Interventions sur "FCTVA" de Jean-François Husson

M. Vial a rappelé à raison que nous menons ce combat depuis la suppression de l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains. La première année, il nous a été rétorqué que nous n’avions pas très bien compris le nouveau mécanisme. La deuxième, le Gouvernement a promis des vérifications, nous assurant que tout irait bien. La troisième, nous obtenons enfin gain de cause. Il aura fallu se battre, monsieur le ministre ! Votre prédécesseur avait pris un engagement qui n...

Les auteurs de ces deux amendements souhaitent inclure les dépenses de déneigement dans le champ des dépenses éligibles au FCTVA pour les collectivités territoriales. Je rappelle qu’il s’agit de dépenses de fonctionnement, qui, à ce titre, ne sont pas éligibles au FCTVA. Votre demande n’est donc pas recevable, mes chers collègues, sauf à redéfinir ces comptes comme des immobilisations. Une telle approche relèverait du Conseil de normalisation des comptes publics. La commission est donc défavorable à ces deux amendements....

Selon moi, ces dépenses sont d’ores et déjà éligibles au FCTVA. Peut-être n’ai-je pas connaissance de certains éléments, monsieur le ministre : pourriez-vous nous apporter des précisions ?

Je rappelle que les dépenses de personnel en régie sont des dépenses de fonctionnement. En revanche, les dépenses d’investissement qui peuvent être réalisées par le personnel sont bien évidemment éligibles au FCTVA. Par conséquent, de mon point de vue, le droit existant répond à votre demande, ma chère collègue ; quoi qu’il en soit, l’automatisation n’y a rien changé : les dépenses de personnel n’étaient pas plus éligibles au FCTVA auparavant. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...ement liées à un cycle électoral, qui peuvent conduire à un pic sur une année, l’investissement des collectivités est relativement stable, comme vous le savez d’ailleurs tous très bien. Les amendements identiques de repli coûteraient, eux, un peu moins cher : environ 2, 5 milliards d’euros en 2024. Je continue d’appeler à éviter les dépenses. J’entends les arguments des uns et des autres sur le FCTVA, mais il s’agit ni plus ni moins que d’un débit différé. La première année, les collectivités bénéficieraient du versement anticipé, mais ce serait terminé l’année d’après. Cela ne change donc rien aux montants à récupérer, puisqu’ils dépendent des investissements et des projets qui auront été conduits.

Cet amendement, qui est attendu par l’ensemble de nos collectivités locales, vise à réintégrer dans l’éligibilité au FCTVA les investissements relatifs aux agencements et aménagements de terrains. Ce dispositif n’aurait jamais dû être modifié.

Je voudrais rectifier une petite erreur. Dans l’objet de l’amendement n° I-22, il est demandé que les acquisitions, aménagements et agencements de terrains soient intégrés au champ d’éligibilité du FCTVA. Or ce que nous avons adopté concerne les aménagements et agencements de terrain. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur le ministre, pourrions-nous avoir des chiffrages pour ce qui concerne les acquisitions de terrain ?

La réforme du fonctionnement du FCTVA que vous appelez de vœux viendrait percuter l’automatisation, ce qui est peut-être le moins grave. Par ailleurs, l’impact sur les investissements semble relativement limité. Enfin, je ne saurai trop vous conseiller de ne pas acheter trop de malabars, car votre affaire coûte tout de même 6 milliards d’euros !

La lutte contre les incendies est une compétence des communes et des départements. Pour ma part, je pense qu’il ne revient pas à l’État de financer les dépenses réalisées à ce titre. Par ailleurs, ces dépenses sont majoritairement des dépenses d’investissement, qui peuvent donc bénéficier de dotations d’investissement de l’État et de récupérations du FCTVA. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mes chers collègues, je souhaite vous donner quelques éléments d’appréciation sur les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 23 ter. Le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, est un prélèvement sur les recettes de l’État, aujourd’hui évalué à 6, 5 milliards d’euros et versé au profit des collectivités locales, dont l’objet est de compenser ces dernières d’une partie de la TVA dont elles s’acquittent, notamment sur les dépenses d’investissement. Vous le savez, il existe trois régimes de versement des attributions du FCTVA : le premier, qui entraîne un versement l’ann...

Mes chers collègues, vous avez proposé plusieurs options pour réformer ce calendrier de versement du FCTVA. J’indique immédiatement que les amendements identiques n° I-19 rectifié, I-596 et I-962 rectifié auront ma préférence. Ces amendements ont pour objet que les versements prévus en n+1 et n+2 soient avancés d’une année. Ainsi, subsisteraient seulement deux régimes, ce qui serait un très bon signal en faveur de la relance. Cette option permettrait de ne pas mettre l’administration tr...