Interventions sur "programmation" de Jean-François Husson

...programme de stabilité que vous nous présentez : il ne répond, de mon point de vue, à aucun de ces deux objectifs, ce qui fragilise la parole de la France face à ses partenaires. Dans un premier temps, j’évoquerai le scénario de croissance économique. S’agissant de la croissance du PIB en volume, le Gouvernement considère que le scénario qu’il avait présenté lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) reste inchangé. Comme cet automne, les conjoncturistes ne partagent pas ce scénario, qui paraît dès lors très optimiste. Ainsi, lorsque le Gouvernement anticipe 1, 7 % de croissance par an en moyenne, le Consensus Forecast, qui agrège les prévisions réalisées par une vingtaine d’instituts, anticipe une croissance de 1, 4 % par an. La principale raison de cet...

Nous nous réunissons une troisième fois sous le format d'une commission mixte paritaire en quelques semaines. Il s'agit aujourd'hui d'examiner le premier texte financier que nos assemblées ont examiné cet automne, à savoir le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. L'exercice est important, car il doit permettre de définir la trajectoire des finances publiques qui guidera ensuite les lois de finances des prochaines années. Par ailleurs, ce texte comporte, en principe, la traduction de nos engagements européens au niveau national. Toutefois, son examen au Sénat est intervenu dans un contexte un peu différ...

J’émets un avis défavorable sur ces amendements, ce qui ne surprendra personne. Une disposition de ce type doit obligatoirement figurer dans toute loi de programmation des finances publiques, en vertu de la Lolf. À mon sens, il est nécessaire qu’en France le poids des prélèvements obligatoires en proportion du PIB diminue. Afin de tenir compte de l’impératif d’équilibre des comptes publics et de respecter la trajectoire que nous avons définie, il faut fixer un plancher programmatique pour cette baisse.

...nforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, fixe « les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés », sans toutefois préciser lesquels. Sur le fond, je ne suis évidemment pas hostile, bien au contraire, à ce que les moyens de la politique de transition écologique soient inscrits dans une loi de programmation. Je ne suis pas sûr, néanmoins, que les lois de programmation des finances publiques soient le vecteur le plus approprié pour prévoir des dispositions de nature sectorielle. C’est la raison pour laquelle j’ai choisi de m’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 17.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. C’est en principe un exercice important, car il doit permettre de définir la trajectoire des finances publiques qui guidera ensuite les lois de finances des cinq prochaines années. En outre, ce texte concrétise nos engagements européens à l’échelon national. Toutefois, son examen au Sénat intervient dans un contexte un peu différent cette année....

Cela a, à mon sens, quelque peu écorné la portée de ce texte depuis 2018. D’autre part, et surtout, le Sénat est appelé à se prononcer sur le texte déposé par le Gouvernement dans la mesure où le projet de loi a été rejeté à l’Assemblée nationale, saisie en premier lieu. Le contexte étant posé, que penser de cette loi de programmation ? Tout d’abord, il est clair que le scénario macroéconomique du Gouvernement repose sur des hypothèses très, si ce n’est trop favorables. Les prévisions de croissance effective et potentielle sont en effet très éloignées du consensus des économistes. Idem s’agissant de l’hypothèse de réduire le taux de chômage à 5 % en 2027 : je pense qu’il serait bon que le Gouvernement ne confonde pas s...

...publique entre les administrations. Cela nous paraît non seulement de bon sens, mais aussi juste. Nous ne proposons pas de revenir sur la trajectoire des administrations de sécurité sociale ; elle apparaît déjà relativement ambitieuse au regard des défis qui attendent ces dernières pour les prochaines années. Les efforts qui sont demandés aux collectivités territoriales dans le projet de loi de programmation tel qu’il a été déposé par le Gouvernement sont substantiels : le texte vise à prévoir une trajectoire des concours financiers de l’État dont la croissance en valeur masque en réalité une contraction de 4 milliards d’euros en volume. Parallèlement, est également prévu un objectif d’évolution des dépenses locales, le fameux Odedel, correspondant à une diminution des dépenses de fonctionnement de ...

