Interventions sur "minima" de Jean Desessard

...t le concept et exprimaient le désir de poursuivre les expérimentations ? Ces expérimentations apparaissaient d’autant plus nécessaires que des zones d’ombre subsistent quant aux modalités d’application du RSA. Nous y reviendrons au cours du débat. Je souhaite maintenant en venir au cœur du projet de loi : la possibilité, pour les bénéficiaires du RSA, de cumuler des revenus d’activité avec les minima sociaux. Monsieur le haut-commissaire, j’ai trop longtemps milité au quotidien avec les associations de chômeurs pour ne pas reconnaître que le RSA présente certains aspects positifs.

...’un emploi, même à temps partiel ou à durée déterminée, en assurant une amélioration des revenus de celui qui va travailler. Les associations de chômeurs n’ont de cesse de dénoncer le fait que, trop souvent, la reprise d’une activité se traduit par des charges plus importantes pour un revenu équivalent. Le RSA est également un moyen de lutter contre la pauvreté car, en permettant de dépasser les minima sociaux dès la première heure travaillée, on augmente les revenus de la personne. Vous avez également, monsieur le haut-commissaire, instauré un début de simplification administrative.

...sant à toute personne sans ressources pour éviter les expulsions, les coupures d'électricité et de chauffage ? Pourquoi vouloir absolument imposer des contreparties à cette solidarité nécessaire ? Les premières conditions de l'insertion, c'est de pouvoir se nourrir, conserver son logement, s'habiller et assurer l'éducation des enfants. C'est pourquoi il est nécessaire d'augmenter le montant des minima sociaux. Sur ce point, je vous ai trouvé bien timide, monsieur le haut-commissaire : vous avez parlé d'une petite taxe sur le textile, de « mesurettes » ; j'attendais une plus grande contribution de la part de l'État. Il faut rendre ces minima sociaux inconditionnels et indépendants des revenus des autres membres de la famille ; il faut les élargir aux 18-25 ans. L'une des questions porte sur l...

... autonomie. Cependant, l'affirmation que le dispositif du RMI est un droit individuel n'exclut pas la prise en compte de la situation familiale, selon des modalités fixées par décret, afin d'empêcher qu'un bénéficiaire puisse être déclaré simultanément comme personne à charge par son conjoint. Le 23 janvier dernier, lors de l'examen de la proposition de loi de Valérie Létard portant réforme des minima sociaux, Catherine Vautrin, alors ministre déléguée à la cohésion sociale, avait refusé cette idée au motif que « le RMI ne doit pas se substituer à la solidarité familiale, qui reste l'une des valeurs fondamentales de notre République. » Nous pourrions discuter de la solidarité familiale ! Je vous signale que les divorces sont nombreux lorsque l'un des conjoints est au chômage. Nous pouvons dir...

Après ces dizaines d'heures de débat consacrées aux petits problèmes fiscaux des plus riches de nos concitoyens, je salue à cette heure tardive, en fin de débat, cette discussion qui porte sur les 7 millions de bénéficiaires de minima sociaux. Je salue également la volonté d'expérimentation de M. le haut-commissaire et sa ténacité à vouloir mettre en oeuvre le revenu de solidarité active, quitte à s'associer à un projet de loi qui vise à offrir 15 milliards d'euros aux riches et 25 millions aux pauvres. Quel décalage ! Sur le fond, monsieur le haut-commissaire, j'approuve votre volonté de permettre le cumul des minima sociaux...

Que faire ? Je vois deux solutions. La première consisterait à augmenter fortement les minima sociaux en les portant à 80 % du SMIC. Cela permettrait au moins aux gens de vivre. Mais se poserait alors un problème avec les smicards, qui seraient mécontents que quelqu'un qui ne travaille pas gagne presque la même chose qu'eux. D'ailleurs, je pense que cet aspect explique en partie la réussite du vote populaire en faveur du candidat Sarkozy. Il est évident que la « politique sociale » a ses...

Lorsque je militais au sein du mouvement national des chômeurs et précaires, la possibilité de cumuler une activité salariée, par exemple un travail à temps partiel, avec les minima sociaux, comme le RMI, était une revendication constante des organisations de chômeurs. À cet égard, votre objectif est louable, monsieur le haut-commissaire. Il est courageux de vouloir expérimenter un tel dispositif, d'autant que sa mise en oeuvre sera particulièrement compliquée.

... présente l'avantage d'être à la fois simple, importante et même révolutionnaire. En réalité, je m'abstiendrai sur ce dispositif pour une raison simple. L'article 8 fait partie d'un projet de loi dont les dispositions fiscales ne sont favorables qu'à une certaine catégorie de la population. Dans ce contexte, je crains qu'un éventuel échec dans la mise en place du cumul entre activité salariée et minima sociaux n'offre à certains un nouveau prétexte pour stigmatiser les chômeurs. C'est bien connu, quand on n'arrive pas à faire disparaître la pauvreté, on essaie de faire disparaître les pauvres ! De fait, en cas d'insuccès du RSA, certains seront tentés d'en imputer la faute à ces derniers. Le dispositif, qui est en apparence généreux, finira alors par se retourner contre les plus pauvres. Par c...

...u « choc de confiance » que le Gouvernement veut créer avec l'adoption de ces mesures, Jean Arthuis a estimé : « Je mets en doute le principe qui voudrait qu'activer la consommation, c'est doper la croissance. Cela permet sûrement de créer des emplois, mais bien souvent des emplois hors de France. » C'est sans appel ! Si vous voulez être sûrs de relancer la consommation, il suffit d'augmenter les minima sociaux et les bas salaires : tout cet argent sera alors automatiquement et entièrement consommé. La véritable question est celle que pose l'écologie sociale : quels sont les besoins qui peuvent sauver la planète et permettre à chacun de s'épanouir ? L'extrême richesse de quelques-uns n'est pas compatible avec la cohésion sociale, le minimum vital pour chacun et la préservation de nos ressources...

