Interventions sur "crédit d’impôt" de Jean-François Husson

Tout d’abord, aucune indication n’est donnée sur le coût de cette proposition. Ensuite, le crédit d’impôt touche tout le monde, y compris ceux qui ont les moyens de choisir du matériel plus cher. Certes, il faut s’accorder sur les efforts à faire, mais je vous suggère d’adopter une démarche différente, en valorisant les outils déjà mis en place par les uns et les autres. Ainsi, dans ce projet de loi de finances, les crédits du fonds Économie circulaire de l’Agence de l’environnement et de la maîtri...

...nissement non collectif. Il existe un taux réduit de TVA à 10 % ; certaines caisses de retraite ou CAF proposent des fonds ; les agences de l’eau ainsi que certains conseils départementaux offrent des subventions ; enfin, l’Anah dispense également des aides. La réhabilitation de ces systèmes d’assainissement individuel constitue une vraie préoccupation, mais la solution ne doit pas passer par un crédit d’impôt. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

...ises et entraîne une complexification du dispositif. Enfin, la mise en œuvre de cette disposition se heurte à des difficultés techniques, car il faudrait contrôler vers quelles activités les dépenses de recherche sont fléchées dans chaque entreprise. L’avis est donc défavorable. Par l’amendement n° I-1688 rectifié ter, nos collègues centristes proposent d’augmenter fortement les taux du crédit d’impôt recherche pour les dépenses en lien avec la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique. Madame Goulet, la réforme que vous appelez de vos vœux est plus globale que le crédit d’impôt recherche. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

La commission sollicite son retrait. Il serait temps de mener une réflexion « grand angle » sur la question du financement de la perte d’autonomie et de l’accueil en établissement. Vous proposez de transformer en crédit d’impôt une réduction d’impôt valable pour les personnes hébergées en établissement. Il se trouve que l’amendement « ne tourne pas », car il pose deux problèmes importants. D’une part, vous proposez d’utiliser l’outil fiscal pour traiter d’un problème plus large, celui du financement de la dépendance, dont nous devrions plutôt examiner les conditions d’un financement pérenne, durable et équitable. D’au...

Nous entendons l’appel, mais notre avis est défavorable. Ce crédit d’impôt, initialement réservé aux actifs, était motivé par la volonté de faciliter la conciliation entre le travail et la vie privée, tout en luttant contre l’économie souterraine. Au fur et à mesure, le bénéfice de cette dépense fiscale a été étendu aux personnes en recherche d’emploi puis aux retraités. Aujourd’hui, le dispositif permet de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées. Je donne...

Cet amendement, relativement simple, vise à garantir l’éligibilité des services de téléassistance et de visio-assistance au crédit d’impôt déjà évoqué, que ces services soient ou non compris dans une offre globale incluant des services à résidence. Cela permet de donner un fondement législatif à cette disposition, afin de revenir à la situation antérieure à la décision du Conseil d’État. C’est clair, solide, équitable et de compréhension plus simple.

Le dispositif que vous proposez, ma chère collègue, qui porte de 50 % à 80 % le taux du crédit impôt sur les services à la personne pour les dépenses assumées par les personnes seules avec un enfant, me paraît relativement inadapté. Je ne suis personnellement pas favorable à ce que l’on attribue plusieurs finalités à un seul et unique dispositif fiscal. Je le répète, le crédit d’impôt en faveur des services à la personne a une vocation universelle, qui doit bénéficier à tous les contribuables, à un même taux et sur une même assiette. Évitons de rendre le dispositif peu lisible, pour ne pas dire plus…

Il serait préférable de chercher à faciliter l’accès des SCOP au crédit plutôt que de créer un nouveau crédit d’impôt destiné à la seule prise en charge des intérêts : avis défavorable.

Je demande le retrait de ces quatre amendements. Nous avons déjà débattu de cette question, mais il est normal qu’elle revienne dans le cadre de ce texte. Il s’agit d’augmenter le montant du crédit d’impôt, de le fixer à 100 %, 90 % ou 75 %, uniquement pour la première semaine. Sur ce sujet, à savoir les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles, lesquels n’ont jamais bénéficié des semaines de congé issues, notamment, du Front populaire et partent assez peu en vacances, je ne pense pas que ce seul dispositif permette d’améliorer les choses. Plutôt que de multiplier les initiatives, il ...

...l conviendrait d’associer à cette démarche le plus grand nombre de Français. Je pense notamment aux petits propriétaires forestiers privés, qui représentent plus de 75 % de la propriété forestière en France, et dont les parcelles ne s’étendent parfois que sur quelques ares et non pas sur quelques hectares. Si je comprends les objectifs de l’amendement n° I-767 rectifié, je ne suis pas sûr que le crédit d’impôt soit le bon outil fiscal pour soutenir les industries de transformation de bois de notre pays. Vous le savez, une aide de 15 millions d’euros en faveur de l’investissement des PME et des ETI de la filière bois a été mobilisée récemment. Je pense également au lancement du Fonds bois et écomatériaux 3, auquel une enveloppe de 5 millions d’euros est dédiée. S’agissant de l’amendement n° I-766 recti...

