Interventions sur "d’impôt" de Jean-François Husson

Ce sont trois avis défavorables. L’amendement n° I-1474 vise à supprimer la réduction d’impôt sur le revenu forfaitaire pour les ménages dont les enfants suivent des études supérieures. Ce dispositif est ciblé et calibré pour soutenir les ménages dont les enfants suivent des études supérieures. Je ne comprends pas les raisons pour lesquelles vous voudriez supprimer ce dispositif. L’amendement n° I-1475 concerne également les ménages dont les enfants suivent des études supérieures. Ma ch...

J’émets un avis de sagesse sur ces amendements, sauf sur celui de notre collègue Rémi Féraud. Mon cher collègue, si vous êtes d’accord pour rectifier votre amendement en supprimant le plafond de revenus au-delà duquel le crédit d’impôt n’est pas appliqué, vous rendrez votre amendement identique aux deux autres amendements. Je confirme notre intérêt pour travailler sur ce dispositif proposé par notre collègue député Christine Pires Beaune, qui connaît très bien ce dossier. Je sais que le Gouvernement approuve cette proposition.

Nous voyons qu’il y a encore des difficultés : quand un crédit d’impôt devient une réduction d’impôt pour l’hébergement en Ehpad, c’est bien, mais le coût de l’hébergement pèse proportionnellement plus sur les ménages plus modestes ; quand la réduction d’impôt ne joue pas, car les foyers ne sont pas imposables, il y a un sentiment d’inachevé… Il est question, je sais, de lancer un groupe de travail : le ministre va sans doute nous rassurer sur les mesures susceptib...

Je sollicite le retrait de l’amendement. En effet, je veux d’abord rappeler que les personnes accueillies dans les familles peuvent bénéficier du crédit d’impôt au titre des services à la personne lorsqu’elles déclarent comme résidence principale ou secondaire la pièce d’habitation au sein de la famille d’accueil. Je rappelle, ensuite, qu’il existe d’autres dispositifs pour alléger les frais au titre de l’accueil familial : par exemple, les personnes âgées ou dépendantes accueillies peuvent être exonérées de cotisations sociales patronales sur les rémun...

Cet amendement tend à modifier le champ des services éligibles au crédit d’impôt au titre des services à la personne et à en diminuer le plafond pour les ménages ne bénéficiant pas de l’aide financière en faveur des salariés. J’y suis défavorable, pour trois raisons. D’abord, sa rédaction modifie profondément les dispositions du crédit d’impôt, avec un risque de nuire à l’équilibre du dispositif. Ensuite, les qualifications de « dépenses de confort » et de « dépenses essen...

Cet amendement vise à rendre éligibles les installations de production d’énergie solaire à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts. À mon sens, cet amendement est d’ores et déjà satisfait par le droit existant. En effet, les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable sont bien éligibles à une réduction, même avec des taux majorés. Je demande donc le retrait de cet amendement.

À la lumière des précisions apportées par M. le ministre, qui nous dit que les installations photovoltaïques ne sont pas concernées par le crédit d’impôt, la commission émet à présent un avis favorable sur cet amendement, car elle souhaite que les dispositions qu’il tend à introduire soient opérationnelles le plus tôt possible.

Le taux de la réduction d’impôt est de 45, 9 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés réalisés à Saint-Martin, mais également dans toutes les autres collectivités d’outre-mer, à savoir la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie. Il semble ...

La réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts est en voie d’extinction dans les départements d’outre-mer, où il est progressivement remplacé par le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X. Les effets ne se feraient donc sentir que dans les collectivités d’outre-mer. Par ailleurs, pour les propriétaires occupants, des aides à l’amélioration de l’habitat privé so...

J’entends vos demandes unanimes ! Ces amendements visent à étendre le crédit d’impôt aux logements situés hors des quartiers prioritaires, dans le cadre d’une politique destinée aux quartiers prioritaires de la ville. Il y a donc une inadéquation, ou une incompatibilité, entre le dispositif des QPV et votre demande. Il conviendrait plutôt d’imaginer un dispositif adapté à tout le territoire. Pourtant, si le dispositif des QPV disparaissait, vous demanderiez qu’il soit conservé. ...

Tout d’abord, les modalités du financement des campagnes politiques bénéficient d’un cadre juridique établi qui me semble avoir trouvé sa place. Ensuite, vous proposez une hausse importante – un doublement – du montant des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt, de 7 500 euros à 15 000 euros, avant de transformer celle-ci en crédit d’impôt. De plus, vous ne prévoyez aucun taux de réduction applicable à ce montant et vous ne l’intégrez pas dans un plafonnement global des avantages fiscaux. Il s’agit donc quasiment d’une réduction d’impôt de 15 000 euros, même si ce n’est probablement pas votre objectif. Je ne suis pas certain qu’un tel dispositif appara...

