Interventions sur "l’impôt" de Jean-François Husson

Avis défavorable sur l’amendement n° I-184, qui tend à revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu et les seuils associés non pas à 0, 2 %, mais à 0, 8 %, c’est-à-dire quatre fois plus. Depuis 2010, l’indexation, hormis pour deux années, a toujours été réalisée pour l’impôt sur le revenu. Je ne suis pas sûr qu’il faille ajouter de l’inflation au-delà de ce qui est retenu. Monsieur Savoldelli, nous avons le même débat chaque année. Je connais les convictions qui vous animent. Vou...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de repli. Prenons l’exemple d’un couple ayant 36 000 euros de revenus, donc 18 000 euros par part. Avant la réforme de 2019 et après l’abattement de 10 %, leur impôt brut s’élevait à un peu plus de 1 700 euros et à un tout petit peu plus de 1 000 euros après décote. À partir de 2020, après la réforme, l’impôt dû avant la décote est à peu près de 1 350 euros et de 674 euros avec la décote. Cet exemple démontre que l’affirmation de M. Leconte n’est pas conforme à la réalité.

Mon cher collègue, je comprends les arguments que vous avancez – certains sont parfaitement exacts –, mais je vous rappelle que ces exonérations ont été supprimées, car elles bénéficiaient principalement aux ménages ayant les pensions les plus élevées. En effet, ce complément de pension était davantage favorable aux plus hauts revenus du fait de la progressivité de l’impôt. Ainsi, le dernier décile bénéficiait de 40 % du total des exonérations. En outre, cette mesure, qui – vous en conviendrez – n’est pas parfaitement redistributive, aurait un coût de 1, 5 milliard d’euros, alors même que nous traversons des temps difficiles. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Auparavant, les contribuables veufs sans enfant à charge bénéficiaient d’une demi-part supplémentaire sous conditions. Celle-ci était attribuée s’ils vivaient seuls et avaient eu un ou plusieurs enfants soumis à l’impôt séparément de leur père ou de leur mère. Ce dispositif bénéficiait également aux contribuables célibataires, divorcés ou séparés. Désormais, seuls les parents isolés ayant eu effectivement un ou plusieurs enfants à charge peuvent prétendre à la demi-part supplémentaire sous conditions. Je vous rappelle néanmoins que des mesures ont été prises pour compenser les hausses d’impôts subies par les pe...

Je partage la volonté de renforcer les fonds propres des entreprises et, bien sûr, des coopératives agricoles ; on peut parfaitement en comprendre l’intérêt. Cependant, exonérer d’impôt les produits de cession et les intérêts qui rémunèrent des parts sociales me semble aller trop loin au regard du principe d’égalité devant l’impôt. Il convient en effet de rappeler que les acquisitions de parts sociales par les associés d’une coopérative bénéficient déjà d’un régime avantageux, avec un différé d’imposition. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je demande le retrait de cet amendement, dont chacun comprend bien qu’il tend à créer des différences de traitement difficilement justifiables eu égard au principe d’égalité devant l’impôt et les charges publiques. Il me faut rappeler deux éléments. Premièrement, les particuliers assujettis à l’impôt sont également titulaires de contrats d’assurance. Lorsque surviennent des catastrophes naturelles, les assurances couvrent une partie de plus en plus importante des dommages subis par les biens assurables, même si elles ne couvrent pas tout. Deuxièmement, par des dispositions conte...

...e principale, il pourrait également créer une inégalité de traitement entre un résident et un non-résident en ce qui concerne notamment l’imposition de sa résidence secondaire. D’autre part, aux termes de l’article 4 B du code général des impôts, la résidence principale entraîne la domiciliation fiscale en France, ce qui ouvre droit à des crédits d’impôt et des abattements fiscaux, notamment sur l’impôt sur la fortune immobilière, au titre de la résidence principale.

Ce prélèvement a été institué pour répondre à la jurisprudence européenne, c’est vrai, tout en continuant à faire contribuer à l’impôt l’ensemble des contribuables disposant de revenus patrimoniaux de source française. Exonérer les non-résidents créerait une différence de traitement que je considère comme injustifiée. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

...insi, selon l’article 20.189 du système européen des comptes, « le moment d’enregistrement de la dépense ou de la recette correspond au moment où les bénéficiaires disposent d’un droit automatique et incontestable au versement d’un montant pouvant être déterminé individuellement, et qu’il est improbable que ces derniers ne réclament pas ce qui leur est dû. » C’est bien le cas en l’espèce, puisque l’impôt a été invalidé par le Conseil constitutionnel en 2017. Nous verrons ce que décidera Eurostat. Pour autant, nous voyons bien que tout cela est très artificiel et pour le moins assez instable. Taxer des entreprises est une solution de facilité, injuste et prise dans la précipitation au détriment de l’intérêt économique pourtant défendu par le Président de la République et votre gouvernement, monsi...

...venir. Je ne reviendrai pas sur les différents épisodes du mauvais feuilleton auquel nos concitoyens ont dû assister au cours des derniers mois et années. Vos trop nombreux zigzags, couacs, revirements et reniements sont pour le moins troublants : annonce malheureuse d’une réduction d’allocations pour les personnes porteuses de handicap, secrétaire d’État chargé du budget appelant à ne pas payer l’impôt porté sur les avis d’imposition, …

...z-moi de prendre un exemple, celui de la ville que je représente, Nancy. Alors qu’elle doit financer des charges supplémentaires imposées par la réforme des rythmes scolaires, la revalorisation des agents de catégorie C et les évolutions des grilles indiciaires, ma ville perdra, entre 2014 et 2017, près de 10 millions d’euros de recettes de fonctionnement, soit l’équivalent de 25 % du produit de l’impôt direct ! La réforme de la DGF risque d’aggraver encore un peu plus la situation. Je me félicite que la mobilisation de nombreux maires et parlementaires de tous bords politiques aux côtés du président Gérard Larcher ait permis d’obtenir un sursis, même si la menace demeure. Pour en revenir au cas de Nancy, les simulations effectuées en vue de la réforme de la DGF révèlent que celle-ci représent...