Interventions sur "d’impôt" de Jean-François Husson

Nous entendons l’appel, mais notre avis est défavorable. Ce crédit d’impôt, initialement réservé aux actifs, était motivé par la volonté de faciliter la conciliation entre le travail et la vie privée, tout en luttant contre l’économie souterraine. Au fur et à mesure, le bénéfice de cette dépense fiscale a été étendu aux personnes en recherche d’emploi puis aux retraités. Aujourd’hui, le dispositif permet de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées. Je donne...

Cet amendement, relativement simple, vise à garantir l’éligibilité des services de téléassistance et de visio-assistance au crédit d’impôt déjà évoqué, que ces services soient ou non compris dans une offre globale incluant des services à résidence. Cela permet de donner un fondement législatif à cette disposition, afin de revenir à la situation antérieure à la décision du Conseil d’État. C’est clair, solide, équitable et de compréhension plus simple.

Le dispositif que vous proposez, ma chère collègue, qui porte de 50 % à 80 % le taux du crédit impôt sur les services à la personne pour les dépenses assumées par les personnes seules avec un enfant, me paraît relativement inadapté. Je ne suis personnellement pas favorable à ce que l’on attribue plusieurs finalités à un seul et unique dispositif fiscal. Je le répète, le crédit d’impôt en faveur des services à la personne a une vocation universelle, qui doit bénéficier à tous les contribuables, à un même taux et sur une même assiette. Évitons de rendre le dispositif peu lisible, pour ne pas dire plus…

Mon cher collègue, vous savez que nous ne sommes pas forcément favorables à la création de nouveaux crédits d’impôt. Le chiffre dont je vais vous faire part va vous donner le vertige. En multipliant le plafond que vous proposez sur les dépenses de cybersécurité, soit 200 000 euros, par le nombre de PME et d’ETI en France, on arrive à une dépense fiscale potentielle de 30 milliards d’euros ! Je ne pense pas que votre volonté soit de hacker les comptes publics. La commission émet un avis défavorable sur ...

La durée de vingt ans nécessaire pour bénéficier de ce crédit d’impôt en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation nous semble toujours satisfaisante. Elle permet de concentrer l’avantage fiscal sur les situations les plus importantes et les plus utiles. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Madame la sénatrice, en ce qui concerne le rapporteur général de la commission, tous les avis n’ont pas été défavorables… Ce sera le cas, toutefois, sur cet amendement, pour les raisons suivantes. Vous souhaitez une extension des réductions d’impôt pour le financement des bateaux de croisière, en fixant non pas un taux, aujourd’hui à 20 %, mais – cela s’entend – un montant forfaitaire de 500 000 euros par cabine. Les bateaux de 200 cabines ciblés par votre amendement représenteraient tout de même 100 millions d’euros de base éligible ! J’évoquais précédemment, au sujet de l’amendement n° I–71, la nécessité de procéder à une évaluation. Je...

Par cet amendement, il est proposé que le crédit d’impôt pour la réhabilitation de logements anciens soit accordé non plus à l’achèvement des travaux, mais dès lors que les conditions fixées à l’article 199 undecies C du code général des impôts sont remplies, c’est-à-dire ex ante . Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

Il serait préférable de chercher à faciliter l’accès des SCOP au crédit plutôt que de créer un nouveau crédit d’impôt destiné à la seule prise en charge des intérêts : avis défavorable.

Madame la sénatrice, je partage non seulement votre plaidoyer, mais également la démarche tendant à améliorer le dispositif du crédit d’impôt recherche, afin d’en faire bénéficier, finalement, la société qui engage les dépenses. L’encadrement strict de l’extension du dispositif, préconisée dans cet amendement, pourrait permettre de trouver une solution. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, la commission souhaite entendre le Gouvernement.

...sation de sept ans ou encore compte courant spécifique –, le dispositif proposé n’en constitue pas moins une niche fiscale, potentiellement très importante. Leur adoption conduirait en effet à exonérer une part substantielle du résultat des entreprises dans la perspective de leur transformation en SCOP. Une société pourrait ainsi mettre en réserve jusqu’à 500 000 euros, c’est-à-dire ne pas payer d’impôt sur les bénéfices sur cette même somme, ce qui pourrait représenter, avec une imposition de 15 % à 25 %, une perte de 100 000 euros pour l’État. S’il peut être souhaitable de faciliter, dans certains cas, la transformation en SCOP, l’exonération des bénéfices des entreprises ne me paraît pas la voie la plus adaptée pour réaliser cet objectif. Je ne peux souscrire aux effets d’aubaine ou aux dist...

Je partage le point de vue exprimé précédemment par M. le ministre : les travaux de désamiantage bénéficient déjà d’aides fiscales et d’un taux de TVA réduit. En outre, les crédits d’impôt n’ont pas vocation à couvrir l’intégralité des dépenses. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

...mmission est défavorable à ces amendements visant à supprimer l’article 5. Ce dernier apporte un certain nombre d’ajustements bienvenus, certains temporaires, d’autres pérennes, notamment les dispositions d’exonérations ou d’abattements portant sur les plus-values de cession des dirigeants ou des exploitants de PME partant à la retraite. La commission propose par ailleurs de prolonger le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2024.

