Interventions sur "budgétaire" de Jean-François Husson

...ons d'euros, qui ne fait l'objet d'aucune justification précise, et d'une minoration des recettes pour 2024 de 570 millions d'euros consécutive au remboursement anticipé d'un emprunt par la Grèce dès 2023, mouvement qui a d'ailleurs été pris en compte dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. L'amendement que nous soumet le Gouvernement présente donc une dégradation du solde budgétaire de 0, 9 milliard d'euros. Mais, si on fait abstraction de ces évolutions, qui ne résultent donc pas des votes du Sénat, c'est en réalité un solde amélioré de 0, 2 milliard d'euros par rapport à la copie que nous avons reçue qui ressort des travaux de notre assemblée.

Permettez-moi de citer le rapport général de la commission. Au sujet de l'article 11, nous y écrivons que « les conséquences du relèvement proposé du tarif en termes de recettes budgétaires et sur le prix pour les personnes consommant du gaz naturel sont trop importantes pour que le Parlement puisse donner un blanc-seing au Gouvernement. L'adaptation de la mesure aux dernières prévisions d'inflation ne justifie pas que le législateur doive se satisfaire d'une fourchette située entre 0 et 1, 9 milliard d'euros laissée à l'appréciation du pouvoir exécutif. Il est indispensable que le...

...nt sur ce point, et c'est tout l'objet du sous-amendement de la commission : on ne peut pas considérer que 1 900 millions d'euros de recettes tirées de l'accise sur le gaz étaient intégrées au PLF, puisque, je le redis, vos estimations initiales présentaient des recettes nulles. Au total, en ne prenant en compte que les votes du Sénat et en intégrant le sous-amendement de la commission, le solde budgétaire de l'État est donc bien amélioré d'un peu plus de 2 milliards d'euros.

...ité que le Parlement donne au Gouvernement l'autorisation de faire évoluer lui-même, sans passer par la loi, le tarif de l'accise sur le gaz. Nous avons refusé, attachés que nous sommes aux droits du Parlement en matière de fiscalité. Nous avons bien fait, car, dans le document d'évaluation préalable de l'article 11 que j'ai évoqué, et plus précisément dans le tableau d'estimation des incidences budgétaires de la disposition dont nous sommes en train de parler, les cases sont laissées totalement vierges pour 2024, 2025, 2026 et 2027 : il est vraiment regrettable que vous ne les ayez pas remplies ! La légende dudit tableau, en revanche, mérite d'être citée : « Le présent chiffrage porte sur l'utilisation de l'intégralité de faculté de majoration du tarif normal d'accise sur les gaz naturels – soit 8...

Je souscris à la remarque du rapporteur spécial sur le fonds de concours Santé publique France, qui a vu ses montants augmenter sans aucune intervention du Parlement, ainsi qu'à la proposition qui est faite de le mettre en extinction et de clarifier les responsabilités et les prises en charge budgétaires en matière de veille sanitaire et de préparation aux situations de crise. Par ailleurs, les crédits d'AME progressent sur le rythme d'augmentation tendancielle de ces dernières années, rien n'étant fait face à cette charge budgétaire non maîtrisée. Pour chaque mission budgétaire, il faut pourtant tenter d'atteindre le niveau de dépense pertinent.

...moins de 250 milliards d'euros de recettes. Au total, le surcroît de dépenses entre 2019 et 2021 est plus de trois fois supérieur aux sommes mises en oeuvre lors de la crise financière de 2008 à 2010. Or on n'a pas le sentiment que cela soit perçu comme une situation exceptionnelle et temporaire, puisqu'aucune diminution de dépenses ne semble par ailleurs prévue. Du point de vue de la procédure budgétaire, le montant extraordinaire des reports de crédits opérés en 2021 est très contestable : plus de 36 milliards d'euros, alors que, depuis l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le montant des crédits reportés chaque année avait toujours été inférieur à 3,8 milliards d'euros. Cette pratique, qui aurait dû être exceptionnelle, semble avoir été adoptée comme norm...

