Interventions sur "dommage" de Jean Desessard

...sponsabilité civile. Les collectivités territoriales pourraient également être concernées lorsqu’elles sont organisatrices d’événements sportifs. Ainsi, en application de l’article L. 312-1 du code du sport, c’est l’assurance couvrant la responsabilité civile des concurrents et souscrite par l’organisateur qui sera actionnée. L’article 1er prévoit d’exclure la responsabilité sans faute pour les dommages uniquement matériels. Cette solution est logique car elle valide que, lors de l’exercice d’une activité dangereuse, rien ne peut justifier de déplacer la charge du dommage sur une autre personne tant que ledit dommage est la conséquence du risque lui-même. Le risque accepté par la victime doit lui être imputable, notamment dans le domaine des sports dits à risques. Par ailleurs, pour m’en ten...

Sont ici en ligne de mire des sites qui ont revendu, à maintes reprises, des places de spectacles à des prix exorbitants. Cette revente à prix d’or, par deux fois sanctionnée au cours de ces dernières années, constitue un dommage d’autant plus grand qu’elle va, ainsi que l’ont souligné un certain nombre d’artistes, contre l’idée même de culture pour tous. « L’accès à la culture ne saurait être un luxe ! », avaient, en effet, proclamé une quarantaine d’artistes signataires d’une tribune dans la presse nationale demandant aux pouvoirs publics d’intervenir. Comme vous le savez, certains sites internet n’hésitent pas à achet...

L’objet de cet amendement est de préciser le régime des actions en réparation en cas de dommage environnemental afin de garantir l’accès à la justice des victimes. Le 6 mai 2008, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. Ce texte entend instaurer un régime particulier pour la réparation des dommages causés à l’environnement. Jusqu’à présent, en matière industrielle, la jurisprudence administrative s’es...

Je n’ai pas eu le temps de déposer un sous-amendement dans la mesure où ce projet de loi a été déclaré d’urgence. Si j’en avais eu le temps, j’aurais proposé d’ajouter, après les mots : « Dispositions relatives à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l’environnement », les mots : « déposées à la va-vite par M. le rapporteur parce que le Gouvernement n’a pas eu le temps de le faire et étudiées à la va-vite par l’ensemble des parlementaires » !

...it que l’affréteur Total n’a pas tenu compte de l’âge du navire - près de vingt-cinq ans - et de « la discontinuité de sa gestion technique et de son entretien ». Cette catastrophe et d’autres sont à l’origine d’un tournant majeur dans l’évolution du droit de la sécurité maritime. Je tiens à ce titre à saluer les mesures mises en place par l’Union, destinées à éviter la survenance de ce type de dommages. Cependant, nous manquons cruellement de moyens quant aux mesures à prendre et, plus particulièrement, quant aux personnes à mettre en cause. Ce projet de loi est justement l’occasion de clarifier la situation juridique à ce sujet et de renforcer les moyens existants. En effet, à côté de ces mesures de prévention qui tendent à se multiplier, je vous invite aujourd’hui, mes chers collègues, à am...

Je profite de l’occasion qui m’est donnée, monsieur le secrétaire d’État, pour vous rappeler que M. Borloo a promis tout à l’heure de nous transmettre le texte de conventions internationales qui, semble-t-il, sont exclusives et interdiraient tout autre fondement juridique pour les procédures. Nous attendons toujours… Mais j’en viens au sous-amendement n° 91. Mes chers collègues, les dommages causés à l’environnement par les activités professionnelles sont au cœur même du présent projet de loi. À ce titre, et au vu de l’importance de l’article en cause, il paraît opportun, pour ne pas dire essentiel, non seulement de définir clairement les types d’activités pour lesquels la responsabilité environnementale pourra être engagée, mais aussi de le faire dans le cadre de la loi, et non pa...

