Interventions sur "mandat" de Jean-Claude Requier

...endu par la cour d’assises peut valoir titre de détention. En effet, cet article a fait l’objet d’une réécriture il y a un an par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, plus spécifiquement par son article 6 comportant diverses dispositions relatives à la cour d’assises. L’une de ces dispositions prévoit d’abandonner l’obligation, pour la cour, de décerner un mandat de dépôt à l’encontre de l’accusé ayant comparu libre, lorsque celui-ci est condamné à une peine d’emprisonnement supérieure à dix ans. À défaut de cette obligation, la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit que si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle, l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention sans qu’il faille décerner un mandat de dépôt spéc...

Le Gouvernement a remédié à cette bévue en prenant le décret du 25 février 2022 portant application de l’article 367 du code de procédure pénale. Ce décret règle la difficulté en autorisant expressément la cour d’assises à délivrer un mandat de dépôt lorsqu’une personne est condamnée à moins de dix ans de prison, quelle que soit sa situation au jour de la condamnation. Cependant, je n’apprendrai à personne la teneur de l’article 34 de la Constitution : « la loi fixe les règles concernant […] la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouvea...

Alors que le projet de loi relatif à la réforme des retraites est programmé pour l’été 2020, cet amendement, présenté par notre collègue Henri Cabanel, auquel s’associe notre collègue Ronan Dantec, vise à inciter le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport portant sur la prise en compte des mandats électifs dans le cadre de la mise en œuvre d’une réforme des retraites. Le système de retraite des élus locaux, caractérisé par l’empilement de plusieurs régimes, paraît trop complexe et peu protecteur. Il n’offre pas aux élus locaux ayant opté pour une activité professionnelle à temps partiel afin d’exercer leur mandat les contreparties suffisantes en termes de droits à la retraite.

Depuis la loi du 31 mars 2015, dans les communes d’au moins 3 500 habitants, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Cet amendement, auquel s’est également associé notre collègue Ronan Dantec, vise à consolider la formation des élus, en étendant cette obligation de formation. Il prévoit que la formation prévue lors de la première année de mandat soit non plus réservée aux seuls titulaires d’une délégation, mais étendue aux maires. Elle doit également pouvoir être élarg...

Depuis 2014, notre code électoral prévoit une incompatibilité entre le mandat d’élu communautaire et un emploi salarié au sein de cet EPCI ou au sein de l’une des communes membres de ce même ensemble. Cela ne concerne en rien le mandat de conseiller municipal : un salarié d’un EPCI ou d’une commune peut se porter candidat et exercer un mandat municipal au sein d’une autre commune, membre du même EPCI. Il aura toutefois à choisir entre son emploi en tant qu’agent de l’EPCI...