Interventions sur "réduit" de Jean-Claude Requier

Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5, 5 % aux prestations de réparation et de réemploi, ainsi qu’aux produits et matériaux incorporant au moins 80 % de matières recyclées, afin d’encourager une gestion durable de nos ressources.

...n, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique. Les entreprises concernées participent à des actions de sensibilisation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durables. Il convient donc d’encourager ces produits par rapport aux produits classiques, qui présentent des externalités négatives. À ce titre, cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5, 5 % aux produits issus du commerce équitable afin de participer à la transition des modes de consommation.

...fonctionnement reposent à la fois sur des recettes privées et le soutien des collectivités locales. Sur un marché qui s’est quelque peu autorégulé, seules les plus qualitatives et celles qui sont dotées d’un modèle économique viable subsistent. Dans le contexte actuel, le budget des chaînes locales risque d’être fragilisé. Cet amendement vise donc à leur apporter une aide sous la forme d’un taux réduit de TVA applicable aux dotations versées par les collectivités.

... contingenté pour des raisons budgétaires. Cet amendement déposé par Nathalie Delattre vise donc à abaisser la TVA de 20 % à 5, 5 % sur ces produits. Des amendements similaires déposés depuis 2016 ont été jugés contraires au droit européen, alors que la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet aux États membres d’appliquer un taux réduit sur ces produits, comme le font d’ailleurs déjà la Belgique ou les Pays-Bas. La représentation en France de la Commission européenne nous a récemment confirmé que cette directive permettait d’appliquer un taux réduit de TVA sur les protections absorbantes pour personnes incontinentes, si la France le souhaite. L’argument selon lequel la baisse du prix permettrait une captation de marge par les ...

Après les aînés, j’en viens aux nourrissons. L’amendement vise à appliquer sur les couches pour nourrissons un taux réduit de TVA à 5, 5 %. L’accès à des produits d’hygiène pour les nourrissons à un prix abordable est une question de santé publique ; sans cet accès, ils courent de graves risques d’infection.

...ntinence urinaire sont des produits de première nécessité et méritent, à ce titre, de se voir appliquer un taux de TVA à 5, 5 %, au lieu du taux de 20 %. Ces produits représentent une charge financière importante, pouvant s’élever à 150 euros par mois, soit 14 % du budget des 80 % de retraités percevant moins de 1 000 euros par mois. Pour mémoire, la loi de finances pour 2016 a instauré ce taux réduit de TVA pour les tampons et les serviettes hygiéniques féminines. Il semble donc juste de l’étendre aux protections absorbantes pour les personnes incontinentes, en particulier les personnes âgées. Je rappelle que certains produits pour l’incontinence strictement masculine, tels que les étuis péniens, bénéficient déjà de ce taux réduit. Le remboursement de ces produits de première nécessité répon...

Cet amendement déposé par Mme Delattre a pour objet d’abaisser de 10 % à 5, 5 % le taux réduit de TVA applicable aux services de transport de voyageurs – il est ainsi plus restrictif que l’amendement que vient de présenter M. Savoldelli. Actuellement, le transport de voyageurs se voit appliquer un taux intermédiaire de 10 %. Ce taux s’applique quel que soit le mode de transport utilisé, en particulier à tous les transports en commun effectués par la route, par le rail ou par les voies aér...

Cet amendement, que nous avons déjà défendu par le passé, vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5, 5 % à tous les travaux d’amélioration, de transformation et d’aménagement des logements. Nous sommes conscients que ces dispositions auraient un coût non négligeable. Cependant, il nous semble que leurs retombées positives pour l’emploi et la croissance ne doivent pas être sous-estimées. Vous avez hier soir, monsieur le ministre, souhaité la réserve de l’article 7 ter, qui p...

Je rappelle qu’il s’agit de favoriser la croissance et l’emploi, mais aussi d’améliorer la performance énergétique des logements, en appliquant à l’ensemble des travaux de rénovation énergétique le taux réduit de TVA de 5, 5 %. C’est une proposition à la fois cohérente et équilibrée, dont le coût pour l’État est modéré, surtout au regard des retombées bénéfiques de cette mesure sur la croissance, l’emploi et l’environnement. §

M. Jean-Claude Requier. Avec cet amendement, nous faisons une dernière tentative, monsieur le ministre, pour vous convaincre de la nécessité de retenir le taux réduit de TVA de 5 % en ce qui concerne, cette fois, les entrées dans les salles de cinéma. Une dernière séance en quelque sorte…

... secteur supporte déjà une taxe spéciale additionnelle de 10, 72 %. C'est pourquoi l'augmentation de plus de 50 % en l'espace de deux ans du taux de TVA applicable aux billets d'entrée serait insupportable pour les petits acteurs du secteur. Le cinéma est une pratique culturelle populaire qui concerne tous nos concitoyens, y compris les plus modestes. Le Gouvernement a accepté de retenir le taux réduit de 5 % pour le livre et le spectacle vivant. Dès lors, pourquoi instaurer une telle inégalité entre les pratiques culturelles des Français en taxant différemment la lecture, le théâtre, la musique et le cinéma ? Cela me semble peu compréhensible pour nos concitoyens à qui l’on demande déjà beaucoup d'efforts ; ils ont bien le droit de sortir de leur quotidien et de s'évader le temps d’un bon film...

...périeures à 200 euros. Certes, cette mesure fait partie des multiples taxes introduites sans trop de cohérence dans le cadre de la politique fiscale du Gouvernement pour redresser, tant bien que mal, les comptes publics. Cependant, la supprimer deux mois seulement après sa création ne semble pas beaucoup plus logique, d’autant que le Gouvernement justifie une telle décision par la hausse du taux réduit de TVA, qui pénalise déjà suffisamment le secteur hôtelier. En effet, le passage de 5, 5 % à 7 %, voulu par le Gouvernement, du taux réduit de TVA pèse sur l’ensemble du secteur hôtelier, ainsi que sur un nombre très important de produits et de prestations, et donc de contribuables. A contrario, la taxe de 2 % sur les nuitées d’établissements hôteliers supérieures à 200 euros ne touche, ...