Interventions sur "contribution" de Jean-François Husson

...ait de ce sous-amendement, comme celui du sous-amendement identique n° I-1724 rectifié. Le sous-amendement n° I-1728 de Mme Lavarde vise l’exclusion des travaux issus des mécanismes capacitaires : l’avis est favorable. Je sollicite l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements identiques n° I-1720 rectifié et I-1723 rectifié, qui ont trait à l’augmentation du seuil de revenu au-delà duquel la contribution peut être calculée pour les systèmes de production d’électricité, dans les unités de valeur énergétique par incinération ou par combustion de biogaz. Des éléments ont été fournis par la CRE, mais l’avis du Gouvernement me paraît nécessaire. Quant au sous-amendement n° I-1727 défendu par Mme Lavarde, il vise à majorer le seuil unitaire déclenchant la contribution : je sollicite de nouveau l’avis ...

...cettes publiques devraient progresser considérablement, avec 139 milliards d’euros supplémentaires entre 2021 et 2023 dans le texte initial. De façon temporaire et conjoncturelle, l’État bénéficiera notamment – cela a été dit – de recettes supplémentaires versées par les producteurs d’énergie. Plusieurs mesures nouvelles viendront réduire le rendement fiscal, à commencer par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation et la suppression de la part communale et intercommunale de la CVAE. En parallèle, les dépenses vont également progresser d’environ 110 milliards d’euros. En réalité, la hausse est même beaucoup plus importante, car l’État – je viens d’en donner l’exemple avec le cas des subventions aux producteurs d’énergie – bénéfic...

Je souhaitais rappeler quelques éléments de cadrage. Tout d’abord, quelle est la motivation de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, la CAP ? Le Gouvernement la présente comme une mesure de pouvoir d’achat. Ce faisant, il a en quelque sorte envoyé le générique de fin avant que le programme ne commence, la plupart de nos concitoyens ayant intégré que cette suppression était acquise et que 138 euros leur seraient restitués. Je rappelle que plus de 4 millions de ménages en sont en réalité déjà exonérés. ...

...vec règles fiscales différentes, le Gouvernement cherche une convergence avec ses partenaires européens. Cependant, les difficultés étant si importantes qu'on ne peut guère escompter une issue rapide, qu'est-ce que la France peut espérer ? Ensuite, quel est le panorama de la fiscalité applicable chez nos voisins ? Élu d'un département voisin du Luxembourg, je sais que ce sujet est déterminant. La contribution que pourrait mettre en oeuvre la Collectivité européenne d'Alsace ne manquera pas de provoquer un effet de déport vers le reste de la région Grand-Est, et tout particulièrement sur le sillon lorrain qui traverse l'ex-région Lorraine. Il faut de la cohérence dans notre démarche. Attention, le sujet est très délicat, on l'a vu avec les bonnets rouges puis les gilets jaunes, on ne peut pas dire que ...

...cteurs d'activité affectés par la crise sanitaire, alors même que ce sont les décisions de l'État qui ont des conséquences sur ces secteurs. En faisant cette demande, le ministre outrepasse son rôle, l'État doit avoir une vision systémique. Comme le rapporteur l'a souligné, on ne peut pas prévoir un principe de taxation systémique. D'ailleurs, ce dispositif me semble difficile à gérer, avec une contribution assise sur la hausse du résultat d'exploitation par rapport à la moyenne des trois derniers exercices. La contribution exceptionnelle que le Sénat a adoptée dans le projet de loi de finances pour 2021 présente l'avantage de placer la communauté des assureurs dans une même logique. Que penseraient les sociétaires de la MAIF qui, après avoir bénéficié d'une ristourne, verraient leur compagnie être ...

... les recettes de 0,9 milliard d'euros environ. S'agissant enfin du tableau de financement, des rachats de titres effectués depuis début septembre entraînent une révision à la baisse de 5 milliards d'euros du montant de la dette à moyen et long termes à amortir. Nous pourrions discuter certains de ces chiffrages. Par exemple, les conséquences de l'amendement I-58 de la commission, instituant une contribution acquittée par les assureurs afin de participer à l'effort de solidarité nationale et sous-amendé à l'initiative de M. Delahaye, ne sont pas prises en compte, pas plus que les conséquences de l'amendement I-1252 de la commission qui instaure une taxe sur la vente à distance. Le chiffrage de l'amendement I-1085, modifié par le sous-amendement I-1241, qui augmente le taux forfaitaire d'abattement p...

En effet, les deux contributions exceptionnelles que nous avons votées, pour les assurances et le commerce à distance, n'ont pas été chiffrées. Mais certaines pertes de recettes ne l'ont pas été non plus.

Je propose de rectifier l'amendement n° I-58 qui instaure une contribution exceptionnelle acquittée par les assureurs. Il s'agit ainsi de procéder à des aménagements techniques, afin de préciser le champ des redevables et d'y inclure les mutuelles et institutions de prévoyance, auprès desquelles les assurés souscrivent aussi des assurances-dommages. L'amendement précise également le fait générateur de l'imposition, constitué par l'achèvement de l'année 2020. L'idée est ...

Environ 600 millions d'euros. Je rappelle que, lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, une contribution exceptionnelle des assureurs complémentaires santé a été adoptée, qui portera sur deux exercices et rapportera 1 milliard d'euros en 2020 et 500 millions d'euros en 2021. L'amendement n° I-58 rectifié est adopté.

Nous avons retravaillé l'amendement n° I-1252. Il introduit une contribution exceptionnelle de 1 % sur le chiffre d'affaires réalisé en 2020 par les entreprises de vente à distance. Nous avions d'abord proposé de taxer les entreprises dont le chiffre d'affaires était supérieur à 250 millions d'euros. Nous proposons finalement de viser les très grandes entreprises, telles que définies par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), soit celles ...

...été les conséquences de la mise en oeuvre du prélèvement à la source sur les crédits de la mission ? Ensuite, au-delà de la diminution des dégrèvements de CVAE et de CFE, quels sont les facteurs qui peuvent expliquer la réduction des crédits de l'action « Remboursements et dégrèvements d'imposition économique » ? Enfin, quel est le montant de la provision passée au titre du contentieux lié à la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ?

...comités locaux d'aide aux victimes, et assurent le suivi général du dispositif. Vous avez prévu une formation des conseillers Pôle emploi pour aider à l'insertion professionnelle. Cet accompagnement professionnel est-il adapté aux besoins ? Avez-vous des moyens - humains notamment - suffisants pour accompagner la réinsertion des victimes ? En 30 ans, les moyens du FGTI ont fortement augmenté - la contribution assurancielle s'élevait à 0,76 centime d'euros en 1986. Vous évoquez la possibilité d'une contribution de l'État. Il faut en décider, et cela doit être un choix de l'État. Enfin, comment améliorer les capacités d'enquête en cas de suspicion de fraude au statut de victime ?