Interventions sur "fédération" de Jean-François Humbert

J’examinerai, tout d’abord, le volet de ce texte relatif à l’éthique et à « l’esprit sain ». Le titre Ier de la proposition de loi vise à inciter les fédérations sportives, bras armé de notre politique en la matière, à prendre en compte des aspects éthiques, selon des modalités prévues aux articles 1er à 5. Il s’agit, tout d’abord, de conditionner l’agrément des fédérations à la mise en place d’une charte éthique et, ce qui est encore mieux, à son application. La commission a renvoyé à un décret la mise en œuvre de cet article, afin que le Comité nation...

Cet amendement, qui a pour objet d’obliger les fédérations à fixer un quota de joueurs formés localement et un plafond salarial dans les clubs professionnels, est un peu contraire à ce que nous avons dit jusqu’à maintenant. Je crois, quant à moi, qu’il faut laisser à chaque discipline et à chaque fédération le soin de définir les conditions permettant d’assurer la meilleure équité sportive, ces conditions pouvant être différentes selon chaque sport. P...

.... Je suis donc en total accord avec les objectifs poursuivis par nos collègues, que je remercie pour leur initiative. Je vous proposerai des mesures tendant à améliorer et à renforcer les dispositifs proposés, d'autres pour introduire des mesures nouvelles et enfin, plus rarement, je vous demanderai de revenir sur des propositions qui me semblent moins adaptées. Le titre Ier vise à inciter les fédérations sportives, qui sont le bras armé de notre politique sportive, à prendre en compte l'éthique. Il s'agit plus précisément de conditionner leur agrément à la mise en place d'une charte éthique et à son application ; de prévoir que leurs missions de service public s'inscrivent dans le respect des principes et des enjeux du développement durable ; d'offrir la possibilité aux fédérations de créer des ...

Avec l'amendement n° 3, je vous propose de renforcer les pouvoirs des fédérations sportives : la mise en place de « licences clubs » permettrait de définir de nouvelles obligations pour les associations sportives, parmi lesquelles un quota de joueurs formés localement ou un plafond salarial applicable aux clubs. L'amendement n° 3 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avec l'amendement n° 4, je vous propose de supprimer cet article qui tend à confier aux ligues professionnelles un pouvoir propre d'édiction de normes. Une telle disposition n'est pas conforme à notre tradition juridique de subdélégation aux ligues, par les seules fédérations, des pouvoirs que la loi a confiés à ces dernières. En revanche, les pouvoirs nouveaux donnés aux fédérations devraient logiquement être déléguées aux ligues s'agissant des compétitions à caractère professionnel.

...é afin de créer une incrimination de revente illégale de billets sportifs, caractérisée par le fait qu'elle soit habituelle et effectuée sans l'autorisation des organisateurs des manifestations. L'amendement n° 6 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 43, satisfait, devient sans objet. Les deux premiers paragraphes de l'amendement n° 31 visent à renforcer le pouvoir des fédérations sportives en matière de contrôle de l'activité des agents sportifs et des avocats intervenant en tant qu'agents, en leur permettant de fixer un taux de commission inférieur à celui actuellement prévu par la loi. De plus, la FIFA réfléchit actuellement à un dispositif visant à limiter à 3 % la commission des agents. L'amendement n° 31 est adopté et devient un article additionnel.

Les articles 16 et 25 de la proposition de loi transfèrent le pouvoir de sanction des fédérations à l'AFLD. Mais les procédures en seraient alourdies. En outre, dans un récent arrêt Benzoni, le Conseil d'État a soulevé les doutes qui existent quant à la constitutionnalité d'une organisation des procédures de sanction au sein de l'AFLD. L'amendement n° 16 tend donc à supprimer l'article 16. L'amendement est adopté et l'article 16 en conséquence supprimé. L'amendement n° 39 devient sans obje...

L'amendement n° 26 prévoit la possibilité pour les fédérations internationales de former un recours contre les décisions de l'agence. Il est en effet coûteux pour les parties de s'adresser à une juridiction arbitrale du sport. L'amendement n° 26 est adopté et l'article 26 est ainsi rédigé.

...te profession. En effet, la loi du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives a été appliquée de manière globalement satisfaisante en ce qui concerne l’accès à la profession, mais certains agents sportifs exercent encore leur activité dans des conditions irrégulières et le contrôle pratiqué par les fédérations reste trop limité. Le renforcement de la législation n’a pas empêché la multiplication des affaires impliquant des agents sportifs ; cela démontre que les objectifs d’encadrement et de moralisation de la profession sont encore loin d’être atteints. Il est donc nécessaire de faire évoluer la loi pour mettre fin aux dérives constatées. L’exercice de la profession d’agent sportif est encadré par ...