L’amendement n° I-761 rectifié vise à augmenter le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique de 3 500 euros à 5 000 euros et à le prolonger jusqu’en 2027. Cet amendement est en partie satisfait puisque l’Assemblée nationale a adopté en deuxième partie du PLF un amendement prolongeant le crédit d’impôt jusqu’en 2025 et augmentant son montant à 4 500 euros à compter de 2023. Cette hausse du crédit d’impôt viendrait compenser partiellement la suppress...

Je suis sensible à ces arguments ; cette initiative me semble bienvenue puisqu’elle renforcerait l’attractivité des doctorats. Toutefois, je souhaiterais demander au Gouvernement son avis, car je m’interroge sur plusieurs aspects. L’embauche d’un doctorant ouvrirait droit à un crédit d’impôt équivalant à 200 % des dépenses exposées. Aussi, le coût du dispositif pour la collectivité est potentiellement élevé, ce d’autant qu’est proposée une prise en compte de ces dépenses pendant trente-six mois, alors que pour les titulaires d’un doctorat cette durée n’excède pas vingt-quatre mois. Cela ne risque-t-il pas de donner lieu à des dérives ? L’incitation fiscale étant très élevée, le disp...

Cet amendement vise à prolonger d’un an le nouveau crédit d’impôt sur la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire pour les PME. Je me félicite de l’initiative du Gouvernement, dans le cadre de l’effort de relance. Nous étions un certain nombre à l’appeler de nos vœux dans cette assemblée. Je propose toutefois, au travers de cet amendement, de prolonger l’effort, non pas jusqu’au 31 décembre 2021, terme actuellement fixé par le Gouvernement, mais...

L’article 3 sexdecies prévoit que seules les chaudières biomasse sont éligibles au crédit d’impôt rénovation énergétique des PME. La qualification me semble suffisante pour inclure les chaudières au bois, mais je veux demander la confirmation de ce point au Gouvernement. Les autres amendements visent une extension du dispositif à des chaudières à très haute performance énergétique, quel que soit le mode de carburant, y compris le fioul. Je ne suis pas un ennemi du fioul, mais, si l’on veut f...

Ces amendements identiques visent à apporter un soutien public au développement de l’électromobilité en entreprise, en rendant éligibles au crédit d’impôt des dépenses au titre des systèmes de charge. Au deuxième trimestre 2020, quelque 210 000 bornes de recharge, réservées à la recharge des véhicules électriques des collaborateurs, sont d’ores et déjà installées sur les sites des sociétés. Cette extension du crédit d’impôt est potentiellement coûteuse ; je sollicite donc l’avis du Gouvernement, pour qu’il nous précise si les entreprises bénéfici...

Mes chers collègues, je ne pense pas qu’il faille inclure ce type de dépenses d’audit dans le périmètre du crédit d’impôt. En effet, les crédits prévus à hauteur de 95 millions d’euros sur deux ans dans le plan de relance visent notamment à financer des diagnostics et un accompagnement à la transition écologique, pour les professionnels, artisans, commerçants et indépendants. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques.

Mon cher collègue, vous abordez un sujet important. Pour la profession agricole, notamment dans l’élevage, il existe un crédit d’impôt de 50 % pour les dépenses de remplacement, pendant une période de quatorze jours. Honnêtement, passer de 50 % à 90 % sans disposer du début d’une évaluation préalable me paraît quelque peu disproportionné – je pèse mes mots. Le vrai problème est lié non pas au montant du crédit d’impôt, qui doit rester raisonnable, mais à la durée du remplacement, qui pourrait être de trois semaines plutôt que de...

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur ce dispositif. Ce crédit d’impôt sur les sociétés (IS) s’analyse, dans les faits, comme une subvention publique, puisque les bénéficiaires sont exonérés d’IS. Cet amendement tend à ouvrir ce crédit d’impôt aux sociétés d’économie mixte pour deux ans. Son adoption permettrait notamment à la Semsamar de bénéficier du crédit d’impôt.

Je suis défavorable à ces amendements. La limitation du crédit d’impôt aux quartiers du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et aux quartiers prioritaires de la ville permet d’éviter une dispersion de la dépense fiscale, en concentrant celle-ci sur les zones où elle est la plus utile. Le dispositif est d’ores est déjà très large actuellement, puisque, sur les 450 quartiers NPNRU, 34 se trouvent dans les départements et régions d’outre-mer : 5...

Mes chers collègues, pour l’essentiel, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cette extension du crédit d’impôt famille aux entreprises n’ayant pas de salariés. Je souhaiterais vous détailler les raisons de ce choix. Le crédit d’impôt famille vise à permettre aux entreprises de financer pour leurs salariés des actions destinées à créer et couvrir les coûts de fonctionnement de structures d’accueil d’enfants, ainsi que des dépenses de services à la personne. Il s’agit en fait d’inciter les entreprises à ai...