on peut employer ce mot, il suffirait que la GUL ait la personnalité morale –, qui est pour l’instant assez virtu...

... obtenu de réponse à ma question, qui intéresse pourtant l’ensemble des sénateurs, à savoir quel sera le coût de fonctionnement de ce dispositif. J’espère qu’avant la fin de l’examen de l’article 8 nous aurons des précisions. Mes collègues et amis Philippe Dallier et Élisabeth Lamure, comme j’ai moi-même essayé de le faire, ont défendu la position de l’UMP au cours de la discussion générale : la GUL constitue certes une avancée, mais les solutions retenues ne sont pas les meilleures. Je ne dis pas pour autant qu’elles ne sont pas bonnes. Pour notre part, nous avons fait le choix de privilégier la solution assurantielle. J’ajoute qu’il est maintenant établi que ce texte ne concerne pas les locataires de logements sociaux, ce qui prive quand même une bonne partie de nos concitoyens du bénéfic...

Madame Schurch, au moins tombons-nous d’accord sur la nécessité de supprimer l’alinéa 19, même si nos raisons, j’en conviens, sont tout à fait différentes. Les conditions posées pour bénéficier de la GUL – ne pas être redevable d’une dette similaire et ne pas avoir effectué de fausses déclarations pour mettre en œuvre cette garantie – doivent être vérifiées par le bailleur. Cela pose une difficulté supplémentaire : on ne voit pas très bien comment, dans la pratique, le propriétaire pourra vérifier que ces conditions sont respectées. C’est la raison pour laquelle il nous paraît essentiel de suppri...

...ar la loi » pourraient participer au fonctionnement de l’agence de la garantie universelle des loyers. Il convient donc de supprimer l’alinéa 69, qui constitue une anomalie. J’ajoute que l’argumentation développée à l’instant par mon ami Philippe Dallier est fort pertinente. Je vois très bien ce qui va se passer en matière de fonctionnement : lorsqu’il sera nécessaire de créer une antenne de la GUL dans une ville, on demandera à la collectivité de participer au financement d’un local et au fonctionnement du service, au motif qu’il s’agit de soutenir des locataires et des bailleurs qui ne sont pas payés.

Il est prévu que, en cas de fausse déclaration ou de fraude, les bailleurs et les locataires sont privés de l’accès à la GUL pour une durée de deux ans pour les locataires et de dix ans pour les bailleurs. Cet amendement tend à instaurer une égalité de traitement et à prévoir une sanction unique de deux ans dans les deux cas.

Afin d’éviter tout conflit d’intérêts et de préserver les intérêts des bailleurs et des locataires, il est essentiel que les centres de gestion agréés, auxquels le projet de loi confie la mission de vérifier que les conditions exigées pour bénéficier de la GUL sont respectées, ne soient pas les mêmes que ceux qui auront choisi le locataire lors de son entrée dans les lieux. Par ailleurs, il faut inscrire dans la loi que les organismes agréés ne sauraient se rémunérer sur les sommes versées par la GUL au titre de l’indemnisation pour loyer impayé. En effet, tel n’est pas leur objet.

J’ai posé tout à l’heure une question concernant le financement et les moyens de l’agence chargée de la GUL, et j’ai obtenu une réponse, ce dont je remercie Mme la ministre. Dans le texte qui nous est soumis, à l’article 8, il est indiqué que ce nouvel établissement public pourra conclure des agréments avec des organismes pour l’application de la garantie universelle des loyers. Outre l’agence de la GUL, d’autres personnes morales ou physiques seront donc sollicitées pour permettre à celle-ci d’exerce...

Régulièrement, l’examen des textes se limite à une lecture, en raison du recours à la procédure accélérée. Le Sénat apporte alors, dans les pires conditions, une contribution qui, de toute manière, est ignorée par les députés, et l’on aboutit tout de suite à la commission mixte paritaire. Or, pour cet important projet de loi, vous avez eu la sagesse de recourir à la procédure ordinaire, laquelle garant...

...tion du logement est prioritaire, comme dans les années cinquante et soixante. À cette époque, de très nombreuses personnes cherchaient à se loger confortablement, d’où la construction de tours. Aujourd’hui, cette même exigence prévaut également, sous des formes différentes, avec une préférence très forte pour l’habitat individuel et les logements bien isolés. J’en viens maintenant à la fameuse GUL. Mme Lienemann a déployé tout son lyrisme et son talent, considérable, pour essayer de nous convaincre qu’il s’agissait vraiment là de la solution à retenir.

Pour votre part, madame la ministre, vous nous avez présenté la GUL comme un système pragmatique et efficace : pragmatique, c’est beaucoup dire ; efficace, on verra… On met en place un dispositif très complexe, pour remédier à un taux d’impayés qui s’élève à 2, 5 % ! Certes, il va créer des emplois, au travers d’organismes administratifs qui occuperont un certain nombre de personnes… Par ailleurs, le flou le plus total demeure s’agissant du financement : qui pa...

Alors, je voudrais savoir si, madame la ministre, vous n’êtes pas tout de même impressionnée par cet avis du CAE, selon lequel, tout simplement, la GUL ne marchera pas ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Cela ne se fait pas, voyons ! Je ne pense pas qu’un mauvais coup soit possible, ni dans le gouvernement auquel vous appartenez ni dans la majorité actuelle !

Vous nous expliquez donc ici, madame Duflot, que la GUL est extraordinaire, qu’elle va très bien fonctionner. Le CAE, présidé par le Premier ministre, dit le contraire. Faut-il voir là un mauvais coup ? §

...iers qu’à des personnes qui y résident de façon occasionnelle. Je pense notamment à des cadres travaillant momentanément dans une entreprise – c’est assez fréquent en milieu rural – qui séjournent dans des meublés « touristiques », lesquels deviennent « de tourisme » à la fin de la semaine quand des Franciliens ont le bonheur de venir dans le département que je représente, celui de l’Orne, et, singulièrement, dans le Perche. Je souhaite tout simplement, par cet amendement, opérer une simplification en faisant en sorte que tous les meublés de tourisme deviennent des meublés touristiques.