Interventions sur "TVA" de Jean-Claude Requier

...te contre la fraude et l’évasion fiscales est un sujet étudié de longue date par notre commission des finances. Mon collègue Éric Bocquet a rappelé nos discussions, remontant à quelques années, sur l’organisation de véritables COP fiscales et financières. Pour sa part, en 2019, le groupe RDSE avait organisé, sur l’initiative de notre ancien collègue Yvon Collin, un débat relatif à la fraude à la TVA transfrontalière, un sujet également crucial. Cette thématique a été conservée dans les travaux de la mission d’information : je m’en félicite. En effet, le montant de la fraude à la TVA, et plus largement à l’ensemble des impôts, est considérable. Pourtant, on bute encore sur la difficulté à évaluer le montant exact de la fraude fiscale, et ce à plusieurs dizaines de milliards d’euros près. C’...

L’article 256 A du code général des impôts assujettit à un taux de TVA de 20 % les personnes qui effectuent de manière indépendante des livraisons d’électricité et en retirent des recettes ayant un caractère de permanence. À défaut de livraison effective, ce qui est le cas en régime d’autoconsommation totale, un taux de TVA de 10 % s’applique. Or la jurisprudence administrative n’applique la présomption d’absence de livraison que pour les installations dont la puis...

...ndement a été déposé par ma collègue Nathalie Delattre et a reçu la signature de sénateurs appartenant à divers groupes. La situation économique du pays et la destruction massive d’emplois que nous connaissons rendent désormais indispensable la mutualisation de personnel à but non lucratif, particulièrement via le dispositif des groupements d’employeurs. Cet amendement vise à exonérer de TVA les services rendus par les groupements d’employeurs à leurs adhérents non assujettis à cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d’assujettis à la TVA. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit dans son article 45 la modification de l’article 261 B du code général des impôts. Il s’agit là d’une véritable occasion de confirmer le soutien du Sénat au prêt d...

Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5, 5 % aux prestations de réparation et de réemploi, ainsi qu’aux produits et matériaux incorporant au moins 80 % de matières recyclées, afin d’encourager une gestion durable de nos ressources.

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA de 5, 5 % aux biens électroniques et électroménagers reconditionnés.

Cet amendement, dont Éric Gold est le premier signataire, vise à appliquer un taux de TVA à 5, 5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. Une étude publiée par l’Ademe au mois d’octobre 2010 conclut que la dépense fiscale induite par la baisse de la TVA serait compensée par la diminution des coûts publics en matière de pollution, santé et ressources.

Je m’interroge sur la périodicité – par trimestre, tous les deux mois ?– des versements aux communes et aux intercommunalités de la taxe prélevée par les fournisseurs d’électricité et sur le coût de l’opération. L’État va-t-il faire cela gratuitement ? En matière d’électricité, un tonitruant ministre des finances qui cherchait de l’argent avait assujetti la taxe à la TVA – c’était en 1992. On lui avait opposé que c’était impossible, mais il l’a fait. L’État manquait déjà de fonds et il a vu un moyen d’en récupérer. J’ai été président du syndicat d’électricité du Lot ; j’entends ici que certaines communes ont la chance d’avoir un taux fixé à zéro, mais nous, nous sommes tous au taux maximum ! Nous ne sommes pas riches, donc nous levons beaucoup d’impôts. Peut-êtr...

...és au sein de structures à la gouvernance démocratique. Les entreprises concernées participent à des actions de sensibilisation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durables. Il convient donc d’encourager ces produits par rapport aux produits classiques, qui présentent des externalités négatives. À ce titre, cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5, 5 % aux produits issus du commerce équitable afin de participer à la transition des modes de consommation.

...ment reposent à la fois sur des recettes privées et le soutien des collectivités locales. Sur un marché qui s’est quelque peu autorégulé, seules les plus qualitatives et celles qui sont dotées d’un modèle économique viable subsistent. Dans le contexte actuel, le budget des chaînes locales risque d’être fragilisé. Cet amendement vise donc à leur apporter une aide sous la forme d’un taux réduit de TVA applicable aux dotations versées par les collectivités.

