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Interventions sur "fraude" de Jean-François Husson
8 interventions trouvées.
...exigences nécessaires, s'agissant en particulier des articles visant à étendre et à moderniser les prérogatives douanières. Notre position au Sénat est claire : elle repose sur un principe et sur une approche. Ce principe, c'est l'impératif d'encadrer les nouvelles prérogatives octroyées aux douaniers sans pour autant entraver leurs actions, qui sont absolument essentielles pour lutter contre la fraude, les trafics de toute nature ou les organisations criminelles. L'approche du Sénat, portée par son rapporteur en commission mixte paritaire, consiste à souligner que ce texte doit être considéré dans son ensemble pour évaluer l'économie générale qui en résulte, les dispositifs ne pouvant être considérés indépendamment les uns des autres. Albéric de Montgolfier tient à cet égard à remercier la r...
...u groupe CRCE d'avoir proposé ce débat, qui s'inscrit dans la continuité des travaux de notre commission des finances et de notre assemblée depuis la publication des CumEx Files en 2018. Dès la divulgation de ces pratiques d'arbitrage de dividendes, qui coûteraient à la France entre 1 et 3 milliards d'euros par an, le groupe de suivi de notre commission des finances sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale s'était immédiatement emparé de ce sujet en proposant notamment un dispositif anti-abus. Celui-ci fut adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, en adoptant les amendements identiques présentés par la quasi-totalité des membres du groupe de travail, et notamment par mon prédécesseur, Albéric de Montgolfier. Le dispositif tendait à lutter contre...
...'efficacité n'est pas démontrée, je pense notamment à la disparition du taux sur les abonnements pour le gaz naturel, encouragée par la directive du 5 avril 2022. En période inflationniste, considérez-vous que cette mesure, même si elle se justifie pour la transition énergétique, soit une mesure facilement compréhensible et aisée à mettre en oeuvre ? Je souhaite revenir aussi sur le sujet de la fraude à la TVA. Récemment, nous avons de nouveau, dans le cadre d'une mission d'information de la commission dont j'étais le rapporteur, arrêté plusieurs recommandations visant à mieux lutter contre la fraude fiscale, et notamment à la TVA. Certaines d'entre elles ont d'ailleurs été adoptées par le Sénat dans le cadre de la dernière loi de finances, en particulier l'extension des compétences des offici...
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales s’inscrit dans la continuité des travaux engagés par la commission des finances et la Haute Assemblée il y a de nombreuses années. Au cours des dernières années, il y a bien sûr eu l’examen du projet de loi devenu la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, qui comprend de nombreux apports du Sénat, mais aussi les tables rondes organisées par la commissi...
...que nous avons adopté le 9 novembre dernier, visait à sécuriser le dispositif d'extension de la procédure d'invalidation du numéro de TVA par l'administration fiscale introduit par l'Assemblée nationale. La rectification, qui résulte de mes échanges avec l'administration fiscale, vise à garantir un meilleur équilibre entre la sécurisation du dispositif et la lutte contre les schémas complexes de fraude à la TVA. Plutôt que de réserver le dispositif à une présomption de fraude comme le prévoit l'amendement initial, il est proposé de retenir les indices sérieux et concordants, conformément aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Tel est l'objet de l'amendement n° I-132 rectifié.
L'amendement n° I-1714 permet de traduire la recommandation n° 3 du rapport de la mission d'information de la commission des finances relatif à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, visant à supprimer la divergence d'interprétation de l'article L. 142 A du livre des procédures fiscales, et donc de clarifier le régime applicable à la levée du secret fiscal à l'égard des assistants spécialisés, sur autorisation du procureur de la République. L'amendement n° I-1714 est adopté. L'amendement n° I-1715 étend le champ de compétences des officiers fiscaux j...
Monsieur le ministre, la TVA a été inventée en France au milieu du siècle dernier. Elle a prospéré depuis lors en faisant le tour du monde. La fraude à cette taxe, compte tenu des sommes en jeu, est un vrai sujet depuis longtemps. S’agissant du e-commerce, je prends acte de vos annonces qui rejoignent d’ailleurs ce que proposait le rapporteur général, Albéric de Montgolfier, à l’occasion de son travail sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. En parallèle, depuis près de trente ans, la fraude dite carrousel, qui représente 5...
...ens - humains notamment - suffisants pour accompagner la réinsertion des victimes ? En 30 ans, les moyens du FGTI ont fortement augmenté - la contribution assurancielle s'élevait à 0,76 centime d'euros en 1986. Vous évoquez la possibilité d'une contribution de l'État. Il faut en décider, et cela doit être un choix de l'État. Enfin, comment améliorer les capacités d'enquête en cas de suspicion de fraude au statut de victime ?
