Interventions sur "d’impôt" de Jean-François Husson

Par parallélisme des formes avec ce que nous avons défendu précédemment pour le dispositif Madelin, nous proposons d’augmenter de 25 % à 30 % le taux bonifié temporaire de la réduction d’impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général.

Comme précédemment, je demande le retrait de cet amendement, et cela pour trois raisons. Premièrement, se pose un problème d’articulation avec la réduction d’impôt créée l’an dernier pour les foncières solidaires. En effet, le taux dérogatoire constitue une aide d’État, qui devra être décomptée du plafond des versements éligibles à cette réduction d’impôt, de manière à respecter les règles européennes en la matière. Il y a donc un risque d’effet contre-productif. Deuxièmement, sur le plan constitutionnel, il m’apparaît difficile de créer une inégalité de t...

Ce crédit d’impôt représente aujourd’hui un coût d’environ 50 millions d’euros, pour 65 000 bénéficiaires. Or la population française de plus de 65 ans est légèrement supérieure à 5 millions de personnes. Comme vous l’avez dit, monsieur Raynal, on peut s’attendre à une dépense fiscale relativement importante, pour ne pas dire excessivement coûteuse. Par ailleurs, cette mesure comporte effectivement un risque de ...

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 42 N, qui vise à soutenir, de manière temporaire, les producteurs français d’adaptations audiovisuelles de spectacles vivants, en prévoyant un dispositif de crédit d’impôt qui leur serait spécifiquement dédié. En effet, un certain nombre de dispositifs qui sont déjà en vigueur satisfont pleinement cet objectif.

Ma chère collègue, je comprends bien votre intention et j’approuve votre objectif. Néanmoins, je crains qu’une telle mesure ne fasse doublon, notamment, avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE. En conséquence, je sollicite l’avis du Gouvernement.

...urs équipes et en procédant à des investissements. Or elles doivent le faire au moment même où elles ont les reins moins solides. On a déjà parlé de la nécessité de restaurer au plus vite leurs fonds propres. Pourquoi ne pas le faire à travers une mobilisation assez inédite de l’épargne des Français ? C’est cet objectif, me semble-t-il, que nous devrions viser, plutôt que la création d’un crédit d’impôt extrêmement généreux qui ferait mal à nos finances publiques. Je ne dévoilerai pas le chiffrage du coût de cet amendement, qui nous ferait très peur ! La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Je rappellerai d’abord le droit existant et les dispositions prévues à l’article 3 sexies. Les cessions d’immeubles effectuées, directement ou indirectement, au profit d’un organisme de logement social bénéficient d’une exonération d’impôt pour les plus-values. L’article 3 sexies en précise les modalités, en indiquant notamment que l’exonération ne s’applique que dans la mesure où l’organisme s’engage à réaliser des logements sociaux conventionnés APL (aides personnalisées au logement). Que visent ces amendements ? D’une part, ils ont tous pour objet d’appliquer l’exonération aux logements cédés à des organismes de foncier...

Cet amendement vise à prolonger d’un an le nouveau crédit d’impôt sur la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire pour les PME. Je me félicite de l’initiative du Gouvernement, dans le cadre de l’effort de relance. Nous étions un certain nombre à l’appeler de nos vœux dans cette assemblée. Je propose toutefois, au travers de cet amendement, de prolonger l’effort, non pas jusqu’au 31 décembre 2021, terme actuellement fixé par le Gouvernement, mais...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car l’extension de la réduction d’impôt sur le revenu aux travaux de rénovation et d’amélioration outre-mer me paraît beaucoup trop large. Je rappelle que les dispositifs de défiscalisation outre-mer en matière de logement répondent à des difficultés spécifiques : habitat insalubre, nombre insuffisant de logements, notamment sociaux. Des travaux d’amélioration ou de rénovation ne répondant pas directement à ces objectifs de politiques...

L’article 3 sexdecies prévoit que seules les chaudières biomasse sont éligibles au crédit d’impôt rénovation énergétique des PME. La qualification me semble suffisante pour inclure les chaudières au bois, mais je veux demander la confirmation de ce point au Gouvernement. Les autres amendements visent une extension du dispositif à des chaudières à très haute performance énergétique, quel que soit le mode de carburant, y compris le fioul. Je ne suis pas un ennemi du fioul, mais, si l’on veut f...

Ces amendements identiques visent à apporter un soutien public au développement de l’électromobilité en entreprise, en rendant éligibles au crédit d’impôt des dépenses au titre des systèmes de charge. Au deuxième trimestre 2020, quelque 210 000 bornes de recharge, réservées à la recharge des véhicules électriques des collaborateurs, sont d’ores et déjà installées sur les sites des sociétés. Cette extension du crédit d’impôt est potentiellement coûteuse ; je sollicite donc l’avis du Gouvernement, pour qu’il nous précise si les entreprises bénéfici...

