Interventions sur "pénal" de Jean-Claude Requier

Cet amendement vise à instaurer une compétence extraterritoriale des juridictions françaises en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement, indépendamment de la création d’un crime d’écocide au sein du code pénal. Comme le prévoit la Charte de l’environnement, « l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ». Il convient donc de doter nos institutions judiciaires des moyens de lutter contre les atteintes à ce patrimoine commun exploitées par des réseaux de délinquance et de criminalité organisées là où elles adviennent, dès lors qu’elles ont des répercussions sur la qualité de vie des génér...

...ment d’avoir à libérer les lieux et l’exécution effective de l’expulsion. Il permet à la personne menacée d’expulsion d’accomplir des démarches pour trouver un nouveau logement. Les auteurs du texte dont nous discutons aujourd’hui tentent ainsi d’avancer des solutions à une difficulté réelle. Le travail de la commission des lois, qui a modifié la nature de l’infraction de l’article 226-4 du code pénal pour en faire une infraction continue, améliore sensiblement les moyens à la disposition des forces de l’ordre pour constater l’infraction. En conclusion, la majorité des membres du groupe du RDSE voteront cette proposition de loi, mais seulement dans la forme adoptée par la commission des lois, en particulier à la suite de l’adoption des deux amendements de M. le rapporteur.

Comme le Conseil d’État a eu l’occasion de le rappeler, dans son arrêt du 19 juillet 2011, le procès pénal n’est pas un procès privé, mais « a pour objet de permettre à l’État, par la manifestation de la vérité et le prononcé d’une peine, d’assurer la rétribution de la faute commise par l’auteur de l’infraction et le rétablissement de la paix sociale ». Dans ces conditions, il n’apparaît pas opportun de parler de « droits reconnus » à la victime afin de ne pas ouvrir une nouvelle brèche préjudiciable ...

...rt toujours, de fixer à titre définitif le montant des dommages et intérêts dont devrait s’acquitter la personne condamnée. Le délai de saisine de la CIVI, qui est de trois ans à compter de la date de l’infraction, est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. Par ailleurs, alors même que l’on n’est pas encore en mesure de déterminer la sanction qui sera appliquée au coupable, il est prévu de donner définitivement à la victime la possibilité d’être indemnisée. Le parallélisme des formes et l’équilibre du procès pénal ne peuvent s’accommoder de la fixation définitive des dommages et intérêts alloués à la victime, dans cette phase d’ajournement dont l...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. On le répète souvent, la baisse de la qualité des textes de loi conduit à les remettre sans cesse sur le métier, ici pour corriger une maladresse rédactionnelle, là pour envisager un cas particulier auquel on n’avait pas songé. Une loi bien rédigée est une loi claire et efficace. Ces exigences sont particulièrement fortes en matière pénale, domaine dans lequel la législation est d’interprétation stricte.