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...ectifs de maîtrise des comptes soient à la hauteur. Or, monsieur le ministre, tel ne me semble pas être le cas du programme de stabilité que vous nous présentez : il ne répond, de mon point de vue, à aucun de ces deux objectifs, ce qui fragilise la parole de la France face à ses partenaires. Dans un premier temps, j’évoquerai le scénario de croissance économique. S’agissant de la croissance du PIB en volume, le Gouvernement considère que le scénario qu’il avait présenté lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) reste inchangé. Comme cet automne, les conjoncturistes ne partagent pas ce scénario, qui paraît dès lors très optimiste. Ainsi, lorsque le Gouvernement anticipe 1, 7 % de croissance par an en moyenne, le Consensus Forecast, qui agrège l...
...es conséquences pérennes pour les finances publiques - revalorisation du point d'indice, des pensions et des minima sociaux... - sont envisagées dans le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi portant mesures urgentes en faveur du pouvoir d'achat. Vous paraissent-elles compatibles avec l'ambition de réduire la dépense afin d'atteindre l'objectif d'un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2027 ? Deuxièmement, l'euro se dirige vers une parité avec le dollar, ce qui ne manque pas d'avoir des conséquences sur les prévisions macro-économiques. Selon vous, comment cela modifie-t-il nos perspectives en matière économique et de finances publiques ? N'y a-t-il pas là un facteur capable d'ancrer plus durablement encore l'inflation dès l'année 2022, voire de provoquer un risque de réces...
...Il ne faut pas prendre argument de la crise sanitaire, sur ce sujet comme sur d'autres, à l'instar du poids important de la dette publique et du niveau d'endettement de la France, en tout état de cause significativement plus élevé que chez un grand nombre de nos partenaires européens et des pays occidentaux. J'aurai trois questions. D'après le scénario retenu en loi de programmation, la perte de PIB potentielle résultant de la crise serait de l'ordre de 1,75 point. Il est plus que nécessaire de soutenir la croissance potentielle, mais, malgré l'importance de ce sujet, vous faites le choix d'introduire le plan d'investissement par voie d'amendement, au cours de la navette. On nous parle de plusieurs dizaines de milliards d'euros. Qu'est-ce qui vous a empêché de nous présenter ce plan dans le ...
...rer l'avenir, le rapport préparatoire au DOFP s'avère finalement relativement pauvre en contenu. S'agissant des perspectives de l'économie et des finances publiques, le rapport qui nous a été transmis est l'occasion pour le Gouvernement de confirmer le scénario macroéconomique qu'il avait présenté à l'occasion du programme de stabilité pour les années 2021 à 2027. L'hypothèse d'une croissance du PIB en volume de 5 % en 2021 est ainsi maintenue. Comme je l'ai indiqué lors de l'examen du PLFR, cette hypothèse est raisonnable quoique prudente. En effet, plusieurs éléments permettent de penser qu'elle pourrait être dépassée. À titre d'exemple, si le niveau d'activité devait rester le même qu'en juillet jusqu'à la fin de l'année, la croissance pourrait atteindre 5,3 % d'après les données de la d...
...de loi de finances. Cette année, il devrait également déposer un amendement sur l'article liminaire. Même si son dépôt formel n'est pas encore intervenu, il est important que je vous en présente le cadre général afin de comprendre ensuite l'impact sur les recettes. L'amendement à l'article liminaire devrait réviser à la hausse la prévision de déficit public pour 2021, qui s'élèverait à 8,1 % du PIB, contre une prévision initiale de 6,7 % du PIB. 80 % de cette dégradation du déficit public s'explique par la révision du scénario macroéconomique, qui pèse à la fois sur les recettes, les dépenses et le dénominateur du ratio, à savoir le PIB. La prise en compte des amendements adoptés par le Sénat sur la première partie n'explique donc que 20 % de la dégradation du déficit public, soit 0,3 poi...
...e désormais un enjeu central. La mutualisation des dettes au niveau européen, si un accord politique est trouvé lors du Conseil, pourrait limiter les risques. Il est temps d'ouvrir un débat sur la dette pour faire bouger les lignes. Que pensez-vous de l'idée selon laquelle il existerait une bonne dette, orientée vers l'investissement de long terme ? Le Japon connaît un endettement de 250 % de son PIB, dont les titres sont majoritairement détenus par ses ressortissants. Quels enseignements pour la France pouvez-vous tirer de l'exemple japonais ?
...é l’endettement. En 1980, le taux d’endettement de la France n’était que de 20 %. Il est passé à 56 % en 1995, puis à 67 % en 2005. La crise de 2008 nous a fait perdre 20 milliards d’euros de recettes publiques, et même 50 milliards d’euros si l’on intègre les mesures de relance que l’ensemble de nos collègues, sur toutes les travées, avaient réclamées. La dette est alors passée de 69 % à 83 % du PIB en une seule année. Depuis, un déficit trop élevé n’a jamais permis de la réduire. Malgré des taux d’intérêt extrêmement bas actuellement, la charge de la dette représente le deuxième budget de l’État après celui de l’enseignement scolaire, avec plus de 41 milliards d’euros en 2018, soit plus du double du budget alloué à la sécurité de nos concitoyens. Elle absorbe, à elle seule, plus que ce que...
...tant ainsi de neuf années de procédure pour déficit excessif. Le Gouvernement tend à s’attribuer le bénéfice de cette amélioration du déficit. À dire vrai, la réalité est un peu différente, car cette amélioration s’explique, pour l’essentiel, par des mesures exceptionnelles ou exogènes au budget de l’État. Pour ma part, je l’explique par cinq raisons : une hausse de 1 % du taux de croissance du PIB ; une augmentation de 1 point de l’investissement, grâce notamment à la hausse de 5 points des dépenses d’investissement des collectivités territoriales ; un excédent budgétaire de 5 milliards d’euros des administrations de sécurité sociale et de 800 millions d’euros des administrations publiques locales ; une élasticité exceptionnelle de la croissance des prélèvements obligatoires en 2017, avec,...
...s économies étaient initialement réparties différemment : 10 milliards pour les collectivités et, à parité, 25 milliards pour l’État et 25 milliards pour la sphère sociale. Or, si l’effort portant sur les collectivités territoriales passe de 10 milliards à 13 milliards d’euros – soit, excusez du peu, 30 % de plus –, le montant global d’économies évoqué demeure de 60 milliards d’euros, soit 3 % de PIB, conformément au programme présidentiel. L’effort supplémentaire, demandé en raison de la situation nouvellement dégradée des finances publiques, ne serait donc supporté en grande partie que par les collectivités territoriales. De surcroît, prendre comme seule référence la part dans la dépense publique, c’est oublier la spécificité des dépenses des collectivités : ce sont, certes, des dépenses ...