Tout d’abord, aucune indication n’est donnée sur le coût de cette proposition. Ensuite, le crédit d’impôt touche tout le monde, y compris ceux qui ont les moyens de choisir du matériel plus cher. Certes, il faut s’accorder sur les efforts à faire, mais je vous suggère d’adopter une démarche différente, en valorisant les outils déjà mis en place par les uns et les autres. Ainsi, dans ce projet de loi de finances, les crédits du fonds Économie circulaire de l’Agence de l’environnement et de la maîtri...

...nt non collectif. Il existe un taux réduit de TVA à 10 % ; certaines caisses de retraite ou CAF proposent des fonds ; les agences de l’eau ainsi que certains conseils départementaux offrent des subventions ; enfin, l’Anah dispense également des aides. La réhabilitation de ces systèmes d’assainissement individuel constitue une vraie préoccupation, mais la solution ne doit pas passer par un crédit d’impôt. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Le présent amendement vise donc à appliquer le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W aux opérations d’accession sociale à la propriété s’appuyant sur un bail réel solidaire. Au regard du mode de fonctionnement de ces baux, ce crédit d’impôt bénéficierait, vous en conviendrez, non pas directement aux ménages, mais aux organismes acquéreurs des terrains. Par conséquent, l’effet de cette disposition sur les premiers apparaît, à ce stade, bien i...

... entraîne une complexification du dispositif. Enfin, la mise en œuvre de cette disposition se heurte à des difficultés techniques, car il faudrait contrôler vers quelles activités les dépenses de recherche sont fléchées dans chaque entreprise. L’avis est donc défavorable. Par l’amendement n° I-1688 rectifié ter, nos collègues centristes proposent d’augmenter fortement les taux du crédit d’impôt recherche pour les dépenses en lien avec la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique. Madame Goulet, la réforme que vous appelez de vos vœux est plus globale que le crédit d’impôt recherche. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Il est défavorable. J’entends que vous voulez un cadre fiscal plus incitatif. C’est gentil, quand vous proposez tout bonnement une exonération d’impôt sur les sociétés !

Cet amendement vise à exonérer de l’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant ; il s’agit de compenser des inégalités de genre. Les 55 % de foyers fiscaux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ne sont toutefois pas concernés. L’impact de l’amendement sur les inégalités à une échelle globale est donc limité puisqu’il n’englobe pas les ménages aux revenus modestes. Mieux vaudrait envisager des dispositifs plus inclusifs. Demande de retrait.

La commission sollicite son retrait. Il serait temps de mener une réflexion « grand angle » sur la question du financement de la perte d’autonomie et de l’accueil en établissement. Vous proposez de transformer en crédit d’impôt une réduction d’impôt valable pour les personnes hébergées en établissement. Il se trouve que l’amendement « ne tourne pas », car il pose deux problèmes importants. D’une part, vous proposez d’utiliser l’outil fiscal pour traiter d’un problème plus large, celui du financement de la dépendance, dont nous devrions plutôt examiner les conditions d’un financement pérenne, durable et équitable. D’au...

La commission est défavorable aux deux amendements. L’objectif de l’amendement n° I-184 rectifié est de permettre que l’État rembourse aux 57 % de ménages non imposables leurs dons aux associations de financement électoral. Celui-ci se révélerait extrêmement coûteux pour les finances publiques, d’autant que vous conservez le plafond de 15 000 euros applicable pour la réduction d’impôt. C’est presque une forme de provocation : en pratique, si un contribuable non imposable verse, avec les réserves que vous devinez, 15 000 euros à un parti, l’État devra lui rembourser ces 15 000 euros…

C’est une demande de retrait. Je partage évidemment l’objectif d’encourager le bénévolat dans la campagne de vaccination, et je me réjouis d’ailleurs de son déploiement à travers le territoire français. Mais le dispositif de la réduction d’impôt n’est pas le bon vecteur. La première difficulté qu’il pose est que les personnes non imposables n’en bénéficient pas, par nature. Et la seconde difficulté de cette proposition est qu’elle ne vise que la question des frais de déplacement, alors que je ne suis pas sûr que tous les bénévoles éprouvent la nécessité de recourir à un véhicule pour faire des déplacements importants.