...le européenne s'est quant à elle résolue à resserrer sa politique monétaire en augmentant récemment ses taux directeurs et en réduisant fortement ses achats d'actifs. Cela n'est pas sans risque pour certains États de la zone euro, qui connaissent depuis plusieurs semaines une hausse très importante des taux qui leur sont proposés par les investisseurs. Je pense, bien sûr, à l'Italie. Sur le plan budgétaire, les administrations publiques ont pris plusieurs mesures, que nous avons eu l'occasion de présenter ici lors de l'examen du PLF pour 2022, mais aussi du décret d'avance, en mars dernier, ou, plus récemment, avec l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi « pouvoir d'achat » de notre collègue Christine Lavarde. Dans l'ensemble, les mesures prises jusqu'à ce jour - bouclier tarifaire, rem...

L'article 1er F vise à préciser que les frais de covoiturage engagés par un passager pour les trajets qu'il effectue entre son domicile et son lieu de travail sont admissibles au titre du dispositif de déduction de ses frais réels professionnels dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Mais comme cette mesure n'affecte pas l'équilibre budgétaire de l'État de l'année 2022, elle n'a pas sa place en première partie. Mon amendement 183 vise donc à supprimer cet article, tandis que mon amendement 193 replacera cette mesure en seconde partie de ce projet de loi de finances rectificative. L'amendement 183 est adopté.

L'amendement 195 vise à supprimer l'article 10 ter relatif à la situation des « Américains accidentels » qui ont la double nationalité. Cet article pourrait en effet être considéré comme un cavalier budgétaire au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le dispositif soulève d'importantes interrogations juridiques de fond. Si une condition de réciprocité venait à être imposée, les échanges d'informations ne s'opéreraient plus dans le cadre de l'accord intergouvernemental, par l'intermédiaire des administrations fiscales américaine et française. Dès lors, l'administration fis...

...aujourd'hui prévu que le dispositif prenne fin au 30 juin 2022. Or, il reste utile pour les entreprises concernées, dans un contexte d'accès au crédit pouvant être très contraint, compte tenu notamment de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, des difficultés d'approvisionnement et de l'inflation. En 2021, environ 19 millions d'euros de ces prêts participatifs ont été octroyés selon les documents budgétaires.

...ections générales, c'est la première fois depuis vingt-deux ans que le projet de loi de règlement est déposé après le 1er juillet. Ce n'est pas un bon signal, au moment où le Gouvernement dit vouloir travailler en coopération étroite avec le Parlement, et alors que la révision de la loi organique a été l'occasion pour beaucoup de parlementaires de rappeler l'importance de l'analyse de l'exécution budgétaire passée pour définir les orientations futures. Pour commencer, la France a connu un fort rebond de l'activité économique en 2021, puisque le PIB a augmenté en volume de 6,9 %, après une récession de 7,8 % en 2020, due aux conséquences de la crise sanitaire. C'est une excellente nouvelle, car, malgré la persistance de la crise et des mesures sanitaires que celle-ci a engendrées, il était absolumen...

...oi organique relative aux lois de finances (LOLF). Ce n’est pas un bon début, monsieur le ministre, et ce n’est pas un bon signal. Voilà qui paraît en tout cas contradictoire avec l’annonce par le Gouvernement de sa volonté de travailler étroitement avec le Parlement… J’ajoute que la révision de la loi organique avait justement été l’occasion de rappeler l’importance de l’analyse de l’exécution budgétaire passée pour définir les orientations futures. Il a également été souligné ce matin, lors de la réunion de notre commission, que les rapporteurs spéciaux n’ont pu travailler dans de bonnes conditions cette année. S’agissant du texte qui nous a été transmis, il convient de se réjouir que la France ait effectivement connu un fort rebond de son activité économique en 2021. Il apparaît toutefois que ...

rapporteur général. – Au cours de cette session, le débat a témoigné d’un réel consensus en faveur d’une révision des règles budgétaires européennes. Les modalités concrètes de réforme restent cependant à définir et les points de divergence devraient être nombreux. Au-delà du consensus initial, force est de constater que les discussions s’en tiennent actuellement à des propositions très générales. À l’image des échanges portant sur les nouvelles ressources propres de l’Union, la plupart des intervenants ont estimé que les crises...

