Interventions sur "logements sociaux" de Jean Desessard

Je ne vois pas quel est l'obstacle, s'agissant de communes comptant moins de 20 % de logements sociaux. Franchement, je ne comprends pas votre réaction devant la proposition de notre collègue, monsieur le ministre. Si un appartement du parc social est vendu, on doit le remplacer afin de maintenir l'offre de logements locatifs sociaux.

...de nouveau le débat ! J'en viens à l'amendement n° 466. L'élargissement de la notion de logement social aux logements vendus à leurs propriétaires et aux accessions sociales à la propriété, même de manière transitoire, a pour but de diluer l'aide au logement des classes populaires dans l'aide au logement des classes moyennes, parfois même aux classes moyennes favorisées. Dans l'intégration des logements sociaux financés par des PLS au sein du concept de « logement social » était déjà sous-jacente la réduction du nombre de logements sociaux pour les plus pauvres. L'amendement du député Patrick Ollier n'a pas d'autre but que d'aider les communes les plus riches à s'exonérer des obligations de solidarité nationale imposées par l'article 55 de la loi SRU.

Nous voulons des logements sociaux dans les communes riches !

Construisez des logements sociaux à Neuilly !

Cet amendement tend à multiplier par dix le montant du prélèvement opéré par logement manquant sur les communes ne respectant pas l'obligation de réaliser 20 % de logements locatifs sociaux. Le montant de ce prélèvement n'apparaît pas pour l'heure suffisamment incitatif, puisque certaines communes, notamment celles qui n'ont pratiquement pas de logements sociaux, préfèrent payer la pénalité, plutôt que de répondre à la demande de nombreux ménages d'avoir accès à un logement social. Tant qu'il sera moins cher de payer une amende que de construire des logements sociaux, les maires qui n'en veulent pas continueront à ne pas respecter la loi SRU. Construire des logements sociaux coûte cher. Par conséquent, le prélèvement dont nous débattons actuellement do...

Certes, j'ai entendu dire qu'il ne fallait pas « matraquer » financièrement les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU. Mais les communes qui sont les plus « matraquées » sont précisément celles qui respectent la loi et réalisent des logements sociaux, ne serait-ce que parce qu'elles doivent financer les logements que les communes les plus riches refusent souvent de construire. En outre, les communes qui investissent dans les logements sociaux ont d'autres frais. Je pense notamment aux frais de cantine et aux frais scolaires.

... mais il faut également assumer des frais supplémentaires en termes de fonctionnement. Vous avez évoqué les flux, monsieur Dallier. Je sais bien que la réalité des communes qui ont un retard de logements sociaux est diverse. C'est pourquoi, afin de ne pas pénaliser les maires qui sont en train de rattraper ce retard, mon amendement vise à prendre en compte l'effort fourni durant l'année. Cette disposition, qui prend en compte les flux de construction - et non seulement les stocks -, viendra compenser l'augmentation du prélèvement à 1 500 euros. La pénalité est de 1 500 euros, mais elle est déduite de ...

...uation de précarité, au chômage, il faut des PLAI, c'est-à-dire du logement très social. Et le fait d'imposer aux communes qui sont en dessous des 20 % l'obligation d'avoir des PLAI permet d'assurer à ces personnes un logement. Je vois très bien ce que signifie le doublement d'un budget - apparemment, vous n'aviez pas compris que j'ironisais -, mais il faut que les communes qui ne veulent pas de logements sociaux soient imposées. C'est une obligation. S'il existe des cas particuliers - et j'ai l'impression que les Pavillons-sous-Bois dont il a souvent été question dans cet hémicycle en fait partie -, pourquoi, depuis trois ans que vous réfléchissez avec M. le ministre et M. le rapporteur de la commission des affaires économiques sur ces questions, n'avez-vous pas trouvé de solution satisfaisante ?

... au bout de sept ans, jugeant qu'elle a été suffisamment pénalisée, qu'il ne serait pas rentable de recommencer, elle peut choisir de réaliser des logements PLAI. Je n'ai pas dit que les maires se refusaient à investir. Le problème est que la pénalité est trop faible par rapport à l'investissement PLAI pour être dissuasive. Il faut montrer aux citoyens qui n'ont pas envie de voir s'installer des logements sociaux à côté de chez eux et qui veulent rester entre eux que la mixité sociale est nécessaire, d'où l'intérêt d'accroître les pénalités. Qui plus est, les logements PLAI coûtent cher aux communes : ils accroissent la prise en charge des repas à la cantine, des centres aérés, des colonies, etc. C'est une des raisons pour lesquelles nous proposons de multiplier la pénalité par dix. Mais, en réalité, on...

... préfet osera intervenir. Peut-être le fera-t-il une fois, de manière symbolique, mais je ne crois pas qu'il établira un constat de carence ni qu'il imposera une obligation. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que certaines communes avaient obtenu des résultats. Vous semblez bien documenté : pourriez-vous me communiquer des chiffres précis ? Combien y avait-il de PLAI, de PLUS et de PLS ? Des logements sociaux ont été réalisés dans certaines communes qui n'atteignaient pas le seuil de 20 %, mais s'agit-il essentiellement de PLS ? Dans ce cas, on ne devrait pas parler de mixité sociale, puisque 80 % de la population française peuvent prétendre à ces prêts. Il peut donc s'agir de gens qui ont des revenus plus importants, de familles aisées. Par conséquent, dans les communes qui n'ont pas de logements soc...

Vous l'avez dit vous-même, monsieur Dallier, c'est la double peine pour les communes qui ne construisent pas parce que cela coûte cher et qui se trouvent obligées d'acquitter une pénalité. Mais, après tout, puisque ces communes ne construisent pas, elles ne dépensent pas non plus ! J'en viens à l'amendement. Il vise à ne pas comptabiliser dans les logements sociaux les logements qui sont financés par des PLS dans le cadre du dispositif prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cette loi impose aux communes des agglomérations d'avoir 20 % de logements sociaux, afin de favoriser la mixité sociale et d'accroître l'offre locative sociale sur ces territoires. Cet amendement est proche des propositions de la Fondation Abbé Pierre. S...

Jacques Chirac lui-même déclare qu'il faut prendre des mesures à l'égard des communes qui ne respectent pas la règle des 20 % de logements sociaux ! (Nouvelles exclamations sur les travées de l'UMP.) Vous nous dites que nous jetons l'anathème, alors que c'est le Président de la République qui montre l'exemple !

...nstructeurs au détriment de l'économie générale des PLU. Cette dérogation est tout de même autorisée, dans des cas bien délimités et pour faire face à l'urgence de la crise du logement social, quand le conseil municipal a donné son accord et à condition de ne pas porter atteinte à l'économie générale du PLU. J'ajoute que la mixité sociale n'est pas incompatible avec l'ensemble du dispositif des logements sociaux.

Or, celui-ci, à travers l'amendement n° 166, se situe dans la même logique que celle qui l'a animé jusqu'à présent et qui consiste à dire qu'il n'est pas utile d'accompagner la construction de logements sociaux au niveau national, mais qu'il suffit de laisser faire les communes pour que tout aille bien ; d'ailleurs, il n'hésite pas à nous inviter à suivre son exemple, quand il répète à l'envi qu'il a procédé à telle ou telle construction ! M. Vasselle semble donc préférer l'initiative individuelle des communes qui, selon lui, sont capables de répondre à cette obligation. Tel est le fond de son raisonne...