Interventions sur "réduit de tva" de Jean-François Husson

Cet amendement vise à borner dans le temps l’application d’un taux réduit de TVA aux opérations portant sur les œuvres d’art et la création d’un taux zéro sur les produits de la pêche en prévoyant l’évaluation de ces mesures.

Cet amendement vise à assurer la conformité au droit communautaire de l’article 10 sexies, qui prévoit l’application au e-sport du taux réduit de TVA à 5, 5 %, en distinguant bien ce qui relève de la billetterie et ce qui relève du sport.

Cet amendement vise à borner dans le temps l'application d'un taux réduit de TVA aux centres équestres.

Avis favorable sur l'amendement n° I-1075, dont la logique est imparable : un taux réduit de TVA est appliqué sur les abonnements aux réseaux de chaleur lorsque plus de 50 % de l'énergie du réseau est propre, renouvelable ou de récupération. La mesure proposée en miroir pour les réseaux de froid nous paraît logique, judicieuse, de bon sens : puisque certaines activités exigent de produire du froid, autant que cela soit fait dans les meilleures conditions possible, par le biais de réseaux ad...

...– d'achat, de vente, d'usage de deuxième main – doivent évoluer, mais il faut continuer de laisser les ressorts économiques agir seuls. J'ai d'ailleurs le sentiment que les consommateurs arbitrent de plus en plus en ce sens. Certains des dispositifs qui sont soumis à notre examen ne me semblent pas d'une grande logique. On propose par exemple de favoriser le réemploi par l'instauration d'un taux réduit de TVA sur les actes de réparation ; j'ai expliqué précédemment pourquoi cette solution n'était pas bienvenue, mais, quoi qu'il en soit, faire des chèques à quelques dizaines d'euros, comme on l'a fait lors de la crise sanitaire, ne me paraît pas constituer une solution opportune. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Il me paraît possible, au regard du droit européen, d’appliquer un taux réduit de TVA aux dispositifs médicaux. J’ai simplement un doute sur les dispositifs de télésurveillance médicale. J’aimerais donc connaître l’avis du Gouvernement.

...pas échappé, monsieur Gontard, qu’au moment de la crise sanitaire le vrac s’est révélé très inopérant : les ventes ont chuté parce que les gens ne se déplaçaient pas et craignaient d’être contaminés en faisant leurs courses. C’est un simple constat, dont il faut tenir compte – je ne porte pas de jugement de valeur. La directive TVA établit la liste des produits auxquels on peut appliquer un taux réduit de TVA. Or on ne peut appliquer un tel taux réduit à l’ensemble des produits de grande consommation non alimentaires, qu’il apparaît difficile d’identifier quand ils sont vendus en vrac. S’il est possible, en revanche, d’appliquer un taux réduit aux denrées alimentaires, le principe de neutralité de la TVA, vous le savez, interdit d’appliquer des taux différents à un même produit selon qu’il est vendu ...

Les extensions ainsi proposées du champ d’application du taux réduit de TVA ne se justifient pas particulièrement, quand bien même plusieurs entreprises viendraient à s’associer pour réaliser des travaux de rénovation. De telles dispositions ne sont tout simplement pas conformes au droit européen. Retrait !

Ma chère collègue, vous souhaitez, par cet amendement, instaurer une condition manifestement disproportionnée, à savoir l’interdiction de toute augmentation des loyers pendant cinq ans. Or le taux réduit de TVA répond à un objectif environnemental et d’autres dispositifs existent, vous le savez, pour limiter la charge des loyers sur les locataires. Avis défavorable.

Je note qu’à l’article 7 du projet de loi de finances un taux réduit de TVA à 5, 5 % est déjà prévu pour les bornes de recharge électriques privées.

...travail de fond pourrait être mené sur ce sujet. En effet, le recyclage, la valorisation de matières et la réutilisation sont bénéfiques à l’économie en général – je ne reviens pas sur l’économie de la fonctionnalité –, en particulier à l’économie dite circulaire qui présente un certain nombre d’avantages. Le Gouvernement a-t-il fait évoluer cette possibilité et cette faculté de passer à un taux réduit de TVA ? On peut en effet imaginer que, si un premier vote favorable a eu lieu à l’Assemblée nationale, c’est que des travaux sont peut-être sur le point d’aboutir. C’est pourquoi, sur ces amendements, la commission demande l’avis du Gouvernement.

...s amendements identiques n° I-419 rectifié et I-976 rectifié, indépendamment de leur non-compatibilité avec le droit européen, je doute que la TVA soit l’instrument fiscal le plus opportun pour inciter au développement de la fourniture de froid produite à partir d’énergies renouvelables. Vous êtes nombreux à l’avoir souligné, mes chers collègues, les réseaux de chaleur bénéficient déjà d’un taux réduit de TVA. Cependant, je n’ai pas la conviction que le passage à un taux de TVA à 5, 5 % soit compatible avec le droit européen.

... de l’hôtellerie et de la restauration sont en grande difficulté dans le contexte pandémique que nous connaissons. Malheureusement, les amendements déposés ne sont pas conformes aux possibilités offertes par le droit communautaire. Le taux minoré sur les boissons alcoolisées est même juridiquement impossible, puisqu’il est exclu de la directive sur la TVA. Je ne crois pas d’ailleurs qu’un taux réduit de TVA s’applique en Espagne ou en Italie. Vous pouvez vérifier, mais les informations dont vous disposez me semblent inexactes.