Interventions sur "ADP" de Jean Desessard

Lors de notre visite sur place à Roissy, ainsi qu'à l'occasion de son audition devant le Sénat, le président d'Aéroports de Paris, Pierre Graff, a affirmé qu'ADP était en bonne place au niveau européen, la plateforme de Roissy étant le second aéroport d'Europe, ce qu'a donc permis le statut actuel. Alors, pourquoi changer un statut qui « gagne » ? N'y a-t-il pas d'autres secteurs sur lesquels Gouvernement devrait porter son attention ? Je suggérerais la santé, par exemple. Le premier argument avancé pour justifier la modification du statut actuel est la...

Le second argument porte sur les besoins de fonds propres pour moderniser ADP, en particulier la plateforme de Roissy. Dans le statut actuel, ADP doit recourir à l'emprunt pour réaliser ses investissements, ce qui implique des frais financiers importants. Prenons le temps d'analyser les économies qui seraient réalisées dans le cadre du changement de statut. Premier cas de figure : l'Etat reste majoritaire quasiment à 100 % dans la future société anonyme. C'est donc lui q...

Cet amendement prévoit que demeurent la propriété de l'Etat et restent soumis à un régime de domanialité publique l'ensemble des emprises et des ouvrages des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, qui font actuellement partie du domaine public de l'Etat ou de l'établissement public ADP. Ce sont en effet des ouvrages irremplaçables et essentiels pour l'activité économique et les relations internationales du pays. Le présent amendement vise à assurer la continuité du service public.

Dans le droit-fil de l'intervention de mon collègue Daniel Reiner, les sénatrices et le sénateur Verts pensent que la transformation du statut d'ADP va ouvrir une course à la rentabilité. Cette recherche de rentabilité maximale aboutira à l'accroissement du trafic aérien, portera atteinte à l'environnement et multipliera les pollutions sonores. Cette autonomie accrue d'ADP empêchera la complémentarité du rail et de l'avion et ne favorisera pas l'aménagement du territoire. Seul l'Etat peut assurer ce rôle de régulation du trafic aérien et de ...

...prennent pas en quoi ce projet de loi, qui change le statut d'Aéroports de Paris pour en faire une société anonyme, serait opportun. J'ai entendu trois types d'arguments à l'appui d'un tel changement : la diversification, les contraintes européennes et l'appel de capitaux pour l'investissement. Le premier argument qui est mis en avant pour justifier le changement de statut est la nécessité pour ADP de pouvoir exercer ses activités hors du cadre national et au-delà de sa fonction première, qui est d'aménager et de gérer les aéroports d'Ile-de-France. Monsieur le ministre, expliquez-vous. En effet, de deux choses l'une : soit ADP se situait dans le cadre de la loi en créant trois filiales, ADP Management, ADP Ingénierie, ADP Télécom, et alors on est en droit de s'interroger sur l'urgence qu'...

...ubliques qui fonctionnent bien, celles qui secrètent des excédents, et à nationaliser les entreprises en déficit. C'est une logique pseudo-libérale, puisqu'il s'agit de privatiser les profits au bénéfice de quelques - uns et de socialiser les pertes et les déficits au détriment des contribuables. Bref, même si l'Etat connaît des difficultés de trésorerie qui ne lui permettent pas d'investir dans ADP, il n'en demeure pas moins que la bonne santé financière d'ADP, les prévisions étant optimistes, lui aurait permis d'envisager sans trop de craintes le recours à l'emprunt. Certes, ce recours a un coût, celui des charges financières, mais la rémunération des actionnaires de la société anonyme aura, lui aussi, un coût. C'est pourquoi nous préférons, nous, que l'Etat participe aux investissements n...

Dans l'hypothèse où ADP deviendrait une société anonyme, il ne serait pas incongru d'envisager de lui attribuer une licence d'exploitation et de permettre ainsi à l'Etat de rester propriétaire des terrains. Quelle est la genèse de cette étrange proposition ? Tout découle du fait que l'Etat a demandé au président d'ADP d'établir lui-même un plan de changement de statut. Le texte du projet ayant été conçu par le présiden...

Par cet amendement, il est proposé de s'opposer au déclassement des biens relevant aujourd'hui du domaine public et à leur transfert à ADP transformé en société anonyme. Le préambule de la Constitution dispose que « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». M. le rapporteur reconnaît que « le caractère de service public national d'ADP n'est guère contestable ». L'Etat doit donc garder la pleine...

