Interventions sur "l’enfant" de Jean-Claude Requier

Certains enfants pris en charge par l’ASE connaissent des parcours chaotiques, marqués par de fréquentes ruptures dans les modalités de prise en charge. Si les changements peuvent être motivés par des raisons légitimes, il arrive malheureusement qu’ils le soient par des considérations extérieures à l’intérêt supérieur de l’enfant. Or ils peuvent perturber l’enfant et susciter des ruptures de prise en charge. Aussi, nous nous félicitons que l’article 8 tende à renforcer l’information du juge en cas de changement du lieu de placement de l’enfant décidé par les services de l’aide sociale à l’enfance. Pour autant, nous souhaiterions que le juge soit consulté, et non plus seulement informé.

...ratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer de la soutenabilité financière, pour les départements, des mesures que nous adoptons ? Même si ce texte présente quelques failles, le groupe du RDSE le soutiendra, car il apporte des réponses à l’un des enjeux majeurs du XXIe siècle, à savoir la protection de l’intérêt de l’enfant.

... à l’étranger à la suite d’une GPA est revenue à la Cour de cassation, dialoguant avec la Cour européenne des droits de l’homme. L’amendement de notre collègue Bruno Retailleau introduit une disposition visant à clarifier cette situation, en prévoyant que, pour le parent d’intention, l’adoption doit rester la seule voie administrative et judiciaire possible pour établir un lien de filiation avec l’enfant. C’est justement ce qu’ont contesté les époux Mennesson, arguant que, dix-huit ans après la naissance de leurs filles, leur appliquer cette règle n’avait aucun sens. En outre, la question de la nature de l’adoption se pose également : s’agit-il d’une adoption simple ou plénière ? La réponse à cette question a une incidence sur l’établissement de la nationalité des enfants. Nous proposons donc d...

... signature d’un PACS. Pratique d’abord délibérément anticléricale, qui fut instituée durant la période révolutionnaire, alors que l’on procédait à la sécularisation de l’état civil, lequel accompagne les étapes de la vie sociale des citoyens de la naissance au mariage et au décès, le parrainage républicain a désormais pour objet de désigner des adultes proches des parents, chargés de veiller sur l’enfant si ces derniers en étaient empêchés pour diverses raisons ; à l’image du baptême catholique, il confère à la marraine et au parrain une responsabilité morale et spirituelle. L’absence de conséquences juridiques d’un tel engagement semblait mettre en question l’utilité d’adopter un texte législatif, ce qui a retardé la reconnaissance de cette coutume. Pourtant, notre droit n’est pas étranger aux ...

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 2, en cas de désaccord des parents sur le nom de l’enfant, l’un des parents peut le « signaler » à l’officier de l’état civil, le cas échéant avant la naissance de l’enfant. Or la rédaction actuelle de cet article ne permet pas de savoir dans quel délai cette contestation peut être effectuée ; elle laisse même entendre que cette faculté pourrait courir sans limitation dans le temps après la naissance. L’immutabilité du nom et la nécessaire stabilité d...

Cet amendement traite de la question de l’adoption simple, par le conjoint d’une personne, de l’enfant adopté antérieurement par cette personne, telle qu’elle est prévue à l’article 1er ter. Le code civil autorise la révocation de l’adoption simple, pour des motifs graves, et à la demande de l’adoptant, de l’adopté de plus de quinze ans ou, si celui-ci a moins de quinze ans, du ministère public. Cette révocation ne vaut que pour le futur. La révocation de la première adoption simple ouvre ...