...désocialisation. C’est un enjeu sanitaire qui concerne plus particulièrement les personnes âgées hébergées à domicile ou dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il est important de noter que, dans les maisons de retraite, l’accès à ces produits est contingenté pour des raisons budgétaires. Cet amendement déposé par Nathalie Delattre vise donc à abaisser la TVA de 20 % à 5, 5 % sur ces produits. Des amendements similaires déposés depuis 2016 ont été jugés contraires au droit européen, alors que la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet aux États membres d’appliquer un taux réduit sur ces produits, comme le font d’ailleurs déjà la Belgique ou les Pays-Bas. La représentation en France de...

Après les aînés, j’en viens aux nourrissons. L’amendement vise à appliquer sur les couches pour nourrissons un taux réduit de TVA à 5, 5 %. L’accès à des produits d’hygiène pour les nourrissons à un prix abordable est une question de santé publique ; sans cet accès, ils courent de graves risques d’infection.

Cet amendement, proposé par Mme Carrère, vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5, 5 % sur la bière. Ce secteur a en effet beaucoup souffert en raison de la fermeture des cafés-hôtels-restaurants. À titre personnel, j’espère que la réduction profitera aux consommateurs, car tel n’a pas toujours été le cas avec la restauration.

Le présent amendement est porté par notre collègue Jean-Marc Gabouty. Les produits pour incontinence urinaire sont des produits de première nécessité et méritent, à ce titre, de se voir appliquer un taux de TVA à 5, 5 %, au lieu du taux de 20 %. Ces produits représentent une charge financière importante, pouvant s’élever à 150 euros par mois, soit 14 % du budget des 80 % de retraités percevant moins de 1 000 euros par mois. Pour mémoire, la loi de finances pour 2016 a instauré ce taux réduit de TVA pour les tampons et les serviettes hygiéniques féminines. Il semble donc juste de l’étendre aux protecti...

Cet amendement déposé par Mme Delattre a pour objet d’abaisser de 10 % à 5, 5 % le taux réduit de TVA applicable aux services de transport de voyageurs – il est ainsi plus restrictif que l’amendement que vient de présenter M. Savoldelli. Actuellement, le transport de voyageurs se voit appliquer un taux intermédiaire de 10 %. Ce taux s’applique quel que soit le mode de transport utilisé, en particulier à tous les transports en commun effectués par la route, par le rail ou par les voies aériennes ...

Étant cosignataire de l’un des amendements visant à réduire la TVA, je soutiendrai bien évidemment cette proposition. Pour ma part, au moment où nous cherchons des recettes, je suis tout de même frappé par la fraude. Allez prendre le bus à Londres, mes chers collègues : les usagers passent un par un devant le conducteur et ils paient tous ! Ici, surtout dans les grands bus, les portes s’ouvrent, et ça rentre de partout !

Nous préconisons en principe de baisser la TVA, d’accorder telle ou telle subvention. En l’occurrence, c’est le contraire : nous vous proposons de récupérer de l’argent, plus précisément, 20 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien !

...s finances… §Mais les membres d’autres commissions se sont également exprimés. À l’évidence, ce sujet intéresse le Sénat tout entier : il y va en effet de l’équilibre budgétaire et, plus largement, de nos finances publiques, de la justice sociale et de la justice fiscale. En introduction, Yvon Collin a présenté les enjeux essentiels, mais souvent mal connus du grand public, liés à la fraude à la TVA dans l’Union européenne. Celle-ci représente une part importante de l’ensemble de la fraude. Elle n’est d’ailleurs pas sans rappeler un autre fléau, que nous venons d’évoquer et qui a été récemment porté à l’écran : la fraude à la taxe carbone. Quant à la fraude au carrousel, parfois liée à la criminalité organisée, elle reste un mal endémique. Elle entraîne à la fois un manque à gagner colossal ...

...à 200 euros. Certes, cette mesure fait partie des multiples taxes introduites sans trop de cohérence dans le cadre de la politique fiscale du Gouvernement pour redresser, tant bien que mal, les comptes publics. Cependant, la supprimer deux mois seulement après sa création ne semble pas beaucoup plus logique, d’autant que le Gouvernement justifie une telle décision par la hausse du taux réduit de TVA, qui pénalise déjà suffisamment le secteur hôtelier. En effet, le passage de 5, 5 % à 7 %, voulu par le Gouvernement, du taux réduit de TVA pèse sur l’ensemble du secteur hôtelier, ainsi que sur un nombre très important de produits et de prestations, et donc de contribuables. A contrario, la taxe de 2 % sur les nuitées d’établissements hôteliers supérieures à 200 euros ne touche, quant à...