Interventions sur "dotation" de Jean-François Husson

C'est une évidence. J'ai donc déposé, au nom de la commission des finances, un certain nombre d'amendements. L'amendement n° I-226 vise à rehausser la DGF de 70 millions d'euros pour renforcer la péréquation verticale, qui doit être assumée par l'État et non par les collectivités locales. Cela permettrait d'éviter un écrêtement de 60 millions d'euros de la dotation de compensation des EPCI et un autre de 10 millions d'euros de la dotation forfaitaire des départements. Cet amendement vise également à rehausser la DGF de 100 millions d'euros, pour que, comme l'an passé, une majorité de communes voie leur dotation augmenter. L'amendement n° I-227 tend à supprimer toutes les minorations des variables d'ajustement, soit une augmentation de 67 millions d'euros ...

...mis en place par les collectivités territoriales, par les assureurs et par l'État. En effet, nous avons pu observer, au cours des dernières années, que les dégâts provoqués par des événements climatiques graves, comme dans les Alpes-Maritimes, par exemple, n'étaient pas forcément pris en charge par l'État, dans le cadre des fonds existants, ou par les assurances. Nous proposons donc de créer une dotation, par prélèvement sur les recettes de l'État, qui aura vocation à apporter un soutien financier aux collectivités touchées. Cette dotation complétera les dispositifs déjà mis en place par l'État, par les collectivités territoriales, dans le cadre de leur règlement d'attribution, de soutien et de subvention, ainsi que par les assureurs. Il faudra néanmoins envisager une réforme de l'assurance, qui ...

Je serai bref : si je n'avais pas fait en sorte de rapatrier dans le dispositif de mon amendement certaines des dispositions figurant à l'article 60 du présent projet de loi de finances, nous n'aurions pu discuter des modalités précises de la mise en œuvre de la nouvelle dotation en faveur des communes nouvelles. Mes chers collègues, je compte sur vous pour aborder ce débat de manière constructive, apaisée et efficace.

Cet amendement vise à actualiser le tableau d'évaluation des prélèvements sur recettes pour le mettre en cohérence avec l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement proposée au travers d'un amendement à l'article 24.

...ammes d’actions de prévention, ce qui me semble un bon équilibre entre l’assurance et la prévention. De plus, le programme 380 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » comporte des crédits pour la prévention des inondations. Je n’en reste pas moins d’accord qu’il devrait être plus simple pour les collectivités territoriales de solliciter le fonds Barnier. La création d’une dotation supplémentaire spécifique pour la question ne me semble toutefois pas la réponse la plus adaptée. Je demande donc le retrait de cet amendement.

La dotation de soutien pour la biodiversité est une aide récente. Elle a connu des extensions au fur et à mesure du temps. Elle est enfin en train de monter en puissance, notamment en raison du ralentissement, à peine la dotation mise en place, des investissements sur notre territoire pendant quasiment deux ans sur un certain nombre d’actions liées aux différents d’épisodes de crise sanitaire. Dans le contex...

Je le rappelle, le deuxième PLFR de cette année prévoit une dotation exceptionnelle de 30 millions d’euros pour la Corse.

La lutte contre les incendies est une compétence des communes et des départements. Pour ma part, je pense qu’il ne revient pas à l’État de financer les dépenses réalisées à ce titre. Par ailleurs, ces dépenses sont majoritairement des dépenses d’investissement, qui peuvent donc bénéficier de dotations d’investissement de l’État et de récupérations du FCTVA. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Comme nos collègues le savent bien, la compétence scolaire est une compétence municipale. Cette charge entraîne pour les communes à la fois des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement, pour lesquelles elles peuvent compter sur des soutiens via des dotations et la récupération de la TVA. Avis défavorable.

...les particuliers, la visibilité est meilleure. C’est pourquoi, comme cela est proposé dans d’autres sous-amendements, il est logique de calculer les pertes pour les collectivités en comparant l’exercice 2023 à l’exercice 2021 plutôt que 2022 – M. Genet l’a bien expliqué. Il faut faire attention aux effets de l’octroi d’un premier filet de sécurité, dit filet de sécurité 2022, sur le calcul de la dotation pour 2023. En effet, dans certains cas où l’intervention est forte en 2022, la dotation versée en 2023 pourrait être très faible, ce qui pourrait créer un différentiel important entre les deux exercices et pénaliser certaines collectivités si l’on n’y prend garde. L’État, tout comme nous, doit y être attentif. À mon sens, le sous-amendement n° I-1742 est rédigé de manière erronée, dans la mesure...

...timé que les 420 millions d’euros de l’enveloppe prévue risquaient d’être insuffisants ; certains le craignent encore. Le Gouvernement a tendance à considérer que le montant sera dépensé. Pour ma part et à ce stade, je maintiens les prévisions de la commission des finances selon lesquelles les dépenses seront un peu plus élevées que cela. Par conséquent, il est parfaitement logique de calculer la dotation 2023 en prenant pour année de référence 2021, …

...ission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux sous-amendements identiques. Sur le sous-amendement rédactionnel n° I-1738 rectifié bis, l’avis de la commission est favorable. Sur le sous-amendement n° I-1739 rectifié bis, monsieur le ministre, je sollicite l’avis du Gouvernement. Ce sous-amendement vise à garantir que les dépenses des départements relatives à la dotation de financement des collèges sont bien prises en compte dans le calcul. Avis favorable sur le sous-amendement n° I-1729 de Mme Lavarde. Avis favorable également sur le sous-amendement° I-1704 rectifié quater, qui vise à avancer la date de versement de l’acompte. L’objectif est en effet que l’acompte soit versé assez rapidement, d’autant que le calcul est relativement facile à faire.

