Interventions sur "discrimination" de Jean Desessard

..., mes chers collègues, de citer un extrait des observations qu’il a rendues ce jour-là, l’« État partie » mentionné étant, donc, la France : « Tout en prenant note que l’État partie considère que la reconnaissance des groupes minoritaires ou de droits collectifs est incompatible avec sa Constitution, le Comité réaffirme que le principe d’égalité des individus devant la loi et l’interdiction de la discrimination ne suffisent pas toujours à assurer l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par des membres de groupes minoritaires. De plus, le Comité considère qu’une reconnaissance adéquate des minorités ethniques ou culturelles n’érode pas la cohésion ou l’unité nationale mais au contraire les renforce. […] Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de revoir sa position à l’égard des m...

Le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale inscrivait dans la loi le principe de non-discrimination dans l’accès à la cantine scolaire. Ce sujet est loin d’être anodin. Les témoignages de parents qui ont vu leurs enfants se voir refuser l’accès à la cantine de leur école sont nombreux. Très souvent, ce refus est motivé par des règles instaurées au niveau de la commune et qui vont à l’encontre de la loi. L’accès aux services publics est un droit qui répond au principe d’égalité. Ce principe est...

...t s’assurer que les compétences et l’expérience ont été les seuls critères guidant une convocation puis une embauche. Dans le cadre d’une action en justice, le juge pourra notamment, au titre des mesures d’instruction, ordonner que lui soit communiqué ce registre, afin de former sa conviction. L’application des dispositions pertinentes de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations s’en verra donc facilitée.

Cet amendement, monsieur le ministre, vise à rétablir l'article 61 bis adopté par l’Assemblée nationale par une majorité socialiste et non par les seuls députés communistes et écologistes… L’article 61 bis instaure des formations à la non-discrimination à l’embauche dans les entreprises de plus de cinquante salariés et celles qui sont spécialisées dans le recrutement. Les arguments avancés pour justifier sa suppression ne sont pas convaincants. On nous oppose le label diversité instauré chez les directeurs des ressources humaines, ou encore les dispositions vagues de l’article 5 de l’accord national interprofessionnel relatif à la diversité dan...

...son avis du 7 juillet 2016, le présent projet de loi omet cette dimension de la citoyenneté. À cet égard, la Commission évoque la problématique de l’exercice du droit de vote des personnes atteintes d’un handicap mental. Elle souligne ainsi que la possibilité, pour le juge des tutelles, de supprimer le droit de vote d’une personne protégée, visée à l’article L. 5 du code électoral, introduit une discrimination contraire à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Contrairement à ce que Mme la rapporteur Françoise Gatel a avancé, cet amendement n’est aucunement satisfait par l’article L. 5 du code précité. Bien au contraire, c’est principalement cet article qui soulève un problème en permettant au juge de prendre la décision de priver de son droit de vote une person...

Nous examinons aujourd’hui des dispositions visant à améliorer la lutte contre le racisme et les discriminations. Nous parlons, depuis plusieurs jours, d’égalité et de citoyenneté. Or, privés du droit de vote, nombre de nos concitoyens, de ceux qui partagent nos cités, ne peuvent participer pleinement à la vie civique. Si, depuis longtemps, nous appelons de nos vœux une réforme constitutionnelle, le présent amendement a seulement pour objet la remise, par le Gouvernement, d’un rapport actualisé sur la mi...

Le chômage des personnes âgées est un véritable problème pour notre société. L’âge est le critère principal de discrimination à l’embauche, et les plus de cinquante ans représentent désormais 31, 6 % des chômeurs de longue durée. Pour ces publics, il faut donc des solutions concrètes, qui les aident à regagner le marché de l’emploi. C’est dans cette optique que le Gouvernement a introduit et fait voter l’article 23 bis du présent projet de loi, qui améliore le dispositif des contrats aidés. Les contrats uniques ...

Tout à fait ! Avec cet article 18, nous abordons la question sensible des refus de soins et de la lutte contre les discriminations. La première enquête de testing réalisée en 2006, à la demande du fonds de financement de la couverture maladie universelle, la CMU, sur des médecins généralistes, des spécialistes et des dentistes de six communes du Val-de-Marne, a révélé au grand jour une pratique très répandue de refus de soins opposé aux bénéficiaires de la CMU. Ainsi, 41 % des spécialistes, 39 % des dentistes et mê...

...ous été d'accord pour affirmer que de tels comportements devaient être sanctionnés. Mais comment ? À l’évidence, un bénéficiaire de la CMU n’est guère en mesure d’intenter une action en justice. Il risque d’éprouver des difficultés à trouver un avocat, devra recourir à l’aide juridictionnelle et risque finalement de renoncer. Ce n’est pas la victime qui peut engager un combat juridique contre la discrimination. Il faut donc qu’un organisme intervienne selon une démarche objective, en procédant à des enquêtes, qui doivent nécessairement être autorisées par la loi. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, comme Mme la ministre dans un premier temps, que la possibilité de pratiquer le testing soit inscrite dans le texte. Par conséquent, les termes du débat sont très simples : des discrimina...