...es ministres de ce gouvernement ne puissent pas tenir leurs promesses ! J’attends donc les réponses promises, monsieur le secrétaire d’État. En ce qui concerne maintenant l’amendement n° 73 rectifié, je ne vais pas reprendre intégralement l’argumentation de Mme Didier : j’y souscris totalement. La directive 2004/35 crée un nouveau régime de responsabilité permettant de réparer ou de prévenir un dommage environnemental, mais ne se substitue pas aux régimes existant par ailleurs. Concrètement, en cas de réalisation d’un dommage écologique qui, de plus, porte atteinte au droit de propriété, les mesures de réparation ordonnées par l’autorité compétente le seront sous réserve des droits des tiers à l’instar de ce que prévoit l’ensemble des polices administratives en matière d’environnement. Et la di...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner le projet de loi visant à transposer en droit national la directive relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Cette directive du 21 avril 2004 arrive au terme d’un long processus législatif communautaire : il aura fallu attendre une quinzaine d’années pour que l’Union européenne se dote enfin d’une législation relative à une telle responsabilité ; les catastrophes de l’Erika ou du Prestige avaient malheureusement démontré le vide juridique en la matière, donc la nécessit...

...comme une priorité gouvernementale. Toutefois, monsieur le rapporteur, je constate que ce projet de loi se contente de transposer la directive a minima, sans aller au-delà des objectifs et exigences qu’elle définit. Dans une logique de responsabilité, de responsabilisation et de développement durable, il est indispensable, notamment, que les atteintes à l’environnement donnant lieu à des dommages soient clairement définies, en intégrant la biodiversité et la santé publique, de même que leur réparation. Cette dernière se trouve quelque peu niée dans le texte, ce qui est contraire à l’esprit des directives, qui la prévoient explicitement. Protection doit rimer avec réparation ! C’est tout le dispositif de responsabilité qui mériterait d’être précisé. Une clarification dans ces domaines s’...

Cet amendement a pour objet de transposer l'annexe II de la directive 2004/35/CE, qui fixe le cadre des mesures à appliquer pour la réparation des dommages environnementaux. Cette annexe, qui détaille les notions de réparations primaire, compensatoire et complémentaire, constitue un socle de référence essentiel, qui est absent du corps même du projet de loi.

Selon le projet de loi, l’administration dispose de la faculté de demander à l’exploitant, en cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu’un tel dommage est survenu, de lui fournir toutes les informations utiles relatives à cette menace ou à ce dommage, et aux mesures de prévention ou de réparation prévues par les articles L. 162-8 à L. 162-10 du projet de loi. Or – monsieur le rapporteur, je me tourne plus particulièrement vers vous – à l’article 6-3 de la directive européenne est énoncée une obligation d’agir, et non ...

...professionnel. Je suis donc disposé à retirer mon sous-amendement, afin de rester dans la logique du texte. En revanche, je ne comprends pas le raisonnement de M. le ministre ni même celui de M. le rapporteur sur l’amendement n° 53 rectifié, qui vise à clarifier le rôle des maisons mères et celui des actionnaires, afin que le sous-traitant ou la filiale ne soit pas seul responsable des éventuels dommages causés à l’environnement. Cet amendement me semblait de nature consensuelle, et il me paraît donc vraiment regrettable de refuser d’adopter la définition de l’exploitant proposée par Mme Didier.

Cet amendement, identique aux amendements n° 51 et 92, a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures ou par les centrales nucléaires, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile. Or, les activités liées au transport d'hydrocarbures et au nucléaire sont potentiellement très dommageables pour l'environnement, et les dispositifs internationaux sont très limitatifs et insuffisamment protecteurs. Par e...

Oui, mais selon moi, les dommages seront graves, et c’est précisément la raison pour laquelle je suis inquiet ! Cela dit, puisque ma proposition figure dans la directive, je retire mon amendement.

...Espagne, dans sa loi de transposition du 4 octobre 2007, a choisi d’aller de l’avant. Refusant de se réfugier dans la frilosité sous prétexte de préserver sa compétitivité, elle a opté pour une démarche positive : elle a rendu obligatoire la constitution de garanties financières par l’exploitant, posant ainsi la pierre angulaire du régime de responsabilité. Sans un tel système, la réparation des dommages causés par un exploitant qui a enfreint la loi mais qui est insolvable restera supportée par l’ensemble de la société. En contraignant les exploitants à constituer des garanties financières, on dispense le contribuable de payer.