Interventions sur "épargne" de Jean-François Husson

Il faut faire attention : le service civique est unanimement encouragé et je n'ai d'ailleurs pas le sentiment que les jeunes qui l'effectuent perçoivent des sommes importantes. Quant à l'amendement visant à supprimer l'exonération des revenus provenant de l'épargne salariale, il va à rebours de l'encouragement de l'épargne populaire que nous avons soutenu lors de l'examen de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). La commission demande donc le retrait de tous ces amendements.

...tine Lavarde. Au travers de l'article 3, le Gouvernement met fin à la possibilité d'effectuer des versements sur les PER détenus par des mineurs. On n'y comprend rien ! Il avait pourtant incité à l'ouverture de ce type de produit, expliquant, à juste titre, que ce plan figurait parmi les solutions individuelles pour se projeter dans l'avenir et pour préparer sa retraite au moyen de dispositifs d'épargne par capitalisation, afin de sensibiliser les jeunes générations. Je suis d'accord, il s'agit du second pilier, je l'ai déjà indiqué et je l'assume. Puis, le Gouvernement décrète, presque du jour au lendemain, qu'il ne peut pas y avoir concomitance entre les deux types de produit ; pour une fois, il n'y aurait donc pas de « en même temps »… Si encore votre nouveau produit prenait effet tout de su...

Avant de présenter l'amendement, je veux répondre à M. le ministre. Monsieur le ministre, vous naviguez à vue, avec des dispositifs qui tantôt se cumulent, tantôt se contredisent. Vos propos sont consternants ! Il suffisait tout simplement d'interdire dès l'origine la souscription de plans d'épargne retraite au bénéfice des mineurs !

Vous êtes complètement inconstants ! Le Gouvernement ne tient pas sa ligne. Ainsi, faute d'informations parfaitement objectives, nous souhaitons avoir des éléments d'appréciation et d'évaluation. Nous proposons donc, au travers du présent amendement, de demander au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) une évaluation des produits d'épargne disponibles pour les mineurs. C'est assez simple. Une évaluation transparente éclairera les uns et les autres, y compris le Gouvernement.

...l'an passé ; je pensais que vous corrigeriez votre amendement en conséquence, sachant que le droit n'a pas changé. Je reste donc dans le même état d'esprit : il y a peut-être des modifications à apporter au dispositif, certaines personnes y trouvent peut-être un moyen d'optimisation fiscale – je l'entends –, mais il est heureux que l'on ne pénalise pas ses héritiers lorsque l'adhérent à un plan d'épargne retraite décède soit peu avant soit peu après sa retraite. Chaque support juridique a en effet ses caractéristiques propres, et il est normal que le choix du PER emporte des avantages spécifiques, de la même façon que les primes d'assurance vie, quant à elles, sont exonérées de droits de succession en cas de décès du titulaire.

...es territoires est fragilisé par un trop faible examen de la valeur créée par les investissements et par des risques de chevauchement avec Bpifrance et La Poste. Même si vous nous avez expliqué que la répartition des rôles était désormais claire, des difficultés subsistent manifestement - la création est récente donc cela s'entend. En outre, l'on constate un niveau de marge insuffisant du fonds d'épargne pour couvrir les frais de gestion. Quel regard portez-vous sur cette situation ? Considérez-vous que des marges de progrès existent pour renforcer ce modèle ? Pour ce qui est de l'avenir de la Caisse des dépôts, je souscris au modèle de transformation de la société que vous privilégiez par rapport à celui d'une transition. Toutefois, dans cette transformation, il faudra prendre en compte le phén...

...rteur. Quand j'ai proposé à Philippe Dallier de se saisir d'un dossier aussi complexe, j'ai souhaité m'appuyer sur son expérience. Cela m'a semblé utile pour prendre du recul et croiser les regards. Je comprends l'intention qui sous-tend le texte, mais je souscris aux réserves objectives exprimées par le rapporteur en un moment difficile où émergent des paradoxes nouveaux comme l'apparition d'une épargne très importante associée à une dette en forte augmentation qu'aucune « ardoise magique » n'effacera. Toutes les propositions sont bienvenues, mais il faut aussi voir la façon de les mener à bon port. Je pense ainsi à la proposition que le Sénat a portée concernant l'assurance des pertes d'exploitation. Agnès Pannier-Runacher et Bruno Le Maire étaient très enthousiastes au début, avant de finale...

