Interventions sur "redevance" de Jean Desessard

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en ouverture du débat relatif à l'article 37, qui fixe les redevances des agences de l'eau, j'aimerais attirer votre attention sur le combat que mène le CEDAPA, le centre d'étude pour un développement agricole plus autonome, une association d'éleveurs bretons engagés depuis vingt-quatre ans dans une agriculture durable ou biologique, près de Saint-Brieuc. On nous dit souvent, à nous les écologistes, que nous sommes contre les agriculteurs et que nous voulons touj...

A l'instar de la taxation des pollutions agricoles, nous proposons de relever les redevances des pollutions industrielles en retenant les éléments les plus toxiques. Nous préférons les fourchettes de coefficient aux plafonds pour éviter des dérogations injustifiées. A mes collègues de droite, je dirai que, je le sais, les patrons de l'industrie sont sensibles à l'environnement, font tout pour éviter des rejets de pollution et écoutent quand on leur demande gentiment de faire attention....

... de la qualité des eaux douces : 22 % des points de surveillance des eaux douces sont menacés de pollution, teneur moyenne en nitrates supérieur à 40 mg/l et 11 % sont pollués, teneur moyenne supérieure à 50 mg/l ». Plus généralement, 76 départements sont désormais classés en zone vulnérable. En s'inspirant des expériences pratiquées aux Pays-Bas et au Danemark, il paraît opportun d'accroître la redevance sur les nitrates pour la rendre suffisamment dissuasive. Les fonds collectés seront utilisés sous la forme d'aides agro-environnementales permettant d'annuler le coût financier de cette redevance pour les exploitants qui s'engagent dans des pratiques de production économes en azote.

...ssi à l'augmentation des prix agricoles, justement pour que les agriculteurs vivent bien de leurs produits, et ce dans l'ensemble des pays de la planète. Il est ridicule de faire une course aux prix agricoles les plus bas, car cela revient à faire payer le gaspillage et la pollution par la collectivité alors que le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer. Or, un seuil de perception de la redevance à 100 unités de gros bétail exclurait la grande majorité des éleveurs et, par conséquent, perdrait toute efficacité environnementale. Le recensement Agreste de 2003 montre, en effet, que seules 35, 7 % des exploitations orientées vers l'élevage bovin disposent de plus de 100 unités de bétail. L'abaissement du seuil à 50 unités entraînerait l'assujettissement à la redevance de 71 % des éleveurs bo...

L'organisation d'une dégressivité du taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte en fonction de tranches de consommation constitue une incitation indirecte au gaspillage de la ressource en eau, ce qui est contraire au principe d'une gestion durable et n'est donc pas acceptable. Que les amendements que j'ai déposés relatifs à la progressivité ne soient pas retenus est une chose ; mais de là à tolérer une dégressivité, il y a une marg...

Il s'agit d'étendre la redevance pour pollutions diffuses à toutes les personnes qui mettent sur le marché des produits phytosanitaires destinés aux agriculteurs et au grand public, ainsi qu'aux biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement, et de préciser que l'assiette de cette redevance est « la quantité des substances (...) cancérigènes, mutagènes, tératogènes » et donc qu'elle ne concerne pas seulement le...

...ons compatibles avec le développement sans risque de la vie aquatique et avec l'usage ?eau potable?. Dans 40 % des cas, la présence de pesticides entraîne une qualité moyenne, médiocre ou mauvaise (...) nécessitant des traitements spécifiques d'élimination des pesticides, si ces ressources étaient utilisées pour l'approvisionnement en eau potable. » Nous proposons d'encadrer le coefficient de la redevance pour pollutions diffuses et de le relever de manière très substantielle. La forte pollution de l'eau nécessite en effet d'utiliser l'outil de l'incitation fiscale. Dans le rapport remis par l'INRA, l'Institut national de la recherche agronomique, et le CEMAGREF, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en décembre 2005, le relèvement de la taxe sur les pr...

...la directive nitrates sont totalement inefficaces - et le soutien aux investissements antipollution - programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole ou PMPOA et construction en grande série de piscines à lisier - n'a aucun impact sur la gestion agronomique déficiente des sols par l'agriculture moderne. Dans ces conditions, la taxation des engrais azotés est un outil indispensable. Cette redevance est absolument nécessaire pour lutter contre les pollutions et pour assurer la crédibilité de la réforme des agences, face à l'échec de toutes les politiques de maîtrise des pollutions diffuses nitratées - deux tiers du territoire national est touché, sans régression depuis quinze ans. L'amendement que nous proposons s'inspire du dispositif gouvernemental qui avait été projeté avant l'été 2004, ...

Si cette taxation était adoptée, les agences de l'eau resteraient libres de déterminer ultérieurement un taux zéro sur cette redevance, après débat en comité de bassin. À défaut, le débat ne pourra jamais naître en comité de bassin, et l'on peut parier sur l'échec annoncé de la politique nationale de l'eau à l'horizon 2015, comme à l'horizon 2027 d'ailleurs, date ultime de dérogation à la directive-cadre sur l'eau.

On pourrait appeler cet amendement « amendement irrigation », puisqu'il vise à taxer davantage l'irrigation de façon à faire évoluer certaines pratiques agricoles, en particulier à obtenir l'adaptation des pratiques et des productions au climat et, justement, à la possibilité de disposer de l'eau ou non. Nous proposons d'encadrer le coefficient de la redevance pour prélèvement et consommation et de le relever de manière très substantielle. La répétition, depuis quelques années, des épisodes de sécheresse implique d'utiliser l'outil de l'incitation fiscale pour amener à des économies de la ressource. L'irrigation représentant 80 % de la consommation nationale nette d'eau durant l'été, il est indispensable de favoriser les cultures sèches et printanières...