.... Monsieur le ministre, en 2018, le Gouvernement et le Parlement ont souhaité remplacer la DGF des régions par une ressource dynamique ; ce n’est pas pour la plafonner aujourd’hui. De surcroît, il ne me paraît pas envisageable que le dynamisme de cette TVA conduise à une baisse des autres PSR. Enfin, contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de l’amendement n° 67, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoyait initialement, lors de son dépôt par le Gouvernement en 2017, d’inclure dans le plafond la TVA affectée aux régions ainsi que le FCTVA. C’est un amendement adopté à l’Assemblée nationale qui avait permis de sortir la TVA affectée aux régions de l’enveloppe plafonnée des concours financiers. La commission a donc également émis un avis dé...

...rès élevés en 2023, au point que les collectivités territoriales ne sauraient les supporter à elles seules en totalité. Pour autant, il ne s’agit que d’un objectif. En outre, j’espère que ces difficultés ne dureront pas tout le quinquennat. Si tel était le cas, nous devrions de toute façon revenir assez vite sur ces dispositions, et faire de nouveaux choix. Souvenons-nous de la précédente loi de programmation des finances publiques, pour les années 2018 à 2022 : nous en avons demandé la révision à plusieurs reprises ; à chaque fois le Gouvernement nous a envoyés – poliment – sur les roses. Avis défavorable.

... des retraites, j’ai bien du mal à voir, très honnêtement, ce qui est intégré. Pour ce que nous en savons à ce stade, les éléments chiffrés relatifs à cette réforme ne me paraissent ni aussi précis ni aussi aboutis que ne le dit le Gouvernement. Pour autant, nous sommes dans un régime bicaméral, et le Sénat, particulièrement la majorité sénatoriale, a fait le choix d’examiner ce projet de loi de programmation des finances publiques. J’ai entendu les déclarations de bonnes intentions des deux ministres. Ce qui importe, c’est la copie qui sortira du Sénat et le sort qui lui sera réservé ensuite. Nous sommes, ce soir, dans un temps de travail, celui de l’élaboration de la loi et du dialogue parlementaire, républicain. Et le Gouvernement a l’ardente obligation d’entendre ce qui se dit sur l’ensemble des ...

Votre propos, mon cher collègue Bacchi, me paraît un peu excessif, mais je vous en laisse évidemment la liberté. Je rappelle que les objectifs dont il est question comptent parmi les dispositifs obligatoirement contenus dans la loi de programmation, en application de la loi organique. Le rôle de cet article est de permettre au Parlement de vérifier chaque année, lors de l’examen du PLFSS, où l’on en est de la mise en œuvre de la trajectoire – il s’agit à la fois d’un suivi et d’une évaluation. Avis défavorable.

Nous sommes défavorables à la suppression de cet article, et ce pour deux raisons. En premier lieu, chacun a bien compris qu’il convenait de proposer une nouvelle évolution du solde structurel plutôt que de supprimer purement et simplement celle que nous propose le Gouvernement ; tel est l’objet même d’une loi de programmation des finances publiques. En second lieu, si nous nous accordons avec le Gouvernement sur le principe d’une amélioration nécessaire du solde structurel et du solde public, nous pensons que la proposition de trajectoire faite par l’exécutif n’est pas assez rapide. C’est pourquoi nous avons décidé de modifier cet article, plutôt que de le supprimer. Avis défavorable.

Avis défavorable. Permettez-moi, mon cher collègue Savoldelli, de vous livrer quelques éléments d’explication. La précédente loi de programmation fixait un objectif de diminution des dépenses de gestion administrative des caisses de sécurité sociale de 1, 5 % par an. Ces dépenses ont en réalité baissé de 2, 2 % par an de 2018 à 2020, avant que le mouvement ne soit stoppé par la crise sanitaire. Compte tenu de l’inflation, le Gouvernement a proposé, pour les cinq années à venir, un objectif de stabilisation. Sur proposition de la commiss...