...ront pas ce projet de loi, qu'ils jugent inégalitaire et inquiétant pour les finances publiques. Quant à la mise en place du revenu de solidarité active, elle est encore très incertaine. Il est dommage que ce dispositif soit inclus dans ce projet de loi : il n'est pas de même nature que les autres dispositions, à moins que, comme cela a été évoqué, il ne cache la volonté de faire disparaître les minima sociaux.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier Mme la rapporteur, Valérie Létard, et la commission des affaires sociales d'avoir permis au Sénat de discuter aujourd'hui de la question des minima sociaux que le Gouvernement n'a pas daigné traiter.

Je reconnais que cette proposition de loi va, dans son esprit, dans la bonne direction. Elle vise à assurer une certaine équité entre les bénéficiaires des minima sociaux d'une part et, d'autre part, entre ces derniers et les salariés à bas revenus. Elle supprime les aides liées au statut, ce qui est une bonne chose, et réduit les obstacles supplémentaires à la reprise d'activité grâce à une harmonisation et une sortie progressive des différents droits connexes, la suppression des délais de carence entre la fin d'une période de travail et le retour aux min...

...ntail d'aides diverses aux démunis, qui sont éparpillées. Il simplifierait non seulement notre organisation bureaucratique, mais aussi la vie des plus démunis, qui n'auraient plus à courir d'un bureau à un autre de nos administrations publiques pour bénéficier d'aides diverses. De plus, puisqu'il serait accordé à tout le monde, il contribuerait à éviter la stigmatisation des « bénéficiaires » des minima sociaux. Par ailleurs, le revenu d'existence simplifierait les problèmes que pose le cumul des revenus du travail et de ceux tirés de la solidarité. Aujourd'hui, la possibilité de ce cumul, limitée dans le temps, obéit à des règles fort complexes et ne permet pas de rémunérer suffisamment les premières heures travaillées. D'un point de vue fiscal, les impôts sont censés « récupérer » tout ou pa...

...l'incapacité de travailler ». Cette notion bien floue ouvre la porte à toutes les exclusions. Qui détermine ceux qui sont dans l'incapacité de travailler ? On perçoit bien la tentation permanente d'assimiler les chômeurs à des fainéants qu'il faudrait punir ou inciter pour les ramener à l'emploi. Je vous propose de faire dépendre ce droit d'une seule condition, celle des ressources, afin que les minima sociaux bénéficient à tous ceux qui en ont besoin.

Cet amendement vise à rendre effectif le principe mentionné dans le premier alinéa de l'article ici visé, selon lequel « toute personne a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Pour cela, aucun des minima sociaux, quand ils constituent la seule ressource de leurs allocataires, ne doit être d'un montant inférieur au seuil de pauvreté. Le seuil retenu est un revenu par unité de consommation inférieur à la moitié du revenu médian avant impôts, soit en 2004, selon l'INSEE, 657 euros par mois et par personne. Actuellement, 4, 2 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté, soit 8 % de ...

Selon le Gouvernement, la mesure que je propose coûterait 3 milliards d'euros, et il n'a pas envie de faire cet effort. Madame le rapporteur, vous refusez l'attribution de ces 657 euros par mois. Considérez-vous que la somme attribuée aujourd'hui est suffisante ? Sinon, quel montant d'indemnité minimale serait-il juste, selon vous, d'attribuer aux plus démunis ?

Monsieur le président, j'ai présenté plusieurs amendements visant à supprimer des contrôles tatillons et certaines démarches administratives. Or, chaque fois, il m'a été répondu que ce n'était pas l'objet du texte, qu'on allait voir... Malheureusement, si nous ne prenons pas des mesures simples pour mettre fin à la misère, en particulier l'augmentation des minima sociaux, nous n'arriverons à rien ! Dans quelques mois, dans quelques années, nous ferons toujours face aux mêmes difficultés ! Nous devons donc mettre en place un système simple, le revenu d'existence pour tous, et assurer un minimum social pour tous, sans autre condition que celle des ressources. Pour ces raisons, même si cette proposition de loi va dans la bonne direction, je m'abstiendrai, ...

J'espère que M. le rapporteur prendra en compte cette disposition en faveur des jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans lors du prochain débat sur les minima sociaux.

La prime exceptionnelle pour l'emploi, instituée par le décret n°2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux, est destinée à l'ensemble des allocataires susceptibles d'exercer une activité professionnelle, y compris les bénéficiaires de l'AAH et de l'AI. Nous proposons donc, par cet amendement, que les bénéficiaires de ces deux allocations puissent également bénéficier de la prime de retour à l'emploi telle qu'elle est présentée dans le projet de loi.

...I, les gains à attendre du nouveau dispositif sont systématiquement plus faibles que dans le dispositif actuel ». Dans ces conditions, comment voudriez-vous que l'on vote ces dispositions ? De par mon engagement militant pendant près de six ans auprès des associations de chômeurs, dont je salue ici le dévouement, le travail et la générosité, je suis pour le cumul d'une activité salariée avec les minima sociaux ; mais cela doit se faire de façon simple, limpide, et dans des conditions qui soient favorables aux chômeurs. Le système proposé, comme celui qui est actuellement en vigueur, est compliqué pour deux raisons. Premièrement, on craint de trop donner aux pauvres ! Quelle horreur, mes chers collègues, s'ils touchaient quelques euros de trop ! Deuxièmement, l'objectif est d'abaisser le coût...