Sur la participation à hauteur de 50 % à l'acquisition des masques par les collectivités, on a d'abord parlé de la date de commande, puis de la date de facturation. C'est kafkaïen. L'État doit participer quelle que soit la date d'acquisition jusqu'au 1er juin. Quels mécanismes comptez-vous utiliser pour mobiliser l'épargne disponible des Français, qui est effectivement abondante, au service du redressement du pays ? Nos concitoyens ont des doutes sur la volonté affichée du Gouvernement de mettre en oeuvre une politique qui prenne en compte les préoccupations environnementales. Voilà quelques mois, vous n'entendiez pas nos appels en la matière. Aujourd'hui, vous donnez l'impression de faire volte-face. Nombre d'ac...

...errous qui me paraissent injustifiés - je pense en particulier à certains aménagements visant à renforcer l'attractivité du PEA-PME, tout en garantissant qu'il demeure un outil de renforcement des fonds propres de nos entreprises. D'autres amendements procèdent d'une démarche plus originale consistant à ne pas examiner ces articles sous le seul prisme du financement de l'économie. S'agissant de l'épargne retraite, il me paraît ainsi indispensable de mieux prendre en compte les enjeux liés à la dépendance, tout en encourageant fiscalement la sortie en rente, plus protectrice pour nos aînés. De même, si les levées de fonds en crypto-actifs peuvent constituer une nouvelle forme de financement pour les start-up et un facteur d'attractivité pour la place de Paris, il ne faut pas perdre de vue la néces...

L'amendement COM-542 contribue à faire en sorte que les plans d'épargne retraite constituent une garantie pour l'épargnant contre les risques de la vie. Alors que l'article 20 vise à harmoniser, simplifier et rendre plus attractifs les produits d'épargne retraite, tout en participant au financement de l'économie, il paraît important de ne pas en faire des produits d'épargne comme les autres. L'épargne retraite supplémentaire doit permettre la constitution d'une éparg...

Elles sont déclarées, mais leur contrôle est difficile. L'amendement COM-295 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-98 permet de débloquer de façon anticipée l'épargne afin d'agrandir ou de remettre en état sa résidence principale, en plus du cas de déblocage pour l'achat de la résidence principale : avis défavorable. L'amendement COM-98 n'est pas adopté. L'amendement COM-296 rectifié prévoit que le transfert des droits hors d'un plan collectif ne puisse intervenir qu'une fois, pour éviter de déstabiliser la gestion du plan d'épargne retraite d'entreprise. A...

Le plus important, dans la retraite supplémentaire d'entreprise, est de constituer un atout pour les collaborateurs et de renforcer la communauté d'adhésion à l'entreprise. L'amendement vise simplement à introduire un peu de souplesse, mais pas trop, précisément pour ne pas déstabiliser le produit d'épargne lui-même, non plus que les relations entre les collaborateurs. L'amendement COM-296 rectifié est adopté. L'amendement COM-84 élargit le champ des titres pouvant être acquis par l'épargne retraite. J'y suis défavorable, d'une part, car la liste des titres pouvant être acquis par l'épargne retraite sera fixée par voie réglementaire - supprimer la précision selon laquelle ces titres doivent être ...

...roduit. Cette mesure revient sur un ajout adopté par l'Assemblée nationale après un double avis favorable du rapporteur et du Gouvernement. L'amendement COM-274 n'est pas adopté. Avis favorable au COM-273, qui permet à la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé de continuer à publier chaque année ses analyses sur l'épargne retraite supplémentaire. L'amendement COM-273 est adopté. L'amendement COM-275 apporte des aménagements à la loi Eckert relative aux contrats d'assurance vie en déshérence. J'y suis favorable, sous réserve d'éventuelles modifications rédactionnelles d'ici à la séance publique. Le travail que j'ai conduit dans le cadre de ce projet de loi m'a permis de prendre connaissance de l'enjeu posé par l...

L'amendement COM-329 propose de maintenir la répartition actuelle des rôles : les établissements de crédit devront toujours transmettre à l'observatoire de l'épargne réglementée les données lui permettant d'évaluer comment ils respectent les critères de fléchage de l'épargne réglementée. L'amendement COM-329 est adopté. L'article 52 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.