...êcherez pas certains de nos collègues européens de considérer que notre rang médiocre au classement PISA, par exemple, est ce qui nous pousse à vouloir changer le thermomètre ! Gardons quand même en tête le cadre financier, avec nos objectifs et nos niveaux de dette, même si la qualité de cette dette peut être examinée de plus près. Nous n’échapperons pas aux réalités économiques, financières et budgétaires.

rapporteur général. – Concernant la fiscalité, nous avons pu nous entretenir des sujets de fiscalité nationale, mais également de la mise en œuvre de l’accord de l’OCDE sur la taxation des multinationales. Nous avons d’abord eu l’occasion de constater à quel point les parlementaires américains bénéficiaient de moyens importants pour analyser la politique budgétaire et fiscale : le Joint Taxation Committee (JTC) dispose d’une équipe d’une centaine de personnes, fiscalistes, avocats et économistes, et réalise des études fiscales pour le Congrès, en élaborant des modèles de simulation fiscale. Le Congressional Budget Office (CBO) compte 275 personnes et réalise aussi de nombreuses études. À noter que ces études ne sont pas publiées, afin que les parlementaires...

rapporteur général. – Vu le contexte actuel, nous n’avons pas pu rencontrer beaucoup de parlementaires, ce qui nous aurait permis d’avoir une appréciation plus complète de la situation politique. Mais surtout nous avons tous été impressionnés par les équipes à disposition des parlementaires pour préparer des scénarios en matière budgétaire et fiscale. Cela nous a rendus envieux, il faut le dire ! Dans la situation qui s’annonce en France, il serait utile de ne pas dépendre de la toute-puissance d’une administration au service exclusif de l’exécutif. Dans ce domaine, l’organisation des moyens à la disposition des parlementaires aux États-Unis pourrait nous servir de modèle. La réunion est close à 11 h 30.

...ecture, après l’échec de la commission mixte paritaire lundi dernier, et son examen par l’Assemblée nationale hier en fin d’après-midi. Je rappellerai tout d’abord que le Gouvernement bénéficie d’une forte embellie économique et qu’il en profite pour engager de nouvelles dépenses qui vont au-delà des simples ajustements techniques auxquels nous pouvions nous attendre dans le cadre d’un collectif budgétaire de fin de gestion. Malheureusement, rien n’est fait en revanche pour s’attaquer au désendettement. Ce texte comportait initialement treize articles, dont l’article 12, qui instaure l’indemnité inflation. Au titre de cette dernière, 3, 6 milliards d’euros de crédits sont ouverts dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative. En première lecture, le 10 novembre dernier, l’Assem...

...chers collègues, les deux propositions de loi, déposées initialement à l’Assemblée nationale, et sur lesquelles nous sommes parvenus à un accord, visent principalement à rénover la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, vingt ans après son adoption. J’en partage la philosophie, puisque nos collègues députés étaient guidés par le souci d’améliorer les outils d’analyse et de gestion budgétaire, et ce dans le but d’assainir les finances publiques. Cela étant, nous avions quelques réticences, notamment parce que – je tiens à le souligner – les instances européennes doivent proposer prochainement un nouveau pacte de stabilité. Par ailleurs, il paraît assez étonnant de discuter d’un texte qui imposera un objectif d’évolution des dépenses publiques dans la prochaine loi de programmation, ...

...par voie d’amendements à l’Assemblée nationale, qui sont la conséquence d’un certain nombre d’annonces gouvernementales faites au gré des déplacements ministériels. La plus importante porte sur le plan France 2030, qui représente un investissement de plus de 34 milliards d’euros. Mes chers collègues, devant une telle dérive, je ne souhaite pas que cet article soit adopté, car il fixe des mesures budgétaires que d’autres auront à mettre en œuvre. Monsieur le ministre, le budget que vous nous proposez hypothèque l’avenir et je me refuse à cautionner une telle décision.