Interventions sur "société anonyme" de Jean Desessard

... Pourquoi ne pas accorder à l’ensemble des salariés la possibilité d’être soumis à la règle générale, celle du code du travail ? En quoi l’amendement n° 301 gêne-t-il la commission et le Gouvernement ? Les agents contractuels sont soumis au code du travail et aux conventions collectives propres à leur activité. À partir du moment où des salariés travaillent dans une entreprise qui a un statut de société anonyme, on pourrait penser que ceux-ci sont soumis au code du travail. Je veux bien entendre que les conditions actuelles, garanties par le Gouvernement et par la loi, sont beaucoup plus intéressantes, cependant mes collègues du groupe CRC-SPG ont démontré le contraire tout à l’heure. Lorsqu’il existe une convention collective plus intéressante que le code du travail, elle est de toute façon appliquée...

Avec cet amendement de suppression de l’article 11, je réaffirme ma vive opposition à toutes les dispositions transitoires relatives au passage d’un EPIC à une société anonyme en ce qui concerne La Poste. Je souhaite dire de nouveau ma profonde consternation face à ce projet de loi qui, malgré les prétendus impératifs européens auxquels vous voulez nous faire croire, monsieur le ministre, est anachronique et complètement déconnecté du contexte de la crise financière. Cette crise nous a montré la nécessité de nous recentrer sur l’humain et de privilégier les mesures p...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 11. Je l’ai dit et je le répète : pour l’ensemble des Français, La Poste n’est pas une société anonyme. C’est une institution qui va chercher ses racines dans l’histoire de notre pays, c’est un groupe qui a un sens pour chacun de nos concitoyens. Les relais de poste ont été créés par Louis XI en 1477 et les premiers bureaux de poste apparaissent à la fin du XVIe siècle. Au XVIIIe siècle, la distance moyenne entre deux relais postaux est de seize kilomètres. Une lettre expédiée de Paris met deux j...

Cet amendement vise à supprimer l’article 12, qui procède à des adaptations juridiques liées au changement de statut. Au-delà des dispositions obsolètes concernant la création de la société anonyme, cet article supprime des activités que je trouve intéressantes pour La Poste. Par exemple, aux termes de l’alinéa 4 de cet article, La Poste ne participera plus à l’effort national d’enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l’électronique. Or je considère que La Poste est directement concernée par l’effort de développement de l’électronique, en particulier des échanges...

...ration de France Télécom ! Il aurait donc fallu effectuer cette suppression à cette époque, car La Poste n’avait déjà plus les moyens d’assumer l’effort national d’enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l’électronique, puisqu’elle ne disposait plus des connaissances ni du savoir-faire. Mais on ne procède à cette suppression qu’aujourd’hui, lors de sa transformation en société anonyme. Comprenez que cette réaction tardive nous inquiète : nous nous demandons s’il s’agit de prendre acte du fait que La Poste ne dispose pas, effectivement, des moyens d’assumer sa mission d’enseignement supérieur, ou s’il s’agit tout simplement d’épargner à une société anonyme en voie de privatisation un effort en faveur de l’enseignement supérieur national. Ce désengagement est d’autant plus éton...

...pes politiques ont voté cette directive ? Le groupe centriste et le groupe UMP ! Il faut que cela soit dit ! Ce qui apparaît comme inexorable depuis le début de ce débat ne l’était pas ! On a prétendu que nous étions obligés de nous adapter à la concurrence, que des champions européens allaient détruire La Poste, qui aurait bien du mal à se battre, et qu’il importait de transformer son statut en société anonyme, afin qu’elle puisse faire face à cette concurrence effrénée, cruelle, dramatique ! Il n’est donc pas inutile de rappeler que seuls les groupes politiques de droite ont voté cette directive permettant la concurrence à l’échelle européenne.

... 180 % ! Le conseil d’administration de GDF-Suez a purement et simplement décidé de réaligner les rémunérations des dirigeants de GDF. Mais de tels chiffres ont-ils encore un sens ? Ces hausses de salaire, qui n’ont aucune justification, ne font qu’accentuer la fracture salariale dans notre société. Or, nous avons l’occasion de jouer un rôle s’agissant de la rémunération du futur président de la société anonyme de La Poste. Je propose de donner à un comité indépendant, au sein même du conseil d’administration, la responsabilité de surveiller les rémunérations et, plus globalement, la politique de rémunération de l’entreprise vis-à-vis de ses dirigeants. Le comité sera chargé de présenter un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise, sur les objectifs et les modes de rémunérations, ain...

...publique retombe… Dans les sociétés coopératives de production, le rapport salarial est de 1 à 5 ou de 1 à 10, ce qui n’empêche pas l’entreprise de fonctionner, quelquefois même avec un grand nombre de salariés. Avec une rémunération de l’ordre de 450 000 euros, le dirigeant d’un établissement public peut tout de même voir arriver la fin du mois sans trop d’inquiétude. Avec la transformation en société anonyme – certes, la décision dépend du Gouvernement – la rémunération du président pourra doubler ou tripler, pour s’approcher de celle des dirigeants de France Télécom et GDF-Suez. On nous a dit que le changement de statut était justifié par la nécessité d’alimenter les fonds de la Poste de 2, 7 milliards d’euros et non pas par la volonté de privatiser et d’adopter les méthodes du privé. Alors, j’aura...

... tout : même si le président du conseil d’administration n’en profite pas pour s’augmenter, il faudra compter avec la cinquantaine de cadres dirigeants qui considérera que c’est le moment de faire comme les autres entreprises. Vous avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, qu’il n’y avait pas de raison que cela ne se passe pas comme ailleurs ! Vous avez pourtant affirmé que la transformation en société anonyme était une simple modalité technique et que vous teniez à ce que La Poste, fleuron de notre pays, reste une entreprise différente des autres. Enfin, je voudrais intervenir brièvement sur les jetons de présence. J’ai cru comprendre que la Caisse des dépôts et consignations était actionnaire. Savez-vous, monsieur le rapporteur, que les administrateurs de la CDC ne touchent pas de jeton de présence ...

...part variable de la rémunération de chaque mandataire social à moins de 100 % de la part fixe de ladite rémunération, c’est-à-dire pas plus que le salaire. Encore une fois, il s’agit d’une simple décision de bon sens économique. Vous pourriez m’objecter, à propos de la mention « l’achat d’actions » dans l’amendement, qu’il n’y a pas lieu d’envisager cette éventualité puisque, pour l’instant, la société anonyme est d’actionnariat public. Les écologistes pensent toujours à l’avenir ! Et ils se nourrissent de l’expérience vécue : l’entreprise GDF aussi nous avait été présentée comme ayant un avenir strictement public ; il n’a pas fallu longtemps pour que s’ouvrent les vannes… La rédaction de cet amendement est donc prévisionnelle !

...u plus de leur lieu de travail, il faut construire des lignes de tramway ou de RER ! Comment vivre, dans ces conditions ? Assurer un service public, c’est donc rendre service, bien évidemment, mais c’est aussi garantir la sérénité sociale, c’est-à-dire donner aux salariés les moyens de vivre décemment. La mission de service public doit être vue sous cet angle. La transformation de La Poste en société anonyme ne fera qu’accentuer le mouvement de précarisation, de baisse des salaires, de fixation d’objectifs de travail, un peu comme à France Télécom. Dans quelques années, il ne faudra pas s’étonner que les salariés de La Poste souffrent au travail.