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Interventions sur "cotisation" de Jean-Claude Tissot
3 interventions trouvées.
...elle porte cet article 6, un rapport décrit les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir. Ainsi, parmi ces trajectoires, il est prévu une hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la CNRACL, à hauteur d’un point, et ce dès 2024. Cette hausse du taux de cotisation n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable des employeurs publics. Rassemblés au sein de la Coordination des employeurs territoriaux, ceux-ci ont clairement exprimé leur opposition à cette mesure. Dans de nombreuses communications, ils ont rappelé qu’une approc...
...nsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article sera l’un des rares de ce texte à être soutenu unanimement sur l’ensemble de nos travées, et nous pouvons collectivement nous en réjouir. En effet, nous avions adopté ici même, lors de l’examen du PLFSS pour 2023, un amendement dont le dispositif était similaire au contenu de cet article. Le transfert de recouvrement des cotisations de retraites complémentaires Agirc-Arrco – une caisse de retraite complémentaire à laquelle cotisent obligatoirement les salariés du secteur privé – à l’Urssaf, qui a déjà la charge du paiement des cotisations du régime général, se révélerait particulièrement complexe, voire risqué pour les droits à la retraite complémentaire de 20 millions de salariés. Heureusement, la mobilisation commune des...
...st le premier amendement que je défends. L’article 7 figure au nombre des articles de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui remettent en cause l’autonomie financière de la sécurité sociale comme garantie du haut niveau de prise en charge de nos concitoyens. Cet amendement vise donc à garantir la compensation par l’État à la sécurité sociale de l’ensemble des exonérations de cotisations prévues par cet article. Une telle compensation est conforme à la loi Veil de 1994. Elle garantit l’autonomie du budget de la sécurité sociale, ainsi qu’un financement exclusif et affecté de la sécurité sociale. Le principe de compensation est d’autant plus important que le budget de la sécurité sociale revient à l’équilibre en 2018 et dégagera même des excédents en 2019, selon les projections...
