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Interventions sur "l’inspection" de Jean Desessard


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La proposition de loi prévoit le renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail pour s’assurer du respect des conditions de travail des stagiaires. Ces dispositions vont évidemment dans le bon sens, mais il convient également de renforcer le contrôle interne à l’entreprise. C’est pourquoi nous proposons que les instances représentatives du personnel soient informées de manière trimestrielle du nombre de stagiaires présents dans l’entreprise. Cet amendement permet...

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, si le groupe écologiste se réjouit de la teneur générale du présent projet de loi sur la formation professionnelle et sur la représentativité, la réforme de l’inspection du travail constitue pour nous un point d’achoppement très fort. Sur la forme, le manque de concertation a été souligné. Contrairement aux dispositions du texte qui concernent la formation professionnelle, la réforme de l’inspection du travail est totalement étrangère à l’accord national interprofessionnel conclu le 14 décembre 2013 ; le sujet n’était pas à l’ordre du jour. En réalité, il s’agit...

La définition des missions et leur organisation, c’est un autre sujet. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler les termes de la convention de 1947 de l’Organisation internationale du travail sur l’inspection du travail – vous le voyez, nos références ne sont pas seulement franco-françaises ; nous nous appuyons sur un document international ! –, dont l’article 6 est ainsi rédigé : « Le personnel de l’inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et ...

C’est un corps diplômé qui se caractérise par l’indépendance de ses membres. Or on veut leur imposer des petits chefs, comme s’ils faisaient mal leur travail ; imaginez que l’on fasse de même pour un magistrat ou un médecin… Par conséquent, et j’y reviendrai dans quelques instants, la principale raison à mes yeux de s’opposer à l’article 20 réside dans l’atteinte portée à l’indépendance de l’inspection du travail, un corps qui n’a pas démérité.

...s chefs, pour qu’ils fassent du chiffre. Ça n’a pas marché. Vous voulez créer des responsables d’unités de contrôle, des RUC, qui seront des responsables hiérarchiques. Sans vouloir vous faire offense, monsieur le ministre-militant, mettre en place un responsable hiérarchique, cela a tout de même une incidence, si les mots ont un sens, sur l’indépendance des personnes relevant de son autorité ! L’inspection du travail, disais-je, est un corps motivé et compétent. Vous souhaitez qu’il puisse intervenir en cas de situations de travail clandestin. Or c’est déjà possible aujourd'hui ! Chaque inspecteur du travail peut intervenir dans les entreprises situées dans son ressort ! De même, mener des actions collectives est déjà possible aujourd'hui, comme le montre l’exemple de celle qui a visé France Téléc...

...rra y avoir conflit d’intérêts, amenant le cas échéant à renoncer à prononcer une sanction ! Où est la garantie d’indépendance ? Un magistrat, par exemple, est indépendant de par son statut, mais un DIRECCTE applique la politique voulue par le Gouvernement et relève directement de celui-ci : il n’est donc absolument pas indépendant ! Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cette réforme de l’inspection du travail. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous ne rejetons pas l’idée de redonner du dynamisme à l’inspection du travail et de réactualiser son rôle, comme vous le souhaitez, mais nous voulons avant tout que l’indépendance de ce corps soit garantie.

...nt dans une perspective plus large, sans vous contenter d’apporter des explications techniques sur tel ou tel article. Cela nous a conduits parfois, et même souvent, à retirer nos amendements. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de nous avoir apporté des explications claires et précises qui ont enrichi notre réflexion. Sur le fond, nous écologistes étions fermement opposés à la réforme de l’inspection du travail proposée. Cette réforme ayant été supprimée du texte, nous sommes heureux de pouvoir voter celui-ci, car il comporte des avancées très positives, fruits d’un travail de plusieurs années : la création du compte personnel de formation, l’affirmation du rôle de la région, une réforme de la représentativité patronale.

M. Jean Desessard. J’arrive maintenant, monsieur le ministre, à la question qui fâche : la réforme de l’inspection du travail, à laquelle nous sommes fortement opposés.

Sur la forme, tout d’abord, on comprend mal la nécessité de faire figurer un chapitre sur l’inspection du travail dans un projet de loi traitant de la formation professionnelle.

Cette indépendance est pourtant consacrée par l’article 6 de la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail sur l’inspection du travail. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous donner lecture de cet article, au cas où vous ne l’auriez pas consulté.

 « Le personnel de l’inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue. »

Mais le projet de loi prévoit une refonte de la hiérarchie au sein de l’inspection du travail, avec la création d’unités de contrôle, régionales et locales, dans lesquelles des « responsables d’unité de contrôle », des RUC, choisis parmi les inspecteurs, auront carte blanche pour imposer leurs méthodes aux autres agents. Monsieur le ministre, les inspecteurs du travail ont-ils donc démérité, pour qu’on veuille ainsi les encadrer ? En quoi n’ont-ils pas rempli leurs missions ? ...

Aussi bien sur le fond que sur la forme, nous nous opposons à cette réforme hâtive et dangereuse, qui remet en cause l’indépendance de l’inspection du travail. Nous appelons de nos vœux son report, ainsi qu’un dialogue social apaisé au sein de cette administration, qui permette de déboucher sur des solutions consensuelles et acceptées par les intéressés. En définitive, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre jugement sur le projet de loi est donc mitigé : si nous nous réjouissons de la mise en place du compte personnel de formation...