Interventions sur "TGAP" de Jean-François Husson

Les amendements, tous convergents, démontrent que l'application de la trajectoire actuelle de la TGAP en outre-mer est particulièrement périlleuse et difficile. Dans nombre de collectivités, il n'existe pas de mode de substitution pour le traitement des déchets. Si je regarde les derniers rapports de la délégation sénatoriale aux outre-mer, le syndicat intercommunal d'élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (Sidevam), qui gère le traitement sur l'île, enfouit actuellement près de 1...

Monsieur le ministre, l'explication que vous venez de donner me paraît un peu courte. En 2021, votre prédécesseur avait annoncé l'engagement d'une réflexion globale pour examiner la forme que pourrait prendre l'application de la TGAP en outre-mer. Depuis lors, après deux ans, nous ne disposons d'aucune information sur ce rapport. C'est dommage ! Vous dites que des éléments figurent dans le cadre des crédits de l'Ademe. Ce qui compte, c'est de savoir si, par rapport à la trajectoire fixée et à la réalité des problèmes, les moyens adéquats sont mobilisés. Je crains, à entendre votre réponse, que tel ne soit pas le cas. Par co...

L'application de la trajectoire de la TGAP paraît difficilement soutenable en Corse, puisqu'un bon niveau d'installations de valorisation des déchets est encore manquant sur le territoire ; cela vient d'être rappelé. Je demande donc au Gouvernement de nous faire le bilan de la situation, ainsi qu'une projection. Je sollicite également son avis sur cet amendement.

Monsieur le ministre, ce n'est pas une remise en cause de la trajectoire de la TGAP – de son rendement peut-être, mais certainement pas de sa trajectoire –, puisqu'il s'agit d'une franchise.

La commission demande le retrait de l'ensemble de ces amendements. À défaut, l'avis serait défavorable. À partir du moment où l'on fait le choix de poser une franchise de TGAP de 120 kilogrammes par an sur les déchets ménagers produits et une franchise au bénéfice des collectivités territoriales, on envoie un signal clair. Quand on examine les choses au cas par cas, on perd la ligne directrice. Le sujet de la collecte des déchets ménagers et du traitement dépend de deux éléments majeurs : la taille de la population et les dispositifs permettant le traitement. Le mieux...

Ces amendements visent à prévoir la mise en place d'une TGAP en amont visant les producteurs de déchets non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur. La logique est plutôt de continuer à ouvrir des filières REP pour des familles de produits qui ne sont pas encore aujourd'hui couverts. À défaut, le système instaurerait une forme de dichotomie, voire un traitement différentié. Cela ne me paraissant pas souhaitable, je demande le retr...

Il s'agit d'instaurer un crédit d'impôt de TGAP. On change de « gamme »… Ce crédit d'impôt ne fait l'objet d'aucun chiffrage. Il n'est pas plafonné. Il est contraire au principe énoncé à l'article 7 du projet de programmation des finances publiques, puisqu'il n'est pas borné dans le temps. Je pense qu'il ne vaut mieux pas adopter ces amendements. Avis défavorable.

La loi de finances pour 2019 a déjà sensiblement étendu le champ des exemptions à la TGAP sur les déchets afin d’inclure l’ensemble des déchets qui ne peuvent pas être valorisés. Conformément au principe de hiérarchisation des traitements de déchets, les exemptions au profit de la valorisation énergétique doivent rester d’une ampleur limitée. En outre, il existe déjà deux dispositifs en faveur des résidus issus des traitements de déchets, dont l’un concerne les déchets à haut pouvoi...

...ncinération s’accompagne d’une valorisation énergétique, notamment via des réseaux de chaleur qui constituent la meilleure des réponses, là où c’est possible, pour contenir ce que nous vivons depuis quelques mois, à savoir l’envolée des prix de l’énergie. Les réseaux de chaleur sont particulièrement adaptés en cas d’habitat dense, mais ils peuvent aussi être utiles ailleurs. Instaurer une TGAP en amont pourrait s’apparenter à une forme de TVA et constituerait d’une certaine façon une taxation punitive en attendant qu’une responsabilité élargie du producteur soit mise en œuvre dans ces filières. Je n’y suis pas favorable, parce que cela serait une taxe supplémentaire. Surtout, il me semble que ces amendements sont une sorte d’appel au Gouvernement et aux acteurs concernés pour qu’ils a...

