Interventions sur "imposition" de Jean-François Husson

Mais ce n'est pas par une politique qui accentue les prélèvements sur les hauts revenus que vous répondrez au problème difficile du consentement à l'impôt, déjà mentionné. Prélever plus sur les plus hauts revenus ne changera rien si l'on ne change pas le système fiscal. Le système fiscal actuel est déjà pesant et l'adoption de certains amendements conduirait à avoir un taux marginal d'imposition supérieur à 50 %. Veuillez m'excuser, mais un tel niveau devient, selon moi, confiscatoire. N'envoyons des signaux contradictoires à l'opinion, parce que nous avons besoin de toutes les forces vives et parce que certains de nos compatriotes doivent obtenir la juste rémunération des risques qu'ils prennent dans leur activité professionnelle, souvent à la tête de leur entreprise. La commission éme...

Monsieur le ministre, vous allez avoir l'occasion de vous exprimer sur cet amendement. Vous vous étonnez que cet amendement ne soit pas plus amplement présenté, alors même que son objet – la suppression de l'article qui introduit l'application par défaut du taux individualisé d'imposition dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les couples qui sont soumis à imposition commune – soulève un certain nombre de questions. Afin de mieux comprendre les enjeux en question, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.

Si je fais mienne la lutte contre les inégalités liées au genre, je pense qu'en la matière l'impact de cet amendement serait limité, puisqu'il n'englobe pas les ménages les plus modestes. Son adoption mettrait en outre fin à l'alignement du régime d'imposition des prestations compensatoires sur celui des pensions alimentaires, ce qui n'est pas opportun. C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Je partage, comme nous tous ici, l'intention des auteurs de ces amendements. Toutefois, le dispositif proposé n'est pas abouti sur le plan juridique. D'abord, ce nouveau motif de décharge serait difficile à appliquer dès lors que, pendant leur période d'imposition commune, les conjoints partagent le même train de vie et déclarent ensemble leurs revenus. Le manquement aux obligations déclaratives concerne, au moins indirectement, les deux conjoints, qui établissent la déclaration commune. Puis, la constitutionnalité du dispositif n'est pas certaine. Comme l'a déclaré le juge constitutionnel, une telle décharge de responsabilité solidaire doit être motivée ...

Cet amendement alourdit la fiscalité de l'assurance vie, alors que ce produit est très prisé, voire privilégié par les ménages. Par ailleurs, votre proposition conduirait à une situation délicate : les primes versées après les 70 ans du titulaire étant soumises aux droits de succession, vous renforceriez la charge de l'imposition, alors même que cette mesure vient limiter le risque d'optimisation fiscale.

...t de façon parallèle sur les piliers 1 et 2. La simultanéité des changements de réglementation constitue cependant un point important pour la France, dans la mesure où les évaluations des conséquences pour les recettes fiscales varient fortement entre les deux piliers, le premier étant plutôt neutre. La France pourrait en revanche récupérer une part importante d'assiette grâce à un taux minimal d'imposition. Concernant le pilier 1 relatif aux droits d'imposition, les États-Unis ont récemment proposé une évolution sensible des critères d'assujettissement, en passant d'une approche par modèle d'affaires, reposant sur des critères complexes pour qualifier un modèle d'affaires dit numérique, à une approche plus simple, mais de nature purement comptable, en retenant les entreprises réalisant un chiffre ...

Si j'ai bien compris, il ne peut y avoir ni double imposition ni double exonération. Par ailleurs, cet avenant concerne-t-il tous les revenus ?