L’amendement n° I–20 de la commission propose de prolonger, jusqu’au 31 décembre 2024 au lieu du 31 décembre 2022 initialement prévu, le crédit d’impôt ouvert aux entreprises relevant d’un régime réel d’imposition pour les dépenses de formation de leur dirigeant. L’article 5 vise les microentreprises, c’est-à-dire les entreprises de moins de dix salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions d’euros. Il est enfin proposé que soit doublé le montant du crédit d’impôt, aujourd’hui fixé à 419 euros par an. Au total, le disposi...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I–659, qui vise à prolonger à trois ans le délai dans lequel le dirigeant de la PME, en cas de cession des parts de son entreprise, peut faire valoir ses droits à la retraite pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. La commission émet en revanche un avis de sagesse sur l’amendement n° I–660. L’assouplissement temporaire auquel il tend me paraît répondre à un besoin louable.

Je demande le retrait de ces quatre amendements. Nous avons déjà débattu de cette question, mais il est normal qu’elle revienne dans le cadre de ce texte. Il s’agit d’augmenter le montant du crédit d’impôt, de le fixer à 100 %, 90 % ou 75 %, uniquement pour la première semaine. Sur ce sujet, à savoir les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles, lesquels n’ont jamais bénéficié des semaines de congé issues, notamment, du Front populaire et partent assez peu en vacances, je ne pense pas que ce seul dispositif permette d’améliorer les choses. Plutôt que de multiplier les initiatives, il ...

...endrait d’associer à cette démarche le plus grand nombre de Français. Je pense notamment aux petits propriétaires forestiers privés, qui représentent plus de 75 % de la propriété forestière en France, et dont les parcelles ne s’étendent parfois que sur quelques ares et non pas sur quelques hectares. Si je comprends les objectifs de l’amendement n° I-767 rectifié, je ne suis pas sûr que le crédit d’impôt soit le bon outil fiscal pour soutenir les industries de transformation de bois de notre pays. Vous le savez, une aide de 15 millions d’euros en faveur de l’investissement des PME et des ETI de la filière bois a été mobilisée récemment. Je pense également au lancement du Fonds bois et écomatériaux 3, auquel une enveloppe de 5 millions d’euros est dédiée. S’agissant de l’amendement n° I-766 recti...

L’amendement n° I-761 rectifié vise à augmenter le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique de 3 500 euros à 5 000 euros et à le prolonger jusqu’en 2027. Cet amendement est en partie satisfait puisque l’Assemblée nationale a adopté en deuxième partie du PLF un amendement prolongeant le crédit d’impôt jusqu’en 2025 et augmentant son montant à 4 500 euros à compter de 2023. Cette hausse du crédit d’impôt viendrait compenser partiellement la suppress...

...euil du nombre d’investisseurs, alors que l’émission d’obligations par les associations commence à peine à se développer et à prendre un peu d’ampleur. Une évolution réglementaire permet d’ailleurs, depuis juin 2020, de rendre éligibles aux contrats d’assurance vie en unités de compte les obligations émises par les associations ou les fondations. La seconde réserve porte sur le taux de réduction d’impôt. Vous proposez 25 %, ce qui me paraît un peu élevé, puisque c’est le taux applicable dans le cadre du dispositif Madelin, dont nous venons de discuter, mais ce dernier dispositif concerne des investissements en fonds propres, et non des obligations qui sont de leur côté rémunérées. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements.

...ement me semble satisfait, parce qu’il n’y a pas de différence en termes d’imposition des plus-values entre une entreprise solidaire d’utilité sociale et une foncière solidaire. En outre, cet amendement conduirait à octroyer, d’une certaine manière, un double avantage fiscal aux redevables ayant souscrit des parts dans une foncière solidaire. En effet, ils bénéficieraient d’abord de la réduction d’impôt sur le revenu, puis d’un montant de plus-value minoré lors de l’imposition, ce qui serait pour le moins exorbitant du droit commun. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Je suis sensible à ces arguments ; cette initiative me semble bienvenue puisqu’elle renforcerait l’attractivité des doctorats. Toutefois, je souhaiterais demander au Gouvernement son avis, car je m’interroge sur plusieurs aspects. L’embauche d’un doctorant ouvrirait droit à un crédit d’impôt équivalant à 200 % des dépenses exposées. Aussi, le coût du dispositif pour la collectivité est potentiellement élevé, ce d’autant qu’est proposée une prise en compte de ces dépenses pendant trente-six mois, alors que pour les titulaires d’un doctorat cette durée n’excède pas vingt-quatre mois. Cela ne risque-t-il pas de donner lieu à des dérives ? L’incitation fiscale étant très élevée, le disp...