Une redevance pour obstacle sur les cours d'eau est due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau. La redevance n'est pas due lorsque la dénivelée est inférieure à cinq mètres ni pour les cours d'eau dont le débit moyen est inférieur à 0, 3 mètre cube par seconde. Cet amendement vise à ramener le seuil d'exonération de la redevance pour o...

...culation et les principes de gratuité des sports et loisirs de nature. Il a pour but d'éviter les ravages d'une privatisation du domaine public et d'une marchandisation de toute la montagne. Nous sommes opposés au principe selon lequel on devrait payer pour exercer une activité de plein air. Pour pratiquer la raquette, il n'est pas besoin de circuits aménagés qui justifieraient le paiement d'une redevance. A l'origine, la raquette est conçue pour marcher sur la neige vierge, et pas seulement sur une neige damée. De plus, monsieur Delfau, il y a un risque d'entraînement : le principe de la redevance pourrait s'étendre à d'autres activités de plein air, d'hiver comme d'été. M. Voguet l'a évoqué, on pourrait un jour faire payer les randonnées puisque l'on balise les chemins de grande randonnée. On...

...ceux qui se servent de bouées ou qui portent un certain type de maillot : où s'arrêtera-t-on ? Si cet article est adopté, certains exploitants de stations chercheront à réaliser de mini-aménagements, pour simplement toucher une redevance. L'accès libre à la montagne doit être maintenu, à côté des circuits aménagés. Certains sites verrouillent déjà cet accès, en obligeant les randonneurs à traverser des pistes payantes pour marcher dans la montagne. Le développement des activités de nature, de la pratique de la raquette notamment, suscite les convoitises financières des partisans de la marchandisation des loisirs, monsieur Delfa...

La Féclaz, des sites du Jura et des Pyrénées tentent déjà d'instaurer un péage pour la pratique de la raquette. Promeneurs, randonneurs sportifs et fondeurs doivent s'acquitter de prétendus frais de balisage, de damage, de mise à disposition de toilettes, de coûts d'entretien. Comment expliquez-vous que certaines stations imposent déjà une redevance à la pratique de la raquette, alors que la loi n'a pas été adoptée en seconde lecture et n'est évidemment pas publiée au Journal Officiel. Soit ces mesures sont légales, et ce texte est inutile, soit elles sont illégales, et l'on se demande ce que fait le représentant de l'État, le préfet, dans ces départements. À de nombreux égards, on pourra donc regretter qu'il ait été choisi de faire...

...itent des sacrifices et il faut parfois savoir s'y tenir quel qu'en soit le prix. C'est à cela qu'on reconnaît un grand principe. J'en viens maintenant à l'argument de MM. Faure et Repentin. Monsieur Faure, vous nous avez fort bien expliqué une situation que vous connaissez parfaitement. J'ai bien compris que vous rencontriez des difficultés de gestion. Néanmoins, je n'ai pas compris en quoi la redevance sur la pratique de la raquette changerait quoi que ce soit. Vous nous avez parlé de bagarres. Il faut en conclure qu'il est nécessaire d'aménager des pistes différenciées. S'il faut placer un agent de police sur les pistes, cela reviendra plus cher et ce ne sera pas indolore. Vous n'êtes pas allé jusque là : vous nous avez dit que vous ne saviez pas comment résorber les encombrements, dans la mes...

Cet amendement est très important, puisqu'il a pour objet de réinstaurer une redevance pour pollution par les nitrates. Je ne reprendrai pas le débat général qui a déjà eu lieu ici sur le principe pollueur-payeur, sur la responsabilité des agriculteurs dans une certaine pollution ou encore sur le fait que le mode de production agricole devrait changer. Je ne me lancerai pas non plus dans l'explication technique de tout l'amendement. La formulation que nous proposons figurait dans...

Le paragraphe I de l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement dispose qu' « une redevance pour obstacle sur les cours d'eau est due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau ». Le paragraphe III prévoit que « la redevance n'est pas due lorsque la dénivelée est inférieure à cinq mètres et pour les cours d'eau dont le débit moyen est inférieur à 0, 3 mètre cube par seconde ». L'amendement n° 413 vise à remplacer cin...

Cet amendement vise à aligner le taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte à laquelle seront désormais assujettis les industriels sur le taux appliqué aux usages domestiques.

Mme Didier a fort bien exposé le problème : il convient d'augmenter le taux plafond de la redevance .Nous proposions, pour notre part, de le porter à 2 euros par kilo. Comme l'a dit tout à l'heure M. le ministre, on est plus intelligent à trois cent trente et un que tout seul ! Plusieurs amendements ont été déposés sur cette partie du texte et, parmi eux, celui qu'a présenté Mme Keller me paraît très intéressant puisqu'il tend à fixer le taux plafond à 6 euros par kilo. Je serai donc très att...

...ation de la ressource en eau. Cependant, la plupart des consommateurs ignorent jusqu'à leur existence, et pour cause : ils n'y sont représentés que de façon symbolique et ne reçoivent aucune information. En revanche, la majorité des membres des comités de bassin représente les secteurs industriels et agricoles qui, ainsi, dominent des débats d'initiés. Il est un problème plus grave encore : les redevances versées aux agences de l'eau et servant à payer les opérations d'assainissement et de dépollution sont prélevées de manière inégale et injuste. Concrètement, sur les 2 milliards d'euros de redevances diverses gérées par les agences de l'eau, les ménages en supportent actuellement 85 %, les industriels 14 %, et les agriculteurs seulement 1 % ! Or la réforme des redevances que vous proposez, mon...