Ces amendements se situent dans la droite ligne de ceux que nous venons d’examiner. Ils visent à obtenir un gel de la TGAP. Il est vrai que, dans certains territoires, le volume des déchets traités continue d’augmenter, mais ce n’est pas le cas partout. Je rappelle qu’une politique de réduction des déchets à la source, qui vise à éviter la production de déchets, suppose notamment d’impliquer les usagers, par exemple pour qu’ils évitent d’utiliser des emballages ou pour qu’ils trient leurs déchets. Il s’agit ainsi d...

Mes chers collègues, les amendements qui suivent soulèvent un problème important, celui de l’application de la TGAP dans les collectivités d’outre-mer. Ces collectivités font face à des difficultés sérieuses pour traiter leurs déchets, qui rendent en certains endroits la tarification incitative quasi inapplicable. Ces territoires bénéficient certes de taux réduits, mais ce n’est pas toujours suffisant. Par exemple, faute d’une véritable installation de traitement des déchets à Mayotte, la réduction de 75 % du...

Votre proposition est l’équivalent de la TGAP en amont, sur laquelle vous connaissez mon point de vue. Je demande donc le retrait de cet amendement.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Comme cela vient d’être expliqué, l’écocontribution doit prendre le relais de la TGAP, mais celle-ci n’est pas supprimée. Notons qu’une fois de plus, on laisse partir une dépense complémentaire, sans aucune raison, car ces matériaux sont des ressources naturelles qu’il faut aussi économiser lors de leur extraction, puis réutiliser ou recycler.

La loi de finances pour 2019 a sensiblement étendu le champ des exemptions de TGAP déchets afin d’inclure l’ensemble des déchets ne pouvant être valorisés. Les boues issues des stations d’épuration n’en font pas partie. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Ces différents amendements visent à créer plusieurs tarifs réduits de TGAP lorsque les installations maximisent leurs performances environnementales ou que les collectivités sont parvenues à réduire leur flux de déchets mis en décharge ou à l’incinération. Une collectivité serait ainsi « performante » lorsqu’elle est parvenue à diviser par deux les déchets envoyés en stockage par rapport à 2010. Il s’agit, en quelque sorte, d’une TGAP incitative ! Or la solution de la...

L’amendement vise à augmenter le plafond dans la limite duquel les entreprises peuvent déduire de la TGAP les dons versés aux AASQA. Cette déduction s’entend non pas comme une dépense contrainte, mais comme une simple faculté offerte aux entreprises. Nous devons réfléchir aux moyens financiers par lesquels nous serons à même de soutenir la lutte contre la pollution de l’air. Lorsque, à réglementation constante, les entreprises améliorent les dispositifs, parce que c’est aussi leur intérêt, cela a p...

Les réceptions de déchets dans des installations autorisées, mais ne respectant pas les prescriptions de ces autorisations, sont assujetties à un tarif majoré de TGAP. L’amendement vise à supprimer cette majoration pour les déchets reçus pendant la crise sanitaire. J’entends bien que les mois de confinement ont entraîné une mise à l’arrêt de différents secteurs de l’économie, mais cette baisse d’activité ne me semble pas justifier une baisse de TGAP, en particulier pour les installations assujetties à un tarif majoré. C’est la raison pour laquelle la commissio...

L’avis sera différent et s’inscrira dans la même veine que l’an passé. Effectivement, ces amendements tendent à instaurer une franchise de TGAP déchets pour certains des déchets assimilés à des déchets ménagers pour les collectivités territoriales. Il y a une forme de logique : il s’agit de déchets non recyclables pour lesquels il n’existe pas à ce jour de filières. L’an passé, la commission des finances, lors de l’examen de la loi de finances, avait défendu un amendement en ce sens, qui avait été adopté. Je propose donc un avis de sage...

L’amendement vise à étendre cette exemption aux réceptions aux fins de production de gaz par ces mêmes déchets. Les CSR étant exclus de ce bénéfice de manière générale, il n’y a pas lieu d’étendre cette exonération de TGAP pour la production de gaz. Je demande le retrait de cet amendement.

Les amendements identiques n° I-328 rectifié ter, I-570 et I-623 rectifié visent à créer plusieurs tarifs réduits de TGAP, selon la performance des installations. Une collectivité serait considérée comme « performante » dès lors qu’elle serait parvenue à diviser par deux la quantité de déchets envoyés en installation de stockage par rapport à 2010. Il s’agit donc d’une forme de TGAP incitative. La solution, que nous avons évoquée précédemment, de franchise de TGAP pour les déchets non valorisables me paraît plus p...