Mes chers collègues, je ne pense pas qu’il faille inclure ce type de dépenses d’audit dans le périmètre du crédit d’impôt. En effet, les crédits prévus à hauteur de 95 millions d’euros sur deux ans dans le plan de relance visent notamment à financer des diagnostics et un accompagnement à la transition écologique, pour les professionnels, artisans, commerçants et indépendants. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques.

Mon cher collègue, vous abordez un sujet important. Pour la profession agricole, notamment dans l’élevage, il existe un crédit d’impôt de 50 % pour les dépenses de remplacement, pendant une période de quatorze jours. Honnêtement, passer de 50 % à 90 % sans disposer du début d’une évaluation préalable me paraît quelque peu disproportionné – je pèse mes mots. Le vrai problème est lié non pas au montant du crédit d’impôt, qui doit rester raisonnable, mais à la durée du remplacement, qui pourrait être de trois semaines plutôt que de...

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur ce dispositif. Ce crédit d’impôt sur les sociétés (IS) s’analyse, dans les faits, comme une subvention publique, puisque les bénéficiaires sont exonérés d’IS. Cet amendement tend à ouvrir ce crédit d’impôt aux sociétés d’économie mixte pour deux ans. Son adoption permettrait notamment à la Semsamar de bénéficier du crédit d’impôt.

Je suis défavorable à ces amendements. La limitation du crédit d’impôt aux quartiers du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et aux quartiers prioritaires de la ville permet d’éviter une dispersion de la dépense fiscale, en concentrant celle-ci sur les zones où elle est la plus utile. Le dispositif est d’ores est déjà très large actuellement, puisque, sur les 450 quartiers NPNRU, 34 se trouvent dans les départements et régions d’outre-mer : 5...

Le dispositif de l’article 4 ne permet pas d’introduire ce type de contrepartie. En effet, il ne prévoit pas en tant que telle une baisse d’impôts : il fixe une nouvelle modalité de calcul de la valeur locative d’un local industriel. Or cette valeur locative est attachée à un local, elle est donc indépendante de l’entreprise qui possède ou exploite ce local. En d’autres termes, il me semble que cet amendement est inopérant. C’est la raison pour laquelle j’y suis défavorable.

L’article 3 nonies, introduit par l’Assemblée nationale, relève d’un peu plus de 7 millions à 10 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel une PME applique le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur une fraction de son bénéfice. Il s’agit en fait d’une mesure d’actualisation d’un seuil n’ayant pas changé depuis le passage à l’euro, en 2002. Si l’on tient compte des effets de l’inflation sur cette période, le montant initial de 7, 63 millions d’euros en valeur de 2002 correspond à un peu moins de 10 millions en 2019. L’actualisation proposée n’est que partielle,...

Mes chers collègues, pour l’essentiel, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cette extension du crédit d’impôt famille aux entreprises n’ayant pas de salariés. Je souhaiterais vous détailler les raisons de ce choix. Le crédit d’impôt famille vise à permettre aux entreprises de financer pour leurs salariés des actions destinées à créer et couvrir les coûts de fonctionnement de structures d’accueil d’enfants, ainsi que des dépenses de services à la personne. Il s’agit en fait d’inciter les entreprises à ai...

...e vise à étendre le périmètre des bailleurs éligibles à l’ensemble des personnes morales assujetties à un impôt sur le résultat, ce qui permettrait, d’ailleurs, d’y inclure les bailleurs sociaux au titre de leurs activités soumises à l’impôt sur les sociétés. La deuxième tend à élargir le périmètre des entreprises au profit desquelles l’abandon consenti permet au bailleur de bénéficier du crédit d’impôt, afin que le dispositif corresponde aux possibilités offertes par l’encadrement temporaire des aides d’État adopté par la Commission européenne. Nous proposons d’introduire, troisièmement et par cohérence, un mécanisme analogue de prise en charge partielle des abandons de loyers consentis par les collectivités territoriales. Voilà pour ces trois modifications qui permettent d’élargir le disposi...

...ortant, voire essentiel, notamment pour les entreprises. Il est d’ailleurs lié au secteur dont nous débattions il y a un instant, puisque la cybersécurité constitue une part de marché du secteur de l’assurance, qui peut jouer un rôle important pour répondre à ces difficultés auxquelles les entreprises doivent faire face. Néanmoins, je ne suis pas sûr que le dispositif proposé – un nouveau crédit d’impôt, lié aux dépenses de cybersécurité – soit le vecteur idéal pour assurer la sécurité numérique de nos entreprises. C’est pourquoi, ma chère collègue, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.