Interventions sur "congé" de Jean Desessard

...nance d’un événement d’ampleur. On regrette en permanence que, dans notre société, les gens soient trop individualistes et qu’il n’y ait pas assez de moments collectifs. Les dernières inondations ont pourtant montré que, dans de telles circonstances, nous assistons à un retour du projet collectif. Or, au lieu de favoriser de tels comportements au niveau de la branche, en autorisant à prendre des congés pour participer à l’élan de solidarité face à un événement important, on laisse cette possibilité au bon vouloir des employeurs. Bien sûr, certains d’entre eux joueront le jeu en autorisant le salarié à prendre sa journée, mais il y a aussi ceux qui refuseront et obligeront le salarié à travailler ce jour-là ! On soumet donc des actions collectives de solidarité à l’appréciation des employeurs,...

Moi aussi, j’ai lu le texte de la commission, madame la ministre ! Et je parle de la possibilité laissée à l’employeur de refuser ce congé…

L’article 2 du présent projet de loi pose le principe suivant : un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche fixe les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départ en congé. Nous considérons quant à nous, comme Mme Emery-Dumas, qu’il doit être d’ordre public que ce délai soit au moins d’un mois. En effet, la modification des dates de départ par l’employeur peut poser des difficultés particulières pour les salariés ayant des enfants lors des vacances scolaires – inscriptions au centre aéré, en colonie de vacances, bref, il s’agit de toute l’organisation des vacances...

Il ne s’agit pas vraiment d’une explication de vote, monsieur le président, mais bien plutôt d’une interrogation. Mme la secrétaire d’État a cité l’exemple de l’Islande, en précisant que ce système semblait être l’un des plus égalitaires au monde. Le congé parental y est découpé ainsi : trois mois pour le père, trois mois pour la mère et une rallonge possible de trois mois pour l’un ou l’autre. Mais comment, concrètement, les hommes et les femmes utilisent-ils la possibilité qui leur est offerte, madame la secrétaire d’État ? Le ratio s’établit-il à 50 % de femmes et 50 % d’hommes, ou retrouve-t-on une forte disparité entre les deux sexes ? En d’au...

Le Gouvernement a confirmé, lors des débats à l’Assemblée nationale, que le congé parental serait modifié de façon substantielle par décret, pour porter sa durée à vingt-quatre mois au maximum pour les femmes et à douze mois pour les hommes, contre trente et six mois actuellement. Plus de 95 % des bénéficiaires d’un congé parental sont des femmes, car la perte de revenu pour le couple est alors moindre, le revenu moyen des femmes étant encore aujourd’hui inférieur à celui des...

...ouveau au salarié tout en donnant à l’employeur la possibilité de le lui retirer aussitôt. En effet, l’article subordonne l’acceptation de la demande de mobilité externe au bon vouloir de l’employeur. La logique de cette disposition nous échappe donc quelque peu. Elle nous échappe d’autant plus que, après deux refus successifs de la part de l’employeur, le salarié aura automatiquement droit à un congé individuel de formation, un CIF. Franchement, où est la logique ? En dépit de tout l’intérêt de ce nouveau droit, quel rapport y a-t-il entre la mobilité externe, qui permet à un salarié d’aller travailler dans une autre entreprise, en répondant à une offre d’emploi qui lui plaît, et le CIF, qui relève de la formation professionnelle ? Certes, je sais bien, l’ANI c’est formidable, il faut s’en t...

Nous n’avons pas la même lecture du texte. L’alinéa 5 de l’article 3 précise que « si l’employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l’accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié ».

Les écologistes comprennent moins vite que les socialistes, c’est bien connu ! J’ai bien compris, néanmoins, que le salarié pouvait refuser de prendre un congé individuel de formation. Pour autant, a-t-il un droit à la mobilité externe ? Là est la question ! On refuse à deux reprises une mobilité volontaire sécurisée à un salarié, et finalement on lui propose une formation : ce n’est pas ce qu’il a demandé !

M. Jean Desessard. Certes, il n’est pas obligé de prendre ce congé de formation, mais où est l’avancée ?

...t immeuble est revendu en octobre 2005 au prix de 5 100 euros le mètre carré. Y a-t-il une raison objective à un doublement des prix en deux ans ? Y a-t-il eu des installations nouvelles ? Des travaux de réfection ? Pas du tout. Une seule et unique raison l'explique : l'avidité des marchands de biens ! Il est alors proposé aux locataires d'acheter à un prix exorbitant ou de partir. Il s'agit du congé-vente. Quelles sont les conséquences de cette pratique ? Tout d'abord, une augmentation générale des loyers dans les grandes villes, de 11 % par an. Les salaires suivent-ils cette inflation, monsieur le ministre ? Vous savez bien que non. Par conséquent, le montant du loyer obère davantage le pouvoir d'achat, déjà fortement malmené. Cette pratique remet en cause la mixité sociale, puisqu'un tier...

Cet amendement vise à interdire l'usage du congé pour vente pendant un délai de six ans après la vente en bloc ou la mise en copropriété d'un immeuble d'au moins cinq logements. C'est un moyen de protection des locataires « découpés » et le seul moyen réel de lutter contre la spéculation immobilière. Ce dispositif tend à conserver dans les villes un parc privé locatif abordable.

Si l'objectif de la loi est la protection des locataires, il faut lutter contre la spéculation honteuse qui accompagne les ventes à la découpe et, pour ce faire, interdire les congés-vente. Certes, un droit de préemption est ouvert aux maires. Mais, monsieur Braye, à vous qui m'avez tout à l'heure invité à rêver ensemble, je ferai une proposition : dans un an, nous ferons le compte des maires qui auront usé du droit de préemption.

...is, pour toutes sortes de raisons, le dispositif ne fonctionnera pas. Il aurait tout de même été plus simple de soumettre à l'autorisation des maires la division des immeubles ! Un propriétaire souhaitant vendre à la découpe aurait été obligé de présenter son projet au maire, lequel aurait pu le refuser. Les maires disposeraient ainsi d'un outil supplémentaire. Si l'on veut vraiment interdire le congé-vente, qui s'accompagne d'une spéculation anormale et indigne, que l'on s'en donne les moyens ! Or l'amendement tendant à introduire un permis de diviser les immeubles n'a pas été adopté. Bref, je ne pense pas que ce texte soit de nature à infléchir la tendance actuelle. Dans un an, nous ferons ensemble le compte des ventes à la découpe qui auront eu lieu après l'entrée en vigueur de la loi, à p...