...gagé, monsieur le ministre, mais vous persistez et signez, ce qui est parfaitement votre droit. Ce que nous rejetons avant tout, c’est la méthode d’un gouvernement qui s’est engagé à tourner la page des contrats de Cahors pour finalement les rétablir en pire. Des pans entiers de l’article se limitent à un copier-coller de celui qui avait institué les contrats de Cahors dans la précédente loi de programmation, comme chacun pourra le vérifier. C’est consternant ! La principale innovation consiste en une approche par catégorie de collectivités, les fameuses strates : pour moi, tout cela est stratosphérique ! Quant à exclure par principe des dotations les collectivités qui dépasseraient l’objectif, c’est parfaitement inacceptable. Depuis quand attente-t-on à la libre administration des collectivités ter...

Nous avons aujourd'hui à examiner le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui, comme vous le savez, a été rejeté mardi par l'Assemblée nationale. De mon côté, tout en émettant certaines critiques, je ne proposerai pas le rejet du texte. Au contraire, je vais vous soumettre des amendements reflétant ce que je crois être la trajectoire corrigée et la bonne programmation de nos finances publiques pour les années à venir...

...lance », qui est, par nature, en extinction progressive. La charge de la dette aura un impact majeur dans cette trajectoire, également marquée par les principales priorités affichées, telles que la défense, l'éducation nationale et l'écologie. Le Gouvernement a choisi les politiques sur lesquelles il convient de rajouter des crédits, pas celles sur lesquelles des économies seraient possibles. La programmation prévoit aussi une stabilité de l'emploi entre 2023 et 2027, en partant de l'année 2023, marquée par une hausse d'environ 10 000 emplois. En conséquence, aucun effort particulier n'est engagé. Quant à la masse salariale, le projet de loi de programmation ne comporte aucune mesure ni engagement. Elle connaît pourtant, en 2023, une forte progression de 4,3 %, après 4,6 % entre 2021 et 2022. La prévi...

...rapports depuis 2015 : nous avons donc des pistes. J'entends les critiques et je les respecte, mais nous devons tous faire des efforts ; nous avons connu l'époque du rabot, méthode imparfaite qui avait toutefois le mérite de trancher quand personne ne voulait prendre de décision. La guerre aux portes de l'Europe aura des conséquences qui pourraient exiger une forme de ralentissement des lois de programmation, d'autant plus qu'avant même que ne commence cette guerre, à l'été 2021, une crise énergétique majeure a débuté. Je suis intervenu à de nombreuses reprises, ces dernières années, pour rappeler au Gouvernement le terrible impact de la crise énergétique sur le commerce extérieur. Il y a quelques années, plus de la moitié du déficit de la balance commerciale extérieure était liée à celui de la balan...

À droit constitutionnel constant, le Gouvernement ne peut pas être contraint juridiquement de proposer la révision d'une loi de programmation des finances publiques (LPFP) alors même que les hypothèses, notamment macroéconomiques, sur lesquelles elle est assise se révèlent obsolètes. L'amendement n° 70 vise à réduire cette rigidité en créant deux catégories de lois de programmation des finances publiques : les lois de programmation initiales et les lois de programmation rectificatives. Ces dernières pourraient ainsi être proposées afi...

Ces propositions de loi arrivent donc trop tard, mais peut-être aussi trop tôt, puisqu’une réforme du pacte de stabilité pourrait aboutir au niveau européen d’ici à 2022, ce qui conduirait à modifier profondément la programmation pluriannuelle. Les autres mesures ont un intérêt essentiellement technique, et rien ne justifiait que l’on se précipite pour les examiner. Par-delà ces considérations d’opportunité, et pour en revenir aux dispositions figurant dans les deux textes, la commission des finances souscrit à nombre d’entre elles, au premier rang desquelles la fixation d’une norme pluriannuelle de dépenses des adminis...

M. Savoldelli vient de le dire, il demande ni plus ni moins que la suppression de l’article 1er. Or cela aurait pour effet de maintenir en l’état le droit existant, ce qui n’est pas non plus son souhait. J’ai cru comprendre en effet qu’il voulait également remettre en cause le principe même des dispositions relatives à la programmation et la gouvernance de nos finances publiques. M. Savoldelli ne sera donc pas surpris d’entendre que la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons. Premièrement, comme je viens de l’évoquer, il n’atteint pas les objectifs visés par ses auteurs. Deuxièmement, l’existence et la nature des dispositions relatives à la programmation et à la gouvernance des finances publiq...