Interventions sur "chasse" de Jean-Claude Luche

...s propos de M. le secrétaire d’État et de certains de mes collègues. Un délit, cela relève du pénal. Et l’amendement de notre collègue Prince vise précisément à décrire les peines encourues au tribunal. Je suis sans cesse sollicité par des agriculteurs dont les exploitations se font taguer pendant la nuit. Des incendies ont eu lieu dans l’Orne, cela a été dit. Je suis également sollicité par des chasseurs dont les miradors sont détruits tous les week-ends, les maisons de chasse, les parcs d’entraînement de certains gibiers tagués tous les matins, mon collègue Alain Marc le rappelait. Cela devient insupportable ! Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, je suis chasseur. Mon père chassait. Mon grand-père chassait et pêchait pour se nourrir. Or, à l’allure où nous allons, mes arrière-...

...réation de l’Office français de la biodiversité, issu des travaux de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 25 juin dernier. Je rappelle que le texte initial visait trois objectifs principaux : doter le monde de la biodiversité d’un opérateur public unique ; renforcer les attributions des agents dotés de prérogatives de police environnementale ; réformer l’organisation des activités de chasse en cohérence avec la création du nouvel établissement public. En première lecture, nous avions abordé ce projet de loi avec l’approche pragmatique et attentive aux besoins des territoires qui est la marque de notre assemblée, et l’avions significativement enrichi. Lors de la commission mixte paritaire, nous nous sommes montrés particulièrement soucieux de préserver l’équilibre délicat que le Sén...

... Nous avons tout d'abord apporté des modifications à la gouvernance du nouvel établissement public succédant à l'AFB et à l'ONCFS, afin de garantir une représentation plus équilibrée des différentes parties prenantes. En particulier, nous avons introduit une représentation des organisations professionnelles agricoles et forestières, fixé un quantum minimal pour la représentation des acteurs de la chasse et de la pêche et posé le principe d'une présence minoritaire de l'État en nombre de représentants, équilibrée par la création d'un commissaire du Gouvernement doté d'un droit de veto. Nous avons en outre précisé que le financement de l'OFB ne saurait conduire à une dégradation des ressources des agences de l'eau, ajout important au regard des inquiétudes que nous avons tous sur l'avenir de la po...

Le compromis exige de faire des gestes dans les deux sens. Le Sénat a travaillé avec beaucoup de sagesse, mais les thèmes de la forêt et de la chasse durable posent problème. J'ai pu constater que Mme la rapporteure avait une position tranchée sur ces points. Certains sujets sont brûlants et nous devons faire preuve de la plus grande vigilance.

Ce fameux amendement sur les documents forestiers n'aurait jamais dû passer au Sénat, et il me semble nécessaire de revenir en arrière sur ce point. Au-delà, il est vraisemblable que la majorité actuelle de la Haute Assemblée n'accepte pas le compromis sur lequel nous avons travaillé, Madame la rapporteure, qu'il s'agisse des forêts ou de la chasse durable. Nous devrons sans doute en prendre acte.

...appelé à se substituer à l'AFB et à l'ONCFS. Il a fait l'objet de débats passionnés dans les deux chambres, soucieuses de préserver l'intérêt des différentes parties. Après un dialogue approfondi, notre proposition de rédaction RAPP.1 renomme l'établissement en « Office français de la biodiversité ». Nous sommes confiants dans les garanties que nous avons obtenues sur la défense des intérêts des chasseurs. La proposition de rédaction RAPP.1 est adoptée.

La proposition de rédaction RAPP.7 redéfinit le quota de représentants des chasseurs et pêcheurs au sein de l'OFB, afin d'échapper à l'écueil d'un conseil d'administration pléthorique. Nous avons pour ce faire retenu le principe de la troncature à l'unité. Nous nous montrerons défavorables aux propositions de rédaction 2 de M. Jean-Marie Sermier et 2 bis de M. Daniel Fasquelle.

La proposition de rédaction RAPP.25 supprime l'extension des missions des fédérations départementales des chasseurs à la répression du braconnage. La proposition de rédaction RAPP.25 est adoptée.

Les présidents des fédérations départementales des chasseurs doivent être vigilants sur l'utilisation de ces fonds. Cela ne doit pas devenir une machine excessivement complexe alimentée par les chasseurs de base. Avec 10 euros par permis de chasser, l'éco-contribution atteint 11 millions d'euros par an. Elle doit être bien utilisée.

La proposition de rédaction RAPP.31 vise à maintenir, avec quelques ajustements, la disposition adoptée au Sénat concernant la péréquation entre la Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales qui comptent un faible nombre d'adhérents. Les propositions de rédaction identiques 13 de M. Jean-Marie Sermier et 13 bis de M. Daniel Fasquelle sont incompatibles avec la nôtre.

La proposition de rédaction RAPP.38 maintient une disposition adoptée au Sénat selon laquelle un chasseur n'effectuant pas de prélèvement sur une espèce soumise à gestion adaptative n'est pas obligé de transmettre des données à sa fédération départementale, tout en précisant que la transmission des données de prélèvements sur les espèces concernées s'effectue au fur et à mesure. Elle est incompatible avec les propositions de rédaction identiques 21 de M. Jean-Marie Sermier et 21 bis de M. Daniel Fa...

Avec la proposition de rédaction RAPP.42, nous vous proposons de supprimer l'article 3 bis A abrogeant le régime du permis de chasser en Guyane inséré en séance au Sénat contre l'avis de la commission.

Hormis quelques modifications rédactionnelles, la proposition de rédaction RAPP.46 supprime un ajout du Sénat prévoyant la participation des fédérations régionales des chasseurs à la gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage. La proposition de rédaction RAPP.46 est adoptée. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Un compromis comprend nécessairement des avancées pour certains, des reculs pour d'autres, mais notre objectif commun était de répondre au mieux aux différentes problématiques concernant la biodiversité, la chasse et la pêche - ne l'oublions pas ! Je veux à mon tour saluer mon homologue députée, Mme Barbara Pompili, ainsi que nos collègues M. Jean-Noël Cardoux et Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Nous avons élaboré une proposition commune de rédaction pour ce projet de loi organique avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Pont, que...

...quoi – j’en suis désolé, mon cher collègue Dubois ! – l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 78 rectifié bis, mais favorable sur l’amendement n° 111 rectifié. L’amendement n° 78 rectifié bis vise en effet à étendre les compétences en matière de recherche et de constatation des infractions au code de l’environnement aux agents des fédérations départementales des chasseurs, dont la compétence est, par définition, restreinte au constat par procès-verbal et à la seule aire géographique couverte par la fédération. La rédaction ainsi proposée pourrait convenir si les compétences des agents des fédérations étaient calquées sur celles des gardes particuliers assermentés, qui exercent leurs missions dans un cadre similaire. Mon cher collègue Daniel Dubois, il me sembl...

La commission avait émis un avis favorable à cette restriction du périmètre de transmission des procès-verbaux dressés par les agents des fédérations des chasseurs, mais l’adoption de l’amendement de la commission rendrait ces deux amendements identiques sans objet.

...re des mesures a vocation à se coordonner naturellement avec les actions menées par les autres acteurs publics et privés de la biodiversité. Inscrire une telle obligation dans la loi ne paraît donc pas utile. En outre, il existe un décalage entre l’objet de l’amendement et son dispositif, qui ne portent pas sur le même sujet. En effet, l’amendement vise les actions de la Fédération nationale des chasseurs, tandis que l’objet renvoie à celles des fédérations départementales. L’avis est donc défavorable.

...Anne Chain-Larché, vise à modifier l’amendement n° 84 rectifié du Gouvernement, par cohérence avec les modifications apportées par les amendements n° 209 rectifié ter et 210 rectifié bis. Il s’agit en particulier de maintenir une contribution de l’État aux actions des fédérations à hauteur de 10 euros par permis départemental, via le fonds géré par la Fédération nationale des chasseurs.

L’amendement n° 166 tend à revenir sur un ajout important de la commission, l’instauration d’un système de péréquation entre fédérations départementales, géré par la Fédération nationale des chasseurs et permettant d’inscrire dans la loi la contribution de l’État aux actions des fédérations. En outre, l’OFBC sera bien une partie prenante du système, en contribuant à l’identification des actions éligibles au soutien apporté par ce fonds. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle a en revanche émis un avis favorable sur l’amendement n° 154 rectifié bis, s...

Ces deux amendements, que nous avons très longuement examinés en commission, sont satisfaits. Pour ce qui est de l’amendement n° 80 rectifié bis, le recours à la vidéoprotection à des fins de prévention permet déjà d’inclure le recueil de preuves pour la répression d’infractions en matière d’abandon de déchets. Vous savez combien les chasseurs sont vigilants et respectueux de l’environnement et de la biodiversité en général, notamment quand il s’agit de déclarer des abandons de déchets. L’insertion proposée de la verbalisation ne serait pas opportune, car la vidéoverbalisation qui pourrait être mise en place avec un dispositif de verbalisation automatique poserait de sérieux problèmes de constitutionnalité. En effet, on ne peut pas...