... situation de l'arbitrage dans notre pays est préoccupante et se caractérise par une tendance de fond extrêmement inquiétante : la chute continue du nombre d'arbitres sportifs. En cinq ans, plus de 20 000 arbitres, toutes disciplines confondues, sur les quelque 153 200 actuellement en activité, auraient ainsi quitté la profession, faute de soutien des instances sportives et de l'État. Toutes les fédérations ne sont certes pas concernées et toutes les disciplines ne sont pas touchées de manière comparable par cette tendance de fond. Certaines d'entre elles évoquent ainsi le manque crucial d'arbitres au regard du nombre théoriquement nécessaire ; d'autres sont plus nuancées. À titre d'exemple, la Fédération française de football, qui compte dans ses rangs pas moins de 27 000 arbitres, constate un ta...

Avec cet amendement, on nous demande la suppression du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 223-3 du code du sport. Or cet article, qui précise la qualification juridique du lien unissant les arbitres à leur fédération sportive, revêt une importance particulière. En effet, il lève toute ambiguïté jurisprudentielle et doctrinale concernant le caractère indépendant de la pratique arbitrale et ouvre la voie à la définition d'un régime fiscal et social pérenne. Par conséquent, vous comprendrez que je ne puisse accepter cette demande de suppression et que j'émette un avis défavorable.

a rappelé que la situation de l'arbitrage en France se caractérisait par une tendance extrêmement inquiétante : la diminution continue du nombre d'arbitres. En cinq ans, plus de 20.000 arbitres, toutes disciplines confondues, auraient ainsi quitté la profession, faute de soutien moral et financier de la part des instances sportives et de l'Etat. S'il a précisé que toutes les fédérations sportives n'étaient pas concernées par cette tendance de fond, il a néanmoins constaté que la fédération française de football, qui compte dans ses rangs plus de 25.000 arbitres, subissait un taux de rotation extrêmement important : 60 % des nouveaux arbitres abandonneraient ainsi l'activité après trois ans, et 30 % après une année seulement d'exercice. Il a affirmé que la difficulté à suscite...

... été relevés de manière spectaculaire en 2001 : toute violence sur un arbitre, de la part d'un joueur, entraîne désormais radiation à vie. Au total, si en 2001 le département du Rhône avait connu 15 agressions d'arbitres, une seule a été enregistrée cette saison. Le nouvel article L. 223-3 exclut, quant à lui, tout lien de subordination caractéristique du contrat de travail entre l'arbitre et sa fédération de rattachement. Le rapporteur a estimé que cet article devrait mettre un terme définitif aux controverses jurisprudentielles et doctrinales en affirmant explicitement le caractère indépendant de l'arbitre vis-à-vis de la fédération. En sus des modifications relatives au code du sport, M. Jean-François Humbert, rapporteur, a proposé l'adoption d'un dispositif fiscal et social pérenne permettant ...

En réponse à ces interventions, M. Jean-François Humbert, rapporteur, à apporté les précisions suivantes : - ce texte vise à améliorer le cadre juridique applicable à l'ensemble des arbitres et juges sportifs. Il ne vise donc pas exclusivement le football, même s'il convient toutefois de constater que la fédération française de football est celle qui compte le plus de licenciés, nécessite le plus d'arbitres, organise le plus de compétitions et connaît les plus importantes difficultés en matière d'arbitrage ; - la plupart des disciplines sportives connaissent des problèmes d'effectifs en matière d'arbitrage. Tous les clubs concernés par ces difficultés doivent ainsi payer des pénalités à la fédération dont ...

a estimé qu'il convenait de clarifier l'articulation des compétences respectives de la Fédération française de football, de l'Union des associations européennes de football (UEFA) et de la Fédération internationale de football association (FIFA). Il a souhaité connaître le point de vue de la Fédération concernant le statut juridique des agents de joueurs.

... remettre à plat les structures de formation. Deux disciplines, le football et le rugby, ont su mettre en place, par la négociation collective, des structures qui suivent, conseillent, voire accompagnent les joueurs dans la perspective de leur reconversion professionnelle. Il s'agit pour le football d'Eurosport Reconversion, qui est financé par les cotisations des joueurs, les abondements de la fédération et de la ligue professionnelle, ainsi que par le reversement d'une partie des droits de retransmission télévisée des matchs. Cette structure existe depuis dix ans maintenant et présente des résultats satisfaisants. Le rugby a pris ce modèle pour créer l'Agence XV. A l'instar de ces deux disciplines, les sportifs ont tout à gagner à négocier avec leurs représentants la mise en place de structures...

...é fournies en commission, pourraient vous conduire à retirer votre amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable. L'amendement n° 15 propose que les modalités de fixation de la part de rémunération représentative du droit à l'image collective soit négociées de manière uniforme pour toutes les disciplines entre les organisations représentatives des sportifs professionnels et les fédérations, alors que le dispositif prévoit une négociation discipline par discipline. En réalité, l'exposition médiatique des équipes en fonction de laquelle est déterminé le taux de la redevance étant très variable d'une discipline sportive à l'autre, le calcul du droit à l'image ne peut pas être normalisé. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, ainsi...

Avis défavorable, car la réintégration des sociétés sportives au sein des fédérations ne fait que consacrer la reconnaissance d'une situation de fait. En dépit de leur éviction par la loi de juillet 2000, les sociétés sportives ont, en réalité, toujours participé aux instances représentatives des fédérations dont elles dépendent. Ces amendements n'ont donc pas lieu d'être.