...é cet amendement voilà quelques instants. Le dispositif, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, me paraissait trop restrictif par rapport aux besoins. Le premier critère d’éligibilité prévoyait une épargne brute au 31 décembre 2021 inférieure à 10 % des recettes réelles de fonctionnement. Nous proposons de porter ce seuil à 20 %. Cela permettra de rendre potentiellement éligibles à la dotation de soutien près de 50 % des communes et de leurs groupements, contre environ 20 % avec l’article 4 ter actuel. Par ailleurs, la rédaction retenue prévoit une compensation à hauteur de 50 % de la hausse des dépenses liées, d’une part, à la revalorisation du point d’indice, d’autre part, à l’inflation des produits énergétiques. Nous proposons de porter ce pourcentage de 50 % à 70 %. Enfin,...

J'ai du mal à comprendre ou à tout le moins accepter que les décisions d'attribution soient à la seule main de l'État dans une république décentralisée. Dans les recommandations, vous demandez la communication de tous les éléments d'information relatifs à ces dotations. Il faut effectivement avoir accès à tous ces éléments sur les attributions mais le mieux encore serait de trouver un moyen d'améliorer la participation des élus au dispositif. Cela me semble indispensable. Je voudrais en outre faire deux commentaires. Pour un certain nombre de collectivités, communes de petite taille ou syndicats scolaires, les frais d'études préalables sont parfois très élevés...

L’article 11 tend notamment à reconduire en 2022 le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport, qui entraîne, je le rappelle, une perte de recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) estimée à près de 50 millions d’euros. Il minore aussi deux dotations versées aux régions. Cet amendement a pour objet d’augmenter les prélèvements sur recettes de l’État aux collectivités territoriales d’environ 99 millions d’euros.

...finances publiques en repoussant la suppression de la taxe d’habitation pour les plus aisés tout en soutenant un amendement dont l’adoption aurait pour conséquence de les dégrader. Au demeurant, l’effet sur les investissements des collectivités me semble limité. La Cour des comptes l’avait elle-même reconnu lorsque la mesure avait été appliquée, en 2009 et 2010. De surcroît, la stabilisation des dotations aux collectivités territoriales, de même que la mise en place d’une dotation de soutien à l’investissement (DSIL) exceptionnelle, abondée cette année de 337 millions d’euros, contribueront à relancer l’investissement. Enfin, une telle réforme viendrait percuter celle de l’automatisation, qui s’applique cette année aux bénéficiaires du FCTVA en année n et qui s’appliquera, en 2022 et en 2...

Je comprends l’objet de ces deux amendements, mais je pense que ce n’est pas le bon vecteur. D’une part, le véhicule juridique est inadéquat. Le dispositif proposé porte sur le montant des prélèvements sur recettes (PSR) alors que la DETR est financée sur crédits budgétaires. D’autre part, il est proposé de flécher la dotation vers des dépenses spécifiques, alors que son attribution est confiée aux préfets, dans le respect des priorités fixées par la commission des élus pour la DETR. Nous aurons certainement l’occasion de revenir sur le sujet. Vous évoquez les difficultés des équipements, notamment en termes de capacités des souterrains et de diamètres ; c’est une vraie question. Les normes ne cessent de se renforcer....

Monsieur Parigi, votre amendement me paraît poser une difficulté d’ordre juridique, puisque la dotation de continuité territoriale de Corse est une mesure budgétaire, et non un prélèvement sur recettes. Je relève en particulier que le dispositif s’impute donc sur une ligne dédiée au filet de sécurité en faveur de la Corse, d’ailleurs reconduit en 2021 sur l’initiative de la commission, ce qui le prive de tout effet juridique. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

...dement. La commission des finances a en effet examiné très récemment le rapport de Claude Raynal et de Charles Guené sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il ressort de leurs travaux qu’en l’état, il importe de ne pas toucher au dispositif. Des pistes sont à l’étude ; je pense en particulier à l’intégration de critères nouveaux à périmètre constant, notamment avec la dotation de spatialité. Il convient, me semble-t-il, d’aller au bout de la démarche définie par nos collègues dans leur rapport, quitte à proposer ensuite, en fonction des choix qui seront opérés, des modifications, y compris par voie d’amendement.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de deux amendements adoptés par la commission des finances. Tout d’abord, le total des prélèvements sur recettes évolue à la hausse, du fait de la création d’une dotation de compensation des pertes de recettes subies par les départements et le bloc communal au titre de la réforme de la CVAE, pour un montant de 977 millions d’euros. Ensuite, un amendement à l’article 22 conduit à une majoration du prélèvement sur recettes au titre de la compensation des pertes de recettes liées au seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport, avec la suppression...