Interventions sur "fusion" de Jean-Claude Peyronnet

Nous avons déjà largement débattu de l’initiative laissée au préfet dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, en particulier lorsqu’il est question de fusions de communes. Nous sommes finalement parvenus à un accord sur un projet de schéma. Par conséquent, sans nier l’importance, peut-être excessive, donnée au préfet, je préfère retirer l’amendement n° 418 rectifié. Cela ne veut pas dire, bien au contraire, que je ne défendrai pas l’amendement suivant, lequel vise à subordonner la fusion d’EPCI au respect du schéma départemental de coopération interc...

...erne l’arrêté fixant le périmètre des EPCI. Deux souhaits, largement partagés, se sont dégagés de nos débats sur ce projet de loi : celui de voir se généraliser l’intercommunalité et celui de préserver la liberté de choix des communes. Il n’est guère aisé, je le reconnais, de concilier ces deux impératifs. Comme nous le savons tous, un certain nombre de communes seront tôt ou tard contraintes à fusionner. Du moins faut-il limiter l’exercice de cette contrainte en leur donnant des garanties suffisantes. Voilà pourquoi nous souhaiterions que l’arrêté préfectoral fixant le projet de périmètre du nouvel EPCI soit pris dans le respect du schéma de coopération intercommunale. Si ce schéma n’existait pas, le préfet pourrait faire ce qu’il veut. Mais il existe, car nous l’avons créé ; et le préfet do...

Cet amendement est identique à l’amendement n° 419 rectifié, qui visait les EPCI. Celui-ci tend à s’appliquer aux fusions de syndicats. Comme dans le cas précédent, il s’agit de demander au préfet de respecter le schéma départemental de coopération intercommunale. L’amendement n° 419 rectifié ayant été adopté, il est à peine besoin que vous mettiez celui-ci aux voix, monsieur le président.

Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement, afin d’en supprimer les paragraphes II et III. Le paragraphe I de cet amendement tend à rendre obligatoire l’avis du comité de massif compétent en cas de fusion des départements. Les paragraphes II et III visent à prévoir un vote concordant des comités de massif et des conseils généraux, ce qui donnerait, nous semble-t-il, un poids excessif au comité de massif. En effet, autant il est légitime que l’avis du comité de massif soit sollicité, autant il est discutable qu’il soit contraignant au même titre que celui des conseils généraux. Nous avons déposé ...

À l’instar de nombre de mes collègues, je me félicite de l’amendement présenté par Michel Charasse. En effet, un tel dispositif évitera que des fusions ne soient décidées dans la précipitation, en l’absence de procédure réellement démocratique. Mais ne croyons pas que les départements seront sauvés pour autant ! Ce ne sont pas les regroupements qui menaçaient de les tuer… Ce qui va tuer les départements, c’est, d’une part, leur situation financière et les difficultés auxquelles ils vont être confrontés dans les années à venir et, d’autre part,...

Je rejoins tout à fait la position d’Alain Anziani. La démarche de M. Chevènement est certes très bonne – il y aurait en effet intérêt à fusionner ces deux catégories –, mais les conséquences, en particulier financières, d’une telle décision sont difficiles à mesurer. Profitons de la navette pour réaliser des simulations. Nous disposerons ainsi de tous les éléments pour décider lors de la deuxième lecture.

Cet amendement, signé en premier lieu par M. Povinelli, tend à conditionner la fusion des communes à l’accord de l’ensemble des conseils municipaux concernés. Pour ma part, j’ai été intrigué par la rédaction de l’alinéa 17 de l’article 8, qui me paraît quelque peu surprenante : « Lorsque la demande fait l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, la création ne peut être refusée que pour des motifs impérieux d’intérêt général p...