Cet amendement a pour objet de préciser que les ouvrages aéroportuaires qui appartiennent à la société ADP conserveront leur qualification juridique d'ouvrages publics. A l'heure actuelle, les installations aéroportuaires d'Aéroports de Paris, qu'il s'agisse des pistes ou des aérogares, constituent des ouvrages publics. En cas de défaut d'entretien normal de ces ouvrages, la responsabilité de l'établissement peut donc être engagée à l'égard des tiers devant le juge administratif. L'exemple récent de ...

Par cet amendement de coordination, il s'agit de s'opposer au transfert des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature à la société de droit privé ADP. Le transfert le plus inacceptable est celui des biens, notamment les infrastructures liées directement à l'activité aérienne, qui constituent les outils permettant l'accomplissement des missions de service public, en particulier les pistes. M. le ministre n'ayant pas apporté de démenti concernant mon intervention précédente, j'indique que la société Air France émet de grandes réserves sur le tr...

Par cet amendement, il est proposé de s'opposer à l'ouverture du capital de la nouvelle société. L'expérience montre, en effet, que toute ouverture de capital conduit, à plus ou moins long terme, à une privatisation. Cet amendement tend à éviter que les intérêts privés ne décident du devenir des biens nécessaires à l'activité aéroportuaire. Il se justifie par le fait qu'ADP est un service public national et que sont en jeu la sécurité, la sûreté du territoire, la continuité territoriale, la libre circulation des personnes et des marchandises, le développement économique et l'aménagement du territoire. Je ferai quelques remarques sur les précisions apportées par M. le ministre. Monsieur le ministre, si vous aviez voulu privatiser ADP, l'auriez-vous fait directement...

...que, pour une question d'ordre technique, une évaluation de l'actif était nécessaire : pour faire un appel de capitaux, il faut bien évaluer le coût des terrains, des installations, le prévisionnel de développement. Il faut donc également, pour cette raison, en passer par une étape transitoire. Tout à l'heure, on nous a dit : faites-nous confiance. Bien, mais M. Le Grand a affirmé à l'instant qu'ADP n'appartenait pas à l'Etat et que ses terrains appartenaient non pas à l'Etat mais à l'établissement. Voilà une information intéressante, alors qu'on nous a reproché tout à l'heure de vouloir priver ADP de son travail ! Qu'en sera-t-il demain lorsque ADP sera partiellement privatisé ? Jusqu'à présent, nous pouvions avoir confiance, mais là, véritablement, monsieur le ministre, nous commençons à ...

Cet amendement a pour objet d'encadrer l'objet social de la société ADP. Il n'apparaît pas souhaitable de faire d'ADP une société comme une autre, en faisant totalement disparaître le principe de spécialité. Le développement économique d'Aéroports de Paris et celui de l'ensemble de la zone trouvent leur origine dans le trafic aérien. Il ne faudrait pas que l'activité liée à l'exploitation aéroportuaire devienne secondaire et que d'autres activités prennent le pas su...

Monsieur le ministre, nous vous avons posé un certain nombre de questions et vos réponses, loin d'apaiser toutes nos inquiétudes, les ont au contraire accentuées. Vous nous dites qu'il faut être dynamique, qu'il faut donner de nouveaux moyens à ADP. Pourtant, depuis le début de cette discussion, tout le monde s'accorde à dire qu'ADP est un modèle formidable, que son développement, tant en termes d'excédent commercial que de trafic de voyageurs, est bon, que le personnel est satisfait. Tout va bien, mais l'on nous dit qu'il faut tout changer parce que cela pourrait aller mal. Quels sont les moyens dont vous avez besoin ? Des moyens en capit...

Voilà ce que l'on reproche à la diversification. Ce n'est pas le fait que l'on puisse utiliser les compétences techniques des cadres d'Aéroports de Paris ; c'est le risque que cette diversification n'entraîne des déficits dans d'autres secteurs non contrôlés, déficits qu'ADP sera obligé de financer au détriment de sa mission de service public.

...activités qui ne sont pas aéronautiques, y compris le produit des éventuelles plus-values foncières dégagées par l'aéroport lors de la cession de terrains. M. le ministre a bien confirmé le principe de la caisse unique, mais M. le rapporteur pour avis de la commission des finances indique que le dispositif proposé n'est pas, à strictement parler, une caisse unique. Lorsqu'il évoque la position d'ADP, il qualifie, à la page 44 de son rapport, cette caisse de « caisse unique aménagée ». En clair, il semblerait que ADP veuille diminuer les redevances sur les commerces pour que celles-ci subventionnent moins, de fait, les activités aéronautiques. Nous aimerions avoir des éclaircissements sur ce point, monsieur le ministre.