Interventions sur "d’impôt" de Jean-François Husson

Je souhaite évoquer les amendements visant le crédit d’impôt recherche. En effet, nous allons aborder cette séquence du débat. Les auteurs de ces amendements proposent, par des biais différents et nombreux, des modalités de réforme de ce crédit d’impôt. Je salue le travail de notre collègue Vanina Paoli-Gagin et de M. Redon-Sarrazy, qui ont cherché à donner corps aux propositions formulées dans le rapport de la mission d’information sénatoriale dont le th...

J’émettrai une demande de retrait, et cela pour deux raisons. D’une part, le coût de ce crédit d’impôt, soit environ 120 millions d’euros, me paraît élevé. D’autre part, ce dispositif vise certes l’intégralité des dépenses de recherche et d’innovation que les PME confient à des prestataires, mais dans la limite de 30 000 euros par entreprise et par an, ce qui limite quelque peu les effets d’entraînement. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel prévoit la prorogation des dérogations s’attachant au crédit d’impôt au bénéfice du spectacle vivant mises en place pendant la période de la crise sanitaire. Il ne s’agit pas ici d’abroger le crédit d’impôt lui-même, mais bien de ne pas proroger les dérogations afférentes, qui risquent de susciter un effet d’aubaine. Rappelons, par exemple, que, grâce à elles, les deux spectacles des Rolling Stones de l’été dernier étaient éligibles au crédit d’impôt. En 2022, l...

Or le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, la remise d’un rapport d’évaluation étant prévue avant cette échéance. En tout état de cause, il ne me paraît pas opportun de décider deux ans et demi avant celle-ci, alors que nous ne savons pas ce qui se passera d’ici au 31 décembre 2024. Attendons l’évaluation des crédits d’impôts triennale prévue par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 dans sa rédaction issue des travaux du Sénat. Le cas échéant, il sera encore temps, en 2025, de reconduire le dispositif. Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements en discussion commune. À défaut, j’y serai défavorable.

...s appelle à voter cet amendement, fruit du travail de la mission d’information dont elle était rapporteur. Je ne dis pas que ce n’est pas le bon moment, mais nous sommes confrontés à quelques difficultés de temporalité, à savoir l’inadéquation entre le temps du projet de loi de finances et celui de la réforme du CIR engagée par le Gouvernement, qui pourrait intégrer cette réflexion sur le crédit d’impôt innovation. C’est bien pour cette raison que j’ai indiqué, dans mon propos liminaire, que je demanderai le retrait de l’ensemble de ces amendements, quitte à créer un légitime sentiment d’insatisfaction eu égard au travail mené par les uns et les autres, et même si certaines propositions sont tout à fait pertinentes.

Comme vous, mon cher collègue, j’estime important que les dépenses engagées dans le cadre du crédit d’impôt recherche aient des retombées en France et en Europe. Cependant, je note que vous proposez d’exclure les opérations réalisées sur le territoire de l’Espace économique européen, donc de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse. S’agissant de partenaires économiques importants, je ne sais pas si c’est totalement opportun. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Le présent amendement vise d’abord à prolonger d’une année supplémentaire, soit jusqu’à la fin de 2025, l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt pour les PME afin de leur donner le temps de s’approprier le dispositif ainsi qu’une visibilité à trois ans. Certaines d’entre elles ont en effet déjà effectué une première vague de travaux. Cet amendement tend ensuite à doubler le plafonnement du crédit d’impôt, le portant de 25 000 à 50 000 euros, pour favoriser la réalisation de bouquets de travaux de rénovation énergétique. Le bénéfice du c...

Nous voulons tous que les dépenses engagées par le crédit d’impôt recherche aient des retombées en France et en Europe. Reste que l’article du code relatif au CIR prévoit déjà que les dépenses, pour être éligibles à ce dispositif, soient réalisées à l’occasion d’opérations localisées au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. À ce stade, il me paraît préférable d’en rester là. Il pourrait en effet être hasardeux de discriminer en fonctio...

Sauf erreur de ma part, la demande de prorogation d’un an du crédit d’impôt HVE est satisfaite. De plus, la remise d’un rapport au Parlement est prévue avant cette échéance. Je demande donc le retrait de ces trois amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

La loi de finances pour 2022 a prorogé le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’en 2025. Elle a également augmenté son montant de 3 500 euros à 4 500 euros à compter du 1er janvier 2023. Le présent amendement vise à proroger le crédit d’impôt jusqu’à 2027, c’est-à-dire au-delà des trois années que nous nous sommes fixées comme terme après lequel une évaluation doit précéder toute prorogation supplémentaire, et à porter ce crédit d...

...emps, d’une part, parce que je ne voudrais pas que, en raison d’un court moment de détente, on puisse dire que nous prenons les choses à la légère et, d’autre part, parce que, compte tenu du nombre de signataires des amendements, il est toujours bon d’user du temps qui nous est imparti pour expliquer notre avis. En fait, cette proposition ne me paraît pas cohérente avec l’objectif même du crédit d’impôt famille. Nous avons eu l’occasion d’en débattre à de nombreuses reprises ; permettez-moi de recadrer le sujet. Le crédit d’impôt famille vise à permettre aux entreprises de financer, pour leurs salariés, des actions en faveur de la création et du fonctionnement de structures d’accueil d’enfants et de dépenses de services à la personne. Il s’agit donc d’inciter les entreprises à accompagner et à...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La difficulté ici est que le champ d’application du crédit d’impôt – les dépenses engagées dont vous dites, mes chers collègues, qu’elles visent à améliorer l’impact écologique et social – est insuffisamment défini. Je dirais même qu’il est extrêmement flou, pour faire référence à l’adage nordiste qui a été cité tout à l’heure…

...nationale, via cet article, à 42 500 euros, mais nous souhaitons qu’il soit fixé à 51 530 euros, ce qui correspond globalement à l’inflation sur cette période. Nous entendons ainsi soutenir notre tissu économique. Par ailleurs, la loi de finances pour 2021 a relevé de 7, 63 millions d’euros à 10 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel une PME applique un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour une fraction de son bénéfice. Nous proposons de faire la même chose pour la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 septies, qui proroge l’extension du crédit d’impôt audiovisuel aux adaptations de spectacle vivant. Nous avons déjà débattu de la question des crédits d’impôt qui avaient été mis en œuvre au moment de la crise sanitaire pour une période uniquement transitoire. C’est le cas de celui-ci, qui, en outre, n’a produit que peu d’effets. C’est pourquoi, dans un souci de simplification, il est préférable de mettre fin à ce crédit d’impôt dès le 31 décem...

...es chers collègues, chacun doit rester serein : il ne s’agit évidemment pas d’obéir ou de désobéir ! Je crois que nous devons tout d’abord nous mettre d’accord sur ce dont nous parlons. L’article 4 septies ne parle pas du spectacle vivant en lui-même. Je vous rappelle que, au moment de la crise sanitaire, le Sénat a proposé d’élargir aux adaptations audiovisuelles de spectacles le crédit d’impôt dédié aux dépenses déléguées d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Pour mémoire, le Gouvernement était à l’époque opposé à cette mesure, qu’il ne jugeait pas bonne… C’est de cette mesure que nous parlons. Le secteur du spectacle vivant bénéficie par ailleurs de plusieurs dispositifs, et il faut noter que ceux-ci ne sont pas tous consommés à hauteur des besoins – même si nous supprimons ...

Le dispositif prévu dans cet amendement me paraît fragile sur le plan constitutionnel. Il tendrait notamment à créer une inégalité de traitement entre contribuables au sujet de l’imposition de la résidence secondaire. La résidence principale entraîne, vous le savez, mon cher collègue, la domiciliation fiscale en France, ce qui ouvre droit à des crédits d’impôt et à des abattements fiscaux, notamment pour l’IFI au titre de la résidence principale. Enfin, le coût de la mesure est difficile à chiffrer, mais il serait certainement élevé. L’avis est donc défavorable.

Je ne partage pas avec vous, mon cher collègue, la volonté de restreindre ce crédit d’impôt via un critère supplémentaire. Il vaut mieux garder de la souplesse. Avis défavorable.

L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement, qui prévoit d’octroyer aux contribuables scolarisant leurs enfants dans un établissement d’enseignement français à l’étranger une réduction d’impôt à hauteur des frais de scolarité engagés par ces mêmes contribuables. Cet amendement soulève plusieurs problèmes. D’abord il n’opère aucune distinction entre les différents contribuables visés. Ainsi seraient concernés l’ensemble des contribuables payant des impôts sur des revenus de source française, qu’ils soient non-résidents de nationalité française ou de nationalité étrangère, ou encore qu’...

...sis ; or, lorsque des éléments posent problème aux uns ou autres, nous recevons généralement des signaux d’alerte. Adoptons d’abord cette réforme, laissons-la vivre, puis observons la suite. L’amendement n° I-857 vise à définir de façon plus contraignante le respect d’écoconditions par les exploitations, sans parfaitement les circonscrire pour les puits de carbone ; néanmoins, le taux de crédit d’impôt demeurerait à 25 %. En revanche, l’amendement n° I-1447 vise à augmenter son taux jusqu’à 33 %. Ces constats ont tendance à me conforter dans ma position : comprenez que, face à deux demandes différentes portant sur un dispositif nouveau, je préfère faire confiance au texte initial, qui me semble reposer sur un consensus assez large.

L’amendement manque d’équilibre parce que la mesure qu’il vise à mettre en place n’est pas du tout ciblée. Si je comprends bien, le crédit d’impôt profiterait aux familles les plus aisées. Je crois pourtant savoir que vous souhaitez régulièrement qu’elles soient davantage imposées ou taxées, justement parce qu’elles ont plus de moyens… Par ailleurs, le coût de la mesure n’est pas évalué. Enfin, contrairement à ce que vous dites, mais je ne connais évidemment pas toutes les situations du territoire